24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 7;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976, notamment les articles 3, 4 et 29, modifiés et prorogés en dernier lieu par la convention collective de travail du 21 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001 et l'article 19, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 5 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 24 janvier 1994, Moniteur belge du 21 avril 1994.

Arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 31 mai 2001.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 17 avril 2001 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 18 mai 2001 sous le numéro 57219/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux ouvriers portuaires sans contrat de travail fixe (dénommés ouvriers portuaires mobiles), qu'ils occupent.

Art. 2.L'effet des dispositions de l'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", modifiée pour la dernière fois et prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 par la convention collective de travail du 21 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001, est maintenant prolongé jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 3.L'effet de l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée du 9 octobre 1975, prolongé en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2000 par la convention collective de travail du 21 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001, est maintenant prolongé jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 4.Le texte de l'article 19 de la convention collective de travail susmentionnée du 9 octobre 1975, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1994, est complété, pour l'année 2001, par la disposition suivante : « ..., augmentée de 10 p.c. à partir de l'an 1999. » A partir du 1er janvier 2002, le complément susmentionné de l'article 19 est remplacé par la phrase suivante : « ..., augmentée de 15 p.c. »

Art. 5.A l'article 29 de la convention collective de travail susmentionnée du 9 octobre 1975, deuxième et troisième alinéa, la modification du numéro "quatorze" par "huit" est maintenue jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001.

Les articles 2, 3 et 5 sont conclus pour une période de 2 ans et 3 mois; par conséquent ils prennent fin au 1er avril 2003.

Cependant, l'article 4 est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX