24 AOUT 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une galerie de secours, permettant un accès direct au tunnel ferroviaire de Soumagne sur le territoire de la commune de Fléron

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviare, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu les arrêtés royaux nos A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet 1998 et A/99100/B48.2.5/C2 du 13 octobre 1999 décrétant d'utilité publique l'exécution, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Chaudfontaine, Fléron, Olne, Soumagne et Herve pour la réalisation du tunnel ferroviaire de Soumagne;

Considérant que, dans le cadre de la construction d'un tunnel à double voie entre Vaux-sous-Chèvremont (commune de Chaudfontaine) et Ayeneux (commune de Soumagne), les services de sécurité imposent, comme condition pour la délivrance de l'autorisation de la mise en service du tunnel, la réalisation d'une galerie de secours permettant un accès direct au tunnel ferroviaire;

Considérant que l'exécution des travaux exigés nécessite la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° 624.631KU1 et situées sur le territoire de la commune de Fléron;

Considérant que la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service le 15 juin 2007;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction d'une galerie de secours et ses accès sur le territoire de la commune de Fléron, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fléron et reprises au plan n° 624.631KU1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image