24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 219ter, 228 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 103, § 1er, 1°, modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, et 2°, l'article 104, 1°, l'article 113, alinéa 2, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 19 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.923/2;

Vu la décision de la section de législation du 20 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 219 ter, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1997, remplacé par l'arrêté royal du 4 février 2018 et modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2018, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 228 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2022, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 230 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juillet 2023, le paragraphe 1er bis est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024 et s'applique pour la première fois à l'année de vacances 2024, l'exercice de vacances 2023.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE