24 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 9, § 1er, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 2287, donné le 6 avril 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2022;

Vu l'avis n° 71.043/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la propostion du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Pour les employés dont la rémunération n'est que partiellement variable, les dispositions de l'article 38 sont applicables pour la partie fixe et les dispositions des alinéas précédents du présent article sont applicables pour la partie variable, sous réserve d'autres décisions prises sous forme de convention collective sectorielle. »

Art. 2.Les conventions collectives déjà existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application, qu'elles aient ou non été conclues au niveau sectoriel.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE