24 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant désignation du fonctionnaire dans le cadre des régimes de pension sociaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et notamment les articles 12, 49, 50 et 110;

Vu l'avis du Conseil des pensions complémentaires donné le 13 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances donné le 26 avril 2005;

Vu l'avis de la Commission des Pensions complémentaires donné le 5 octobre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38786, donné le 11 août 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le fonctionnaire désigné dans le cadre de la procédure énoncée à l'article 12 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, est l'inspecteur social territorialement compétent de la Direction générale du Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. § 2. L'inspecteur social visé au § 1er peut, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue conformément à l'article 12 de la loi précitée, demander l'assistance, pour les aspects liés à l'application de la loi précitée, d'un représentant de la Commission bancaire, financière et des Assurances. Les modalités de la collaboration entre l'inspecteur social et la Commission bancaire, financière et des assurances feront l'objet d'un protocole entre les parties concernées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN