24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 23 juin 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 juillet 2016;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2016;

Vu l'avis 60.781/2 du Conseil d'Etat donné le 30 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire à qui un titre professionnel particulier de dentiste généraliste, de dentiste spécialiste en orthodontie ou de dentiste spécialiste en parodontologie a été attribué par le Ministre compétent et qui dispose d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé;2° année de la prime : l'année civile 2016 pour laquelle l'intervention est octroyée;3° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »;4° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article 159bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi Section 1re. - Conditions en matière d'activité effective de praticien

de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année de la prime une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention. § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.Dans l'année de la prime 2016, le praticien de l'art dentaire doit atteindre les 2 seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour la prescription électronique de médicaments et transmet au moins 1 prescription de médicaments remboursés par l'assurance soins de santé via Recip-e au cours du dernier trimestre 2016;2° Le praticien de l'art dentaire utilise au moins une fois durant l'année 2016 le service MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patients, via son logiciel. CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.L'intervention pour la prime 2016 s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée.

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre 2017 au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont fournies par le truchement des services mentionnés dans l'article précité.

Art. 9.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre 2017.

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté s'applique rétroactivement pour l'année de la prime 2016.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK