publié le 13 mai 1998
Arrêté royal pris en exécution de l'article 38, points 2 et 3, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003245
- pub.
- 13/05/1998
- prom.
- 24/04/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/04/24/1998003245/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 MAI 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 38, points 2 et 3, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique;
Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 38, points 2 et 3;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique est abrogé.
L'article 2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique entre en vigueur.
Art. 2.L'article 23, alinéa 4, de la loi du 24 août 1939 précitée est abrogé.
L'article 20, point 2, alinéa 1er, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer précitée entre en vigueur.
Art. 3.L'article 24, alinéas 1 et 2, de la loi du 24 août 1939 précitée est abrogé.
L'article 23, points 1 et 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer précitée entre en vigueur.
Art. 4.Les articles 30 et 30bis de la loi du 24 août 1939 précitée sont abrogés.
L'article 22 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer précitée entre en vigueur.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'établissement du Système européen de banques centrales.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 24 avril 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT