24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police.

Le système de financement des zones de police a été, dans l'attente de la mise au point d'une loi de financement par le Gouvernement - excepté des corrections ponctuelles- gelé.

Ainsi, les zones de police : « Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze »; « Cerfontaine / Doissche / Philippeville » et « Hamme / Waasmunster » ont reçu - conformément à la décision du Conseil des ministres du 27 janvier 2006 - une aide complémentaire spécifique pour les années 2005 et 2006. Pour les années 2007 et 2008, cette aide complémentaire n'a pas été attribuée.

Etant donné que le rapport de l'enquête scientifique, qui doit servir de base à la création de la loi de financement qui est exigée, ne sera disponible qu'en décembre 2008, le gel existant a été maintenu. Les zones de police susmentionnées ont demandé - vu le gel du système - à pouvoir aussi bénéficier de cette aide transitoire pour les années supplémentaires gelées. Le Conseil des Ministres a décidé, en sa séance du 22 juillet 2008, d'octroyer également les corrections ponctuelles en question à ces zones pour les années 2007 et 2008.

Par une série de facteurs (trois indexations en 2008, l'augmentation de la prime de fin d'année à partir de 2008, l'augmentation du pécule de vacances pour 2009, les moindres recettes en provenance du Fonds de sécurité routière,...) il existe au niveau des autorités locales de réels soucis budgétaires. Vu ce qui précède, compte tenu il est vrai aussi de la situation budgétaire fédérale, un montant supplémentaire a été libéré de manière accélérée pour les zones de police. Ce montant raisonnable - sous la forme d'une subvention fédérale de base complémentaire spécifique et unique - est réparti proportionnellement entre les zones de police - conformément à l'application d'une indexation classique.

Le paiement de ces allocations fédérales complémentaires spécifiques et uniques est mis à charge du solde constitué au « Fonds de solidarité fédérale pour la police locale » (créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer) J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 485;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2007, une dotation complémentaire spécifique est octroyée à : - La zone de police « Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze » : un montant de 396.364,21 euro; - La zone police « Cerfontaine / Doissche / Philippeville » : un montant de 247.727,64 euro; - La zone de police « Hamme / Waasmunster » : un montant de 50.000,00 euro.

Art. 2.Pour l'année 2008, une dotation complémentaire spécifique est octroyée à : - La zone de police « Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze » : un montant de 412.811,67 euro; - La zone de police « Cerfontaine / Doissche / Philippeville » : un montant de 258.007,29 euro; - La zone de police « Hamme / Waasmunster » : un montant de 50.000,00 euro.

Art. 3.Aux 196 zones de police est octroyé un montant complémentaire de 5.125.598,02 euro. Ce montant est réparti entre les zones de police comme le prévoit l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Les dépenses prévues par le présent arrêté sont imputées au « Fonds de solidarité fédérale pour la police locale » créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2008.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL