24 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à déterminer le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

CONSIDERATIONS GENERALES Chaque zone de secours établit un programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

Le programme pluriannuel de politique générale tient compte de la situation existante et de l'analyse des risques. Il permet de déterminer et de développer quelles sont les missions, la vision et les valeurs de la zone ainsi que les objectifs stratégiques, les niveaux de services et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs et ces niveaux de services.

Le programme pluriannuel de politique générale est à lire en parallèle avec le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile. En effet, le schéma d'organisation opérationnelle reprend tous les éléments liés à l'organisation opérationnelle de la zone et vise comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la zone et vise comme public principal les membres du conseil. Ces deux documents sont complémentaires pour avoir une bonne vision d'ensemble de la zone.

Les articles 1er à 3, § 1er, 2° de l'arrêté n'appellent pas de commentaire particulier.

L'article 3, § 1, 3° de l'arrêté concerne les niveaux de service. Sauf s'ils sont déjà atteints, les niveaux de service sont des objectifs à atteindre durant la durée du programme pluriannuel de politique générale.

Les articles 3, § 1er, 4° de l'arrêté n'appellent pas de commentaire particulier.

Dans l'annexe, le chapitre 1er vise la mission, la vision et les valeurs de la zone. La mission, les valeurs et la vision sont un outil efficace de mobilisation et d'organisation. Ils permettent d'orienter les efforts de tous les membres de la zone vers un même but. Ce chapitre exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit (la mission), la manière dont elle souhaite accomplir ses tâches (la vision) et les caractéristiques individuelles ou valeurs dont doit être empreint chaque membre du personnel pour concrétiser cette mission et cette vision.

Dans l'annexe, le point 1.1 vise la mission de la zone. La mission exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit. La mission de la zone est régie par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile. Par exemple : la zone de secours contribue sous l'autorité et la responsabilité de ses autorités, à la sécurité du citoyen dans la société.

Dans l'annexe, le point 1.2 vise la vision de la zone. La vision précise la manière dont la zone souhaite exécuter la mission et le rôle que souhaite jouer la zone à l'avenir. Les lignes directrices générales sont essentielles : comment voulons-nous être perçus à long terme et comment souhaitons-nous atteindre cet objectif ? La vision est une image ambitieuse de l'avenir et requiert la participation de tous les membres du personnel de la zone, quel que soit leur grade.

Par exemple : la zone voudrait être unanimement (re)connue en tant que prestataire de services de secours professionnel et fiable et ce, en optant résolument pour la transparence, la collaboration, la responsabilisation, etc. Pour ce faire, elle souhaite marquer la différence et offrir une réelle plus-value dans l'approche de la sécurité et de la qualité de vie. Elle aspire à rendre son organisation souple, de sorte à pouvoir répondre aux nouvelles tendances et aux défis qui s'offrent à elle.

Dans l'annexe, le point 1.3 vise les valeurs de la zone. La zone se réalise en affirmant ses convictions et ses principes qui constituent ses valeurs. Elles orientent les attitudes et le comportement des membres de la zone. Les valeurs sont des caractéristiques individuelles que doit véhiculer tout membre de la zone. Il s'agit de conditions élémentaires à la mise en oeuvre de la mission et de la vision. Il faut s'approprier les valeurs et les mettre en oeuvre. Par exemple : pour réaliser ceci, et dans l'esprit des valeurs de la sécurité civile, nous agissons tout particulièrement avec intégrité, respect, ouverture d'esprit, flexibilité, esprit de service, fierté.

Dans l'annexe, le point 2.1 relatif aux leçons tirées du programme précédent concerne, lors de la rédaction du premier programme, les leçons tirées du fonctionnement de la prézone.

Dans l'annexe, les points 2.2 à 2.2.3 n'appellent pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 2.3 relatif à l'analyse des risques consiste en un résumé des éléments principaux et pertinents de l'analyse des risques.

Dans l'annexe, le point 2.4 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 2.4.1, on entend par opérationnalité par exemple le rôle de garde, l'effectif disponible, la coordination zonale, l'optimalisation du principe d'aide adéquate la plus rapide, les procédures opérationnelles, ...

Dans l'annexe, les points 2.4.2 à 2.4.2.1 n'appellent pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point à 2.4.2.2 traite du matériel. A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point le plan de répartition du matériel, le plan de redéploiement et d'acquisition du matériel, la politique de maintenance, ...

Dans l'annexe, le point 2.4.2.3 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 2.4.3 traite du personnel. Dans ce point et dans les points suivants liés au personnel, il convient de retrouver le recrutement, la formation de base, la formation continue, la formation spécialisée, le suivi de stage, les exercices, ...

Dans l'annexe, le point 2.4.3.1 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 2.4.3.2 traite du personnel opérationnel de la zone. Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone. Le détail du personnel est également donné par grade.

Dans l'annexe, le point 2.4.3.3 traite du personnel administratif. Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone et pour les autres infrastructures existantes de la zone.

Dans l'annexe, le point 2.5 relatif aux partenaires/parties prenantes consiste en l'identification des parties prenantes aux missions de la zone. On peut, par exemple, citer les citoyens, les autorités communales, les autorités provinciales, l'autorité fédérale, les autres zones de secours, des entreprises, une zone de police etc. Pour chacune de celles-ci, on identifiera les attentes, les objectifs et les facteurs critiques de succès.

Dans l'annexe, le point 2.6 relatif aux conventions particulières consiste en la liste des conventions de collaboration signées par la zone avec d'autres partenaires de la sécurité civile (autres zones de secours, accord transfrontalier, unité opérationnelle de la protection civile, etc.) Dans, l'annexe, chapitre 3, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires sont explicités par catégorie de missions, visées à l'article 11, §§ 1er à 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer : prévision, prévention, préparation, exécution et évaluation.

Dans l'annexe, le point 3.1 traite de la prévision. Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de planification d'urgence (rédaction des plans, organisation des exercices, ...), de plans d'intervention préalable, d'analyse des risques, ...

Dans l'annexe, le point 3.2 traite de la prévention. Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de traitement des dossiers de prévention, d'actions de sensibilisation, ...

Dans l'annexe, le point 3.3 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 3.4 traite de l'exécution. Les niveaux de service sont précisés par type ou groupe de missions pour des territoires déterminés.

Dans l'annexe, le point 3.5 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, le point 3.5.1 traite d'un outil de management de qualité. Il s'agit par exemple du principe contenu dans le C.A.F., Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques, qui est un outil de management de la qualité totale spécialement conçu pour le secteur public. C'est une méthode d'approche pour évaluer une organisation et pour l'aider à s'approprier les techniques de management par la qualité afin d'améliorer ses performances. En tant que service public et organisation moderne, les zones doivent sans cesse s'auto-évaluer afin de progresser vers une organisation performante tournée sur la qualité du service apporté aux citoyens.

Dans l'annexe, les points 3.5.2, 4.1 et 5.1 à 5.3 n'appellent pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, chapitre 6, il convient d'appliquer les 3 éléments-clés (1. Objectifs stratégiques, 2.Les niveaux de service déterminé notamment sur la base de l'analyse des risques (cf. 2.4.), 3. Moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés) au niveau communal. Le programme ne comprend un volet communal que si les projets/la politique menée par la zone a un impact direct sur une commune par rapport aux autres communes de la zone. Par exemple, la construction ou la suppression d'une caserne, le changement de niveau de service, etc.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Conseil d'Etat section de législation Avis 55.197/2 du 24 février 2014 sur un projet d'arrêté royal `déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours' Le 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 24 février 2014 .

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, conseiller d'Etat, président, Martine Baguet et Luc Detroux, conseillers d'Etat, Yves De Cordt et Marianne Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Benoît Jadot, premier auditeur chef de section .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 février 2014 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observation générale Le projet d'arrêté tend à donner exécution à l'article 23, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer `relative à la sécurité civile', qui charge le Roi de déterminer le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale que doivent établir les zones de secours.

L'article 3 du projet d'arrêté se donne pour objet d'énoncer succinctement les éléments que doit déterminer le programme pluriannuel de politique générale.

Par ailleurs, l'annexe du projet d'arrêté, qu'annonce l'article 4, fixe le modèle à suivre pour la structure de celui-ci.

En bonne logique, le modèle de structure du programme pluriannuel de politique générale qu'établit l'annexe devrait refléter et préciser le contenu des divers éléments qu'énumère l'article 3.

Or, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas toujours avec toute la clarté voulue comment les éléments énumérés par l'article 3 se reflètent dans le modèle de structure du programme pluriannuel de politique générale qui figure à l'annexe.

En outre, celle-ci manque de précision sur la signification de certains des éléments qui devront apparaître dans le programme pluriannuel de politique générale. Ainsi en va-t-il, tout particulièrement, des éléments visés aux chapitres 1 et 3 du modèle de structure du programme.

On observe aussi que le rapport au Roi est plus complet et précis que le projet d'arrêté quant au contenu exact du programme pluriannuel de politique générale. Or, c'est dans l'arrêté lui-même, et non pas seulement dans le rapport au Roi, que ce contenu doit être fixé.

Enfin, il convient encore de noter que ni l'article 3 ni l'annexe ne comportent d'élément faisant apparaître que, comme le prescrit l'article 2, § 1er, 10°, de la loi précitée du 15 mai 2007, le programme pluriannuel de politique générale est un plan d'investissement présentant la caractéristique d'être aussi bien « communal » que « zonal ».

Le projet d'arrêté sera revu pour tenir compte de cette observation.

Observations particulières Dispositif Article 2 En son article 23, § 1er, alinéa 4, la loi précitée du 15 mai 2007 prévoit que le conseil de la zone approuve le programme pluriannuel de politique générale. En outre, l'article 111, alinéa 1er, de la même loi charge le commandant de zone de la préparation quant au fond des dossiers soumis au conseil.

En prévoyant que « le conseil fixe le programme pluriannuel de politique générale, sur proposition du commandant de zone », l'article à l'examen n'a en substance d'autre objet que de rappeler les dispositions citées de la loi précitée du 15 mai 2007.

Un tel rappel est inutile. En outre, le rappel, par un arrêté, d'une disposition législative présente l'inconvénient d'être de nature à induire en erreur sur la nature juridique exacte de celle-ci.

L'article 2 sera donc omis.

Article 6 En prévoyant que l'article 23 de la loi précitée du 15 mai 2007 et l'arrêté en projet entrent en vigueur « en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi précitée du 15 mai 2007 sont remplies », l'article à l'examen énonce une disposition qui ne peut pas s'appliquer au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, comme le confirme expressément l'article 17, § 1er, 12°, de la loi précitée du 15 mai 2007, l'article 220 de cette loi ne s'applique pas au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Or, l'article 23 de la loi précitée du 15 mai 2007 est destiné à s'appliquer à cet organisme (1) . Il en va de même de l'arrêté en projet (2) .

Le texte doit donc être complété pour déterminer la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi précitée du 15 mai 2007 et de l'arrêté en projet en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le greffier, Anne-Catherine Van Geersdaele Le président, Pierre Vandernoot _______ Notes (1) Il ne figure pas dans la liste des dispositions qui, en vertu de l'article 17, § 1er, de la loi précitée du 15 mai 2007, ne s'appliquent pas au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.(2) Ceci est confirmé par l'article 5 de celui-ci. 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, notamment l'article 23 et l'article 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2013;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.197/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile;2° zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;3° conseil : le conseil de zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;4° collège : le collège de zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;5° commandant de zone : le commandant de zone visé à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;6° programme pluriannuel de politique générale : le programme pluriannuel de politique générale visé à l'article 23 de la loi 15 mai 2007;7° plan d'action annuel : le plan d'action annuel visé à l'article 23, § 3 de la loi 15 mai 2007;8° schéma d'organisation opérationnelle : le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;9° niveau de service : le taux de couverture d'un territoire donné à savoir le délai d'intervention pour une mission donnée sur un territoire donné et le pourcentage de réponse adéquate dans ce délai. CHAPITRE II. - Du programme pluriannuel de politique générale

Art. 2.Le programme pluriannuel de politique générale détermine, en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques : 1° l'analyse de la situation actuelle;2° les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme, notamment pour réaliser les missions définies à l'article 11, § 1er à § 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer, accompagnés d'une évaluation financière;3° les niveaux de service, notamment sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;4° les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et les niveaux de service arrêtés par le conseil.

Art. 3.La structure du programme pluriannuel de politique générale est déterminée conformément au modèle figurant en l'annexe du présent arrêté. CHAPITRE III. - Des dispositions finales

Art. 4.Pour l'application du présent arrêté, lorsque que le terme « zone » est utilisé, il vise également le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale. Les attributions confiées par le présent arrêté au conseil, au collège et au commandant de zone sont dans ce cas exercées par les organes compétents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale.

Art. 5.Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 : 1° l'article 23 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile;2° le présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe - Structure du programme pluriannuel de politique générale 0. Introduction 0.1 Résumé CHAPITRE 1er : MISSION - VISION - VALEURS Ce chapitre exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit (la mission), la manière dont elle souhaite accomplir ses tâches (la vision) et les caractéristiques individuelles ou valeurs dont doit être empreint chaque membre du personnel pour concrétiser cette mission et cette vision. 1.1 Mission La mission exprime la raison d'être de la zone et décrit ce qu'elle fait et pour qui elle agit. La mission de la zone est régie par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile.

Par exemple : la zone de secours contribue sous l'autorité et la responsabilité de ses autorités, à la sécurité du citoyen dans la société. Elle effectue des missions spécialisées de secours. 1.2 Vision La vision précise la manière dont la zone souhaite exécuter la mission et le rôle que souhaite jouer la zone à l'avenir. Les lignes directrices générales sont essentielles : comment voulons-nous être perçus à long terme et comment souhaitons-nous atteindre cet objectif ? La vision est une image ambitieuse de l'avenir et requiert la participation de tous les membres du personnel de la zone, quel que soit leur grade.

Par exemple : la zone voudrait être unanimement (re)connue en tant que prestataire de services de secours professionnel et fiable et ce, en optant résolument pour la transparence, la collaboration, la responsabilisation, etc.

Pour ce faire, elle souhaite marquer la différence et offrir une réelle plus-value dans l'approche de la sécurité et de la qualité de vie.

Elle aspire à rendre son organisation souple, de sorte à pouvoir répondre aux nouvelles tendances et aux défis qui s'offrent à elle. 1.3 Valeurs La zone se réalise en affirmant ses convictions et ses principes qui constituent ses valeurs. Elles orientent les attitudes et le comportement des membres de la zone. Les valeurs sont des caractéristiques individuelles que doit véhiculer tout membre de la zone.

Par exemple : pour réaliser ceci, et dans l'esprit des valeurs de la sécurité civile, nous agissons tout particulièrement avec : intégrité; respect; ouverture d'esprit; flexibilité; esprit de service; fierté. CHAPITRE 2 : Analyse de la situation actuelle de la zone de secours 2.1 Leçons tirées du programme précédent 2.2 Organisation administrative 2.2.1 Composition du Conseil de zone 2.2.2 Composition du Collège de zone 2.2.3 Organigramme de la zone (services opérationnels et administratifs) 2.3 Analyse des risques Résumé des éléments principaux et pertinents de l'analyse des risques de la zone. 2.4 Organisation opérationnelle 2.4.1 Opérationnalité Par exemple : le rôle de garde, l'effectif disponible, la coordination zonale, l'optimalisation du principe d'aide adéquate la plus rapide, les procédures opérationnelles, ... 2.4.2 Organisation logistique 2.4.2.1 Plan de répartition des postes et des autres infrastructures. 2.4.2.2. Matériel A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point le plan de répartition du matériel, le plan de redéploiement et d'acquisition du matériel, la politique de maintenance, ... 2.4.2.3 Casernement 2.4.3 Personnel A titre d'exemple, il convient de retrouver dans ce point le recrutement, la formation de base, la formation continue, la formation spécialisée, le suivi de stage, les exercices, ... 2.4.3.1 Directions et services 2.4.3.2 Personnel opérationnel de la zone Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone. Le détail du personnel est également donné par grade. Un état des lieux est réalisé par rapport au plan du personnel. 2.4.3.3 Personnel administratif Le détail de ce personnel est donné par poste de la zone et pour les autres infrastructures existantes de la zone. Un état des lieux est réalisé par rapport au plan du personnel. 2.5 Partenaires - Parties prenantes Cette partie consiste en l'identification des parties prenantes aux missions de la zone. On peut, par exemple, citer les citoyens, les autorités communales, les autorités provinciales, l'autorité fédérale, les autres zones de secours, des entreprises, une zone de police etc.

Pour chacune de celles-ci, on identifiera les attentes, les objectifs et les facteurs critiques de succès. 2.6 Conventions particulières Cette partie consiste en la liste des conventions de collaboration signées par la zone avec d'autres partenaires de la sécurité civile (autres zones de secours, accord transfrontalier, unité opérationnelle de la protection civile, etc.) CHAPITRE 3 : Objectifs stratégiques - Les niveaux de service déterminés notamment sur la base de l'analyse des risques (cf. 2.4.) - Moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés Les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires sont explicités par catégorie de missions, visées à l'article 11, §§ 1er à 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer : 3.1 Prévision Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de planification d'urgence (rédaction des plans, organisation des exercices, ...), de plans d'intervention préalable, d'analyse des risques, ... 3.2 Prévention Il convient de retrouver dans ce point, à titre d'exemple, les objectifs stratégiques, les niveaux de service et les moyens nécessaires en matière de traitement des dossiers de prévention, d'actions de sensibilisation, ... 3.3 Préparation 3.4 Exécution Les niveaux de service sont précisés par type ou groupe de missions pour des territoires déterminés. 3.5 Evaluation 3.5.1. Outil de management de qualité Il s'agit par exemple du principe contenu dans le C.A.F., Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques, qui est un outil de management de la qualité totale spécialement conçu pour le secteur public. C'est une méthode d'approche pour évaluer une organisation et pour l'aider à s'approprier les techniques de management par la qualité afin d'améliorer ses performances. En tant que service public et organisation moderne, les zones s'évaluent sans cesse afin de progresser vers une organisation performante tournée sur la qualité du service apporté aux citoyens. 3.5.2 Leçons tirées du programme précédent CHAPITRE 4 : Planification pluriannuelle financière 4.1 Le budget CHAPITRE 5 : Politique de la communication 5.1 Leçons tirées du programme précédent 5.2 La communication interne 5.3 La communication externe CHAPITRE 6 : Application des objectifs zonaux au niveau communal.

Il convient d'appliquer les trois éléments-clés ( 1. Objectifs stratégiques, 2. Les niveaux de service déterminé notamment sur la base de l'analyse des risques (cf. 2.4.), 3. Moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés) au niveau communal. Le programme ne comprend un volet communal que si les projets/la politique menée par la zone a un impact particulier sur une commune par rapport aux autres communes de la zone. Par exemple, la construction ou la suppression d'une caserne, le changement de niveau de service, etc.

Date de la séance d'approbation du programme par le Conseil.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET