24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 22 novembre 2021 Octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 168886/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par « ouvriers » sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Une prime unique sera octroyée à chaque travailleur en service au 31 octobre 2021.

Art. 3.La prime s'élève à 130 EUR bruts et sera payée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Art. 4.La prime peut être convertie via accord d'entreprise en un des avantages suivants, ou un autre avantage équivalent* [1], et pour autant que la conversion soit légalement possible : - 160 EUR d'éco-chèques; - Chèques-cadeaux : - 40 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 98 EUR; - 80 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 66 EUR.

Art. 5.Le montant de cette prime sera calculé : - au prorata du nombre de mois calendrier pendant lesquels les travailleurs ont été sous contrat en 2021; et - pour les travailleurs à temps partiel, proportionnellement au nombre de mois calendrier et à leur durée de travail contractuelle. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note [1] Pour autant que cet autre avantage équivalent ne dépasse pas ou ne soit pas inférieur au coût de cette prime unique de 130 EUR susmentionnée.