24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. - Addendum (1) (2) fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le grand-duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et la ****, relatif à l'adhésion de la République de **** et de la **** à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à **** le 25 avril 2005;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 42, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 69****, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2006.

Vu l'urgence, motivée comme suit : Considérant que le Traité susmentionné prévoit la possibilité de prolonger la première période transitoire de deux ans, applicable aux ressortissants bulgares et roumains en matière de libre circulation des travailleurs, d'une nouvelle période de trois ans;

Considérant que le Gouvernement belge a décidé, lors du Conseil des Ministres du 5 décembre 2008, de prolonger la première période transitoire prévue pour les ressortissants bulgares et roumains en matière de libre circulation des travailleurs jusqu'au 31 décembre 2011;

Considérant que la première période transitoire de deux ans vient à expiration le 1er janvier 2009, pour les ressortissants bulgares et roumains, conformément à l'article 69**** de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'article 69**** de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui fixe la date à laquelle les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs cesseront de s'appliquer aux ressortissants bulgares et roumains;

Considérant que le présent arrêté royal doit nécessairement entrer en vigueur le 1er janvier 2009; qu'en outre, le présent arrêté doit être connu le plus rapidement possible pour informer tous les intéressés;

Vu l'avis n° 45.691/4 du Conseil d'Etat donné le 22 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 69****, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 24 décembre 2008.

**** **** le Roi : La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Mme A. ****