24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l' article VI.86, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer, et l'article XIII.7, alinéas 1er et 2, insérés par la loi de 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives », donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'extension de la compétence d'avis de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » aux clauses dans les contrats conclus entre entreprises ;

Considérant la nécessité à nommer dans ce cadre des membres permanents qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre entreprises ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit : « 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE