23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu l'avis motivé du 21 juin 1999 émis par le Comité de concertation de base des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Considérant qu'une adaptation du cadre organique est requise afin de permettre de procéder au recrutement d'agents de niveau 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, A, de l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires, scientifiques, techniques et culturelles, la rubrique « niveau 4 » est remplacée par la disposition suivante : « Niveau 4 agent administratif . . . . . 13 »

Art. 2.L'article 1er, § 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : conseiller général aux affaires scientifiques . . . . . 1 traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 2 ouvrier . . . . . 4 Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : traducteur-réviseur . . . . . 2 ouvrier qualifié . . . . . 4 »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 2, § 1er. Les emplois de l'article 1er, 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque le poste de travail de contractuel et le poste de détaché, auxquels ils se subsituent, ont été supprimés par le départ du membre du personnel contractuel ou du personnel enseignant qui les occupent : conseiller adjoint . . . . . 1 programmeur . . . . . 1 § 2. Si le 1er mai 2000, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater au préalable que la condition visée au § 1er a été remplie. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, J. VAN DE LANOTTE