24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire exceptionnel dit "congé corona" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire exceptionnel dit "congé corona".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 11 octobre 2021 Octroi d'un jour de congé supplémentaire exceptionnel dit "congé corona" (Convention enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 168977/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des résidences-services, des centres de soins de jour pour personnes âgées et des centres d'accueil de jour pour personnes âgées qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, qui sont agréés par la Région wallonne et qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 27 mai 2021 pour le secteur non-marchand wallon en ce qui concerne l'utilisation du budget non récurrent en 2021. CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi

Art. 3.Un jour de congé supplémentaire et exceptionnel est octroyé, en sus des congés légaux, des congés sectoriels, congés d'ancienneté et congés extralégaux au personnel visé à l'article 1er de la présente convention.

Art. 4.Ce jour de congé supplémentaire est octroyé selon les conditions suivantes : 1. Le jour de congé est octroyé à tout travailleur présent dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et qui est entré en service au plus tard le 1er septembre 2021;2. Il est fixé de commun accord entre l'employeur et le travailleur, compte tenu des possibilités du service;3. Le congé est octroyé entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail et le 30 juin 2022.La date ultime pour la prise de ce jour de congé peut être fixée au 31 mars 2022 moyennant information par l'employeur au plus tard pour le 15 décembre 2021 du personnel et des organes de concertation au sein de l'entreprise. Cette période est prolongée des périodes d'incapacité de travail du travailleur. Si le congé est pris courant du premier semestre 2022, il doit l'être avant la prise du premier jour de vacances annuelles.

Art. 5.Pour ce jour de congé supplémentaire et exceptionnel, le travailleur perçoit la rémunération qui lui était normalement due pour ce jour (7 heures 36 au maximum en régime de 38 heures/semaine).

Art. 6.Si, pour une raison d'organisation du service, il n'est pas possible pour l'employeur d'accorder ce jour de congé supplémentaire au travailleur dans le courant de la période visée à l'article 4, 3., ou avant son départ, quelle qu'en soit la raison hors le licenciement pour motif grave signifié avant la prise du jour de congé, le travailleur recevra un salaire égal au nombre d'heures de travail correspondant (7 heures 36 heures au maximum par jour dans la semaine de 38 heures), multiplié par son salaire horaire normal visé à l'article 5 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. Dispositions finales

Art. 7.Cette convention entre en vigueur le jour de sa conclusion et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 30 juin 2022, sans reconduction tacite possible. Les parties conviennent explicitement que le jour de congé ne sera octroyé que pour autant que le pouvoir subsidiant exécute les mesures de financement telles que prévues dans l'accord-cadre.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE