24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 46, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 9 mars 2015 fixant le plan de personnel 2015 de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale donné le 9 novembre 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 47.220 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie -- Degrés de la hiërarchie

Frans kader -- Cadre français

Nederlands kader -- Cadre néerlandais

Tweetalig kader -- Cadre bilingue

Pourcentage d'emplois -- Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois -- Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol -- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol -- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

55,71

44,29

4

55,71

44,29

5

55,71

44,29

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE