24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux, notamment l'article 1er, 6°;

Sur proposition du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donnée le 28 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale a, lors de sa séance du 28 juin 2005, reporté au 1er juillet 2006 la date d'entrée en vigueur (prévue initialement le 1er janvier 2005) des déclarations des risques sociaux liées à la fin d'occupation et à la prépension; et qu'il est donc impératif d'informer le plus rapidement possible les employeurs et leurs mandataires que certaines dispositions relatives au secteur du chômage entreront en vigueur le 1er juillet 2006 et non pas le 1er janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux, est rapporté.

Art. 2.Dans l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux, les mots « le 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots « le 1er juillet 2006 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK