24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté du 27 mars 2013 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en sa séance du 2 avril 2014;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.009/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Percentage betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Frans kader Percentage betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois

Tweetalig kader Percentage betrekkingen Cadre bilingue Pourcentage d'emplois

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

51,90

48,10

-

-

4

51,90

48,10

-

-

5

51,90

48,10

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l`Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE