23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 juillet 2016 par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie, sont déterminés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit interne;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2016 par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés;

Vu l'avis 53.149-53.160I/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4 juin 2021;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant que la Commission permanente de contrôle linguistique recommande dans son avis du 4 juin 2021 de prévoir également un cinquième degré linguistique;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2016, par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « - Cinquième degré de la hiérarchie : Les grades du niveau D. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre et les Ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER