publié le 09 septembre 2005
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 24 août 2005 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoir
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011359
- pub.
- 09/09/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 24 août 2005 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Merelbeke (installations de transport de gaz naturel Sint-Martens-Bodegem - Merelbeke ND 500 (Tronçon : Déplacement Rood Beeldekenstraat)).