24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101 modifié par les lois du 17 juillet 2015, 3 juillet 2020 et 13 juin 2021 et par l'arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020, et l'article 105, § 1er, modifié par les lois des 10 avril 2014 et 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés les 28 janvier 2021, 11 février 2021 et 19 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 mars 2024 ;

Vu l'avis 76.142/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2024 en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Considérant, d'une part, que les hôpitaux ont reçu l'instruction, dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l'épidémie COVID-19, d'offrir l'opportunité de se faire vacciner aux personnes dans l'hôpital et que, d'autre part, certains hôpitaux ont reçu l'instruction de stocker et de préparer les vaccins en vue de leur distribution ;

Considérant le Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant le cofinancement du programme de vaccination contre la COVID-19 et les accords conclus dans le cadre de la Conférence Interministérielle Santé publique selon lesquels les hôpitaux recevront un financement du Gouvernement fédéral pour la vaccination de base COVID-19 administrée dans les hôpitaux pendant la période du 28 décembre 2020 au 30 novembre 2021 inclus, dont le coût est repris dans le décompte des coûts entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées ;

Considérant que, dans le cadre susmentionné, un financement fédéral des hôpitaux désignés comme hub pour les vaccins COVID-19 a également été convenu pour la même période avec les entités fédérées ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, le Chapitre VI, Section II, Sous-section 9 est complété comme suit : «

Art. 74terdecies.§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend par : 1° « Hôpital hub » : un hôpital, renseigné dans le tableau publié en annexe du présent arrêté, qui a été désigné par les entités fédérées pour le stockage et la distribution des vaccins COVID-19 sur la base des critères de la Task force interfédérale « vaccin COVID-19 ».2° « Point de vaccination » : lieu où la possibilité de se faire vacciner contre le virus COVID-19 est offerte à grande échelle, comme un hôpital, une maison de repos et de soins, un centre de soins de jour ou un centre de vaccination COVID-19.3° « Vaccination de base COVID-19 » : la vaccination avec une dose d'un vaccin COVID-19 approuvé par l'Agence européenne des médicaments dans le cadre de la vaccination complète, limitée à 2 doses par personne, à l'exception du vaccin COVID-19 Johnson & Johnson dont la vaccination de base est limitée à 1 dose.La vaccination de base ne comprend pas les doses de rappel (`boosters'). § 2. Pour la vaccination COVID-19 des personnes dans l'hôpital entre le 28 décembre 2020 et le 30 novembre 2021, est accordé à l'hôpital un montant de 4,83 euros par dose de vaccin administrée dans l'hôpital et faisant partie de la vaccination de base COVID-19, dont le nombre est démontré par les informations enregistrées dans le système d'information commun Vaccinnet, tel que visé dans la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021041114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, et transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE).

Le financement au titre du présent arrêté pour les personnes vaccinées dans l'hôpital est accordé à condition qu'il n'y ait pas de cumul avec le financement destiné aux centres de vaccination, que l'hôpital reçoit, le cas échéant, de l'INAMI, des Communautés ou des Régions, pour la même vaccination pour la même administration de vaccins si l'hôpital a été désigné comme centre de vaccination. § 3. A chaque hôpital hub est allouée une intervention forfaitaire composée des éléments suivants : 1° Un montant unique de 1.000 euros pour les frais de démarrage liés aux travaux préparatoires nécessaires pour pouvoir assumer la fonction d'hôpital hub ; 2° Un montant unique de 500 euros par firme pharmaceutique dont les vaccins COVID-19 ont été conservés entre le 28 décembre 2020 et le 30 novembre 2021 par l'hôpital hub concerné, pour couvrir les coûts administratifs liés à l'adaptation des procédures générales et de la méthode de travail interne à chaque nouveau vaccin pris en charge ;3° Un montant de 100 euros par mois pour chaque mois entre le 28 décembre 2020 et le 30 novembre 2021 inclus où l'hôpital hub a conservé des vaccins COVID-19.Ce nombre est calculé à partir du premier mois où l'hôpital hub a lui-même été approvisionné jusqu'au dernier mois inclus de ladite période où l'hôpital hub a envoyé des livraisons de vaccins aux points de vaccination ; 4° Un montant de 110 euros par livraison à l'hôpital hub entre le 28 décembre 2020 et le 30 novembre 2021 inclus à la suite d'une commande passée auprès d'une firme pharmaceutique où l'hôpital hub concerné se voit attribuer un nombre déterminé de vaccins COVID-19 ou à la suite d'un transfert d'un autre hôpital hub au cours de ladite période, pour couvrir les frais liés à la réception de ces vaccins à des fins de stockage, y compris les coûts de traitement administratif, de réception des marchandises et de retour des boîtes ;5° Un montant par jour de 60 euros par point de vaccination approvisionné ce jour-là depuis le stock de l'hôpital hub au cours de la période entre le 28 décembre 2020 et le 30 novembre 2021 inclus, afin de couvrir les coûts supportés par l'hôpital hub pour la décongélation des vaccins, leur fractionnement par point de vaccination, l'administration liée à leur envoi et la communication avec le point de vaccination. Les montants forfaitaires par paramètre définis pour les interventions mentionnées à l'alinéa 1er seront calculés par hôpital sur la base des informations relatives aux transferts de vaccins enregistrées dans le cadre des campagnes de vaccination auprès de l'autorité fédérale et des entités fédérées. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 24 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux « Annexe 24 - Article 74terdecies : les hôpitaux hub

Agrément

Hôpital

Commune

010

Grand Hôpital de Charleroi

GILLY

012

AZ Sint-Blasius

DENDERMONDE

015

Hôpital Saint Nicolas

EUPEN

020

C.H..R. Verviers

VERVIERS

026

AZ Sint-Maarten

MECHELEN

039

CHU UCL Namur

YVOIR

043

Clinique Saint Pierre

OTTIGNIES

049

AZ Sint-Jan Brugge - Oostende

BRUGGE

068

Centre Hospitalier Régional de Huy

HUY

079

Institut Jules Bordet

BRUXELLES

099

GZA Ziekenhuizen

WILRIJK

103

C.H. Régionale Sambre et Meuse

SAMBREVILLE

110

Clinique Saint Jean

BRUXELLES

111

Cliniques de l'Europe

UCCLE

117

AZ Delta

ROESELARE

143

UZ Brussel

JETTE

146

Centre Hospitaliers Jolimont

HAINE-SAINT-PAUL

152

CHC Montlegia

LIEGE

164

Vivalia IFAC

BASTOGNE

168

Vivalia - CH de l'Ardenne

BASTOGNE

243

Jessa Ziekenhuis

HASSELT

246

Vivalia - Clinique du Sud Luxembourg

BASTOGNE

247

C.H. de Mouscron

MOUSCRON

254

C.H.U. Ambroise Paré

MONS

257

Klinik St. Josef

ST VITH

300

Universitair Ziekenhuis Antwerpen

EDEGEM

322

Universitaire Ziekenhuizen van de K.U. Leuven

LEUVEN

325

C.H.U. A. Vésale

CHARLEROI

332

C.H.I.R.E.C Delta

AUDERGHEM

346

C.H. Jolimont -Nivelles

HAINE SAINT PAUL

396

AZ Groeninge

KORTRIJK

403

Cliniques Univ. Saint Luc

WOLUWE-SAINT-LAMBERT

406

Hôpital Erasme

ANDERLECHT

412

C.H.R. de la Citadelle

LIEGE

534

Centre Hospitalier de Wallonie picarde

TOURNAI

670

UZ Gent

GENT

706

Clinique Saint Luc

BOUGE

707

Centre Hospitalier Universitaire de Liège

LIEGE

713

AZ Jan Palfijn

GENT

715

Sint-Trudo Ziekenhuis

SINT-TRUIDEN ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Bruxelles, le 24 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .