24 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 108 et 167, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi les pouvoirs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation en cas de guerre, modifiée par la loi du 31 décembre 1963, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1951 portant création d'un comité mixte maritime;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une commission mixte des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1967 portant réorganisation du comité mixte des transports terrestres;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1968 portant réorganisation du comité mixte aérien;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1988 portant création d'une commission mixte pour la météorologie;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace;

Considérant que tant le comité ministériel de défense que les commissions pour les problèmes de défense furent créés dans un contexte de guerre froide, aujourd'hui révolu;

Considérant que la commission pour les problèmes nationaux de défense a fonctionné dans un rôle de coordination de la défense civile, de la préparation de la mobilisation de la Nation, et de gestion des crises internationales;

Considérant que ces tâches de la commission pour les problèmes nationaux de défense sont à présent prises en charge par d'autres organes et instances relevant respectivement des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Défense;

Considérant que la réglementation relative aux comités ministériels à compétence nationale a été abrogée et que la délibération de ces comités est actuellement remplacée par celle du Conseil des Ministres;

Considérant que plusieurs arrêtés royaux font référence à la commission pour les problèmes nationaux de défense et que, par conséquent, les dispositions à cet égard de ces arrêtés doivent être abrogées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 janvier 2013;

Vu que le présent arrêté touche à la sécurité nationale et à l'ordre public et, de ce fait, est excepté d'analyse d'impact, en application de l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.390/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Défense, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1950, 17 janvier 1959, 28 juin 1961 et 21 septembre 1965, est abrogé.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'article 5, al.1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1951 portant création d'un comité mixte maritime; 2° l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une commission mixte des télécommunications;3° l'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 1967 portant réorganisation du comité mixte des transports terrestres;4° l'article 8, al.1er, de l'arrêté royal du 16 janvier 1968 portant réorganisation du comité mixte aérien; 5° l'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1988 portant création d'une commission mixte pour la météorologie.

Art. 3.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, les mots « et gérée par la commission pour les problèmes nationaux de défense » sont abrogés.

Art. 4.Le Premier Ministre, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, P. DE CREM