23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande : - de l'article 4 de la loi-programme du 6 juillet 1989, - du titre Ier, chapitre V, de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, - de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales, - du titre Ier, chapitre VI, et de l'article 123 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, - du chapitre IV de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, - de la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 8, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents de travail, - du titre Ier, chapitre VIII, section 2, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, - du titre Ier, chapitre II, section 7, de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses, - du titre VII, chapitre I, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, - du titre Ier et du titre II, chapitre I, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, - de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l`Union économique et monétaire européenne, - de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - du titre Ier et du titre II, chapitre I, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'article 4 de la loi-programme du 6 juillet 1989; - du titre Ier, chapitre V, de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer; - de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales; - du titre Ier, chapitre VI, et de l'article 123 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales; - du chapitre IV de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale; - de la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 8, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents de travail; - du titre Ier, chapitre VIII, section 2, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses; - du titre Ier, chapitre II, section 7, de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses; - du titre VII, chapitre I, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - du titre Ier et du titre II, chapitre I, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales; - de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - du titre Ier et du titre II, chapitre I, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 1 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 6. JULI 1989 - Programmgesetz BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Bestimmungen im Sozialbereich KAPITEL I - Algemeine bestimmungen Art.4 In das Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird ein Artikel 59sexies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 59sexies - Der Fonds für Berufsunfälle fügt die Nettoerträge aus dem Kapitalisierungs- und Verteilungssystem und aus dem Dienst « Prothesen » den Saldi der Rentenverwaltung hinzu, die auf die Rücklage ohne bestimmte Zweckbindung und auf die zweckgebundene Rücklage übertragen werden.

Der Berechnungsmodus und die Festlegung des Höchstbetrags der Saldi der Ergebnisrechnungen der verschiedenen Sonderverwaltungen und die Übertragung auf die Sonderrücklagen werden in der Finanzordnung des Fonds aufgenommen gemäss den Bestimmungen von Artikel 7 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Juli 1989 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Minister des Haushalts H. SCHILTZ Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Pensionen A. VAN DER BIEST Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Finanzen Frau W. DEMEESTER-DE MEYER Der Staatssekretär für Volksgesundheit R. DELIZEE Der Staatssekretär für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. DEZEMBER 1989 - Programmgesetz BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Bestimmungen im Sozialbereich KAPITEL V - Arbeitsunfälle Art.36 Artikel 8 § 2 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « 11. von seinem Wohnort oder seinem Arbeitsplatz zum Ausbildungszentrum, wo er in der Eigenschaft als Gewerkschaftsvertreter oder Arbeitnehmervertreter an Kursen für gewerkschaftliche Ausbildung teilnimmt, und umgekehrt. » Art. 37 Artikel 19 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Unbeschadet der Bestimmungen der Absätze 1 und 2 erhalten behinderte Kinder, Enkelkinder, Brüder und Schwestern eine Rente unter Bedingungen, die vom König festgelegt werden. Der König legt ebenfalls fest, wie eine unzureichende Verminderung der körperlichen oder geistigen Fähigkeiten dieser Berechtigten festgestellt wird. » Art. 38 Artikel 24 Absatz 4 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: « Erfordert der Zustand des Opfers unbedingt die regelmässige Hilfe einer Drittperson, kann es Anspruch auf eine zusätzliche Entschädigung erheben, die unter Berücksichtigung der Notwendigkeit dieser Hilfe auf der Grundlage des garantierten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens festgelegt wird, so wie es für einen Vollzeitarbeitnehmer durch ein beim Nationalen Arbeitsrat geschlossenes kollektives Arbeitsabkommen festgelegt ist.

Der jährliche Betrag dieser zusätzlichen Entschädigung darf nicht über dem Betrag des vorerwähnten garantierten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens mal zwölf liegen. » Art. 39 Artikel 37 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Bezieht das Opfer aufgrund einer Regelung der sozialen Sicherheit oder der Sozialfürsorge Leistungen, die nur unter der Bedingung gewährt werden, dass die gesetzlich festgelegten Grenzen zugelassener Arbeit für Pensionierte nicht überschritten werden, wird die Grundentlohnung ausschliesslich auf der Grundlage der Entlohnung festgelegt, die aufgrund der Ausführung der zugelassenen Arbeit geschuldet wird.

Für Unfälle, die sich vor Inkrafttreten der vorliegenden Bestimmung ereignet haben, ist die vorliegende Bestimmung auf Entschädigungen anwendbar, die am Tag des Inkrafttretens noch nicht definitiv festgelegt waren gemäss Artikel 24 Absatz 2. » Art. 40 Artikel 38 Absatz 1 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Wird der Lehrling oder der Minderjährige während des Zeitraums zeitweiliger Arbeitsunfähigkeit volljährig, so wird die Grundentlohnung für die Berechnung der täglichen Entschädigung ab diesem Datum festgelegt gemäss dem nachfolgenden zweiten Absatz. » Art. 41 Artikel 37 des vorliegenden Gesetzes wird wirksam mit 1. Juli 1987.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Dezember 1989 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und des Plans W. CLAES Der Minister des Verkehrswesens und der Institutionellen Reformen J.-L. DEHAENE Der Minister der Justiz und des Mittelstands M. WATHELET Der Minister des Haushalts H. SCHILTZ Für den Minister der Auswärtigen Angelegenheiten, abwesend: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister der Landesverteidigung G. CO"ME Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Pensionen A. VAN DER BIEST Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Finanzen Frau W. DEMEESTER-DE MEYER Der Staatssekretär für Volksgesundheit und Behindertenpolitik R. DELIZEE Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Der Staatssekretär für Institutionelle Reformen, beauftragt mit der Umstrukturierung des Ministeriums der Öffentlichen Arbeiten, J. DUPRE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 3 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 20. JULI 1990 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Bestimmungen im Sozialbereich KAPITEL III - Arbeitsunfälle Art.4 Artikel 47 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, ersetzt durch das Gesetz vom 1. August 1985 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Wörter ergänzt: « und des in Artikel 42bis Absatz 2 erwähnten Teils der Leistungen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 20. Juli 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten W. CLAES Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister der Entwicklungszusammenarbeit A. GEENS Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Volksgesundheit und Behindertenpolitik R. DELIZEE Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 29. DEZEMBER 1990 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Soziale Bestimmungen KAPITEL VI - Arbeitsunfälle Art.107 Artikel 23 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird wie folgt abgeändert: a) Absatz 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ist oder wird das Opfer teilweise arbeitsunfähig, so kann der Versicherer den Arbeitgeber auffordern, die Möglichkeit einer Wiederbeschäftigung in Betracht zu ziehen, und zwar entweder im Beruf, den das Opfer vor dem Unfall ausübte, oder vorläufig in einem anderen passenden Beruf, der dem Opfer anvertraut werden kann.Eine Wiederbeschäftigung kann nur nach günstigem Gutachten des Arbeitsarztes erfolgen, wenn dieses Gutachten von der Allgemeinen Arbeitsschutzordnung vorgeschrieben ist oder wenn das Opfer sich unfähig fühlt, die Arbeit wieder aufzunehmen. » b) Die Absätze 2 und 7 werden aufgehoben. Art. 108 Artikel 24 Absatz 6 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wird das Opfer zu Lasten des Versicherers in einer Pflegeeinrichtung oder -anstalt aufgenommen, wird die Entschädigung für die in vorhergehendem Absatz erwähnte Hilfe einer Drittperson nicht mehr ab dem einundneunzigsten Tag eines ununterbrochenen Krankenhausaufenthalts geschuldet. » Art. 109 In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 24bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 24bis - Für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben, kann der Versicherer die Entschädigung für die Hilfe einer Drittperson aufgrund von Artikel 24 Absatz 6 nur bis Ablauf der in Artikel 72 erwähnten Frist einbehalten.

Wird das Opfer nach Ablauf der in Artikel 72 erwähnten Frist zu Lasten des Fonds in einer Pflegeeinrichtung oder -anstalt aufgenommen, werden die Indexierung oder die Entschädigung nicht mehr ab dem einundneunzigsten Tag eines ununterbrochenen Krankenhausaufenthalts geschuldet, dies bis zur Höhe der in Artikel 24 Absatz 4 erwähnten Entschädigung für die Hilfe einer Drittperson, die um die Indexierung oder Zulage für diese Leistung erhöht ist. » Art. 110 In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 24ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 24ter - Für die Anwendung der Artikel 24 Absatz 6 und 24bis Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes wird jede erneute Aufnahme binnen 90 Tagen nach Ende des vorherigen Krankenhausaufenthalts als Fortsetzung dieses Aufenthalts betrachtet. » Art. 111 In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 27quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 27quater - Das Opfer eines Arbeitsunfalls und die in den Artikeln 12 bis einschliesslich 17 erwähnten Berechtigten können Anspruch auf eine Sonderzulage zu Lasten des Fonds für Berufsunfälle erheben, wenn sie den Beweis erbringen, dass der Unfall zum Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses nicht zu einem Schadenersatz als Arbeitsunfall oder Wegeunfall führte, obwohl die Anwendung des Gesetzes zum Zeitpunkt des Antrags zur Gewährung einer Rente geführt hätte.

Der König legt die Höhe und die Bedingungen für die Gewährung der Sonderzulage fest. » Art. 112 Artikel 58 § 1 desselben Gesetzes wird durch eine Nummer 16 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 16. die in Artikel 27quater erwähnte Sonderzulage zu gewähren. » Art. 113 Artikel 60bis desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 60bis - § 1 - Der König legt fest, in welchen Fällen und unter welchen Bedingungen der Fonds für Berufsunfälle ganz oder teilweise auf die Rückforderung unrechtmässig gezahlter Leistungen verzichtet. § 2 - Die Verjährungsfristen für eine Klage auf Rückforderung von Entschädigungen, Renten, Rentenkapitalen, Zulagen und allen Kosten für medizinische Pflege, die vom Fonds für Berufsunfälle unrechtmässig gezahlt worden sind oder durch betrügerische Handlungen oder falsche oder vorsätzlich unvollständige Erklärungen erhalten worden sind, entsprechen den in Artikel 69 vorgesehenen Verjährungsfristen.

Die in Artikel 69 Absatz 1 erwähnte Frist von drei Jahren wird auf sechs Monate verkürzt, wenn die unrechtmässige Zahlung allein auf einen Fehler des Fonds zurückzuführen ist, den der Betroffene normalerweise nicht erkennen konnte.

Der Fonds ist verpflichtet, die in vorliegendem Paragraphen erwähnten Verjährungen von Amts wegen anzuwenden, ohne dass das Opfer oder der Berechtigte einen Antrag stellen muss. » Art. 114 Die Artikel 111 und 112 des vorliegenden Kapitels werden wirksam mit 1. Januar 1988. KAPITEL VII - Zusätzliche Abänderungen infolge der Schaffung der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen Art. 123 Artikel 4 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird durch eine Nummer 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 3. Personen im Dienst der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, die statutarisch an sie gebunden sind. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril (Spanien), den 29. Dezember 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten M. EYSKENS Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Gesellschaftliche Emanzipation Frau M. SMET Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 5 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 4. APRIL 1991 - Gesetz zur Regelung der Verwendung der Informationen aus dem Nationalregister der natürlichen Personen durch ministerielle Dienste und durch Sozialversicherungsträger, die dem Ministerium der Sozialfürsorge unterstehen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL IV - Arbeitsunfälle Art.16 - Artikel 63 § 3 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Die in § 1 und § 3 Absatz 1 erwähnten Notifizierungen an das Opfer oder den Berechtigten werden an ihren Hauptwohnort im Sinne von Artikel 3 Absatz 1 Nr. 5 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen geschickt, es sei denn, davon würde auf schriftlichen Antrag hin abgewichen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril, den 4. April 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Behindertenpolitik R. DELIZEE Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 12. JULI 1991 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 8 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Einziger Artikel - Artikel 8 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird wie folgt ergänzt: « Die Strecke gilt als normal, wenn der Arbeitnehmer notwendige und vertretbare Umwege zurücklegt: 1. über die verschiedenen Wohnorte und Arbeitsplätze oder über die verschiedenen Haltestellen, um im Rahmen einer Fahrgemeinschaft gemeinsam mit einer oder mit mehreren anderen Personen die Strecke zwischen Wohnort und Arbeitsplatz in einem Fahrzeug zurückzulegen, 2.um die Kinder zum Ort, an dem sie verwahrt werden, oder zur Schule zu bringen oder sie dort abzuholen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Juli 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 7 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 30. DEZEMBER 1992 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Soziale Angelegenheiten KAPITEL VIII - Sonstige Bestimmungen Abschnitt 2 - Arbeitsunfälle Art.57 Artikel 49 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 18 vom 6. Dezember 1978, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 49 - Der Arbeitgeber ist verpflichtet, entweder bei einer zugelassenen Versicherungsgesellschaft zu festen Prämien oder bei einer zugelassenen gemeinsamen Versicherungskasse eine Arbeitsunfallversicherung zu schliessen.

Die Laufzeit des Versicherungsvertrags darf nicht über ein Jahr hinausgehen; diese Laufzeit muss gegebenenfalls um den Zeitraum verlängert werden, der das Datum des Inkrafttretens des Vertrags vom 1. Januar des darauffolgenden Jahres trennt. Der Vertrag wird stillschweigend um aufeinanderfolgende Zeiträume von einem Jahr verlängert, es sei denn, eine der Parteien widersetzt sich dagegen per Einschreiben, das mindestens drei Monate vor Ablauf dieses Vertrags bei der Post aufgegeben wird.

In Abweichung von den Bestimmungen der Absätze 2 und 3 kann die Laufzeit drei Jahre betragen für Versicherungsverträge mit Unternehmen, die zum Zeitpunkt des Abschlusses oder der Verlängerung des Vertrages zehn Personen oder mehr beschäftigen oder die eine Lohnsumme versichern lassen von über zehnmal der maximalen jährlichen Grundentlohnung, so wie sie in Artikel 39 des vorliegenden Gesetzes erwähnt ist.

Der König legt fest, unter welchen Bedingungen, gemäss welchen Modalitäten und innerhalb welcher Fristen der Versicherungsvertrag beendigt wird.

Behält der Versicherer sich das Recht vor, den Vertrag nach Eintritt eines Unglücksfalls zu kündigen, so verfügt der Versicherungsnehmer über dasselbe Recht. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit einer Laufzeit von drei Jahren mit Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss gemäss einem verkürzten Schema aufstellen zu können.

Der Versicherer deckt alle in den Artikeln 7 und 8 festgelegten Risiken für alle Arbeitnehmer im Dienst eines Arbeitgebers und für alle Tätigkeiten, für die sie von diesem Arbeitgeber beschäftigt werden.

Der Arbeitgeber hat jedoch weiterhin die Möglichkeit, alle Arbeiter oder Angestellten seines Unternehmens oder eines Betriebssitzes dieses Unternehmens oder das gesamte Hauspersonal in seinem Dienst bei verschiedenen Versicherern zu versichern. » Art. 58 In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 49bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 49bis - § 1 - Die Bestimmungen von Artikel 49 Absatz 5 und 6, so wie sie durch Artikel 57 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ersetzt wurden, sind auf die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes geschlossenen Versicherungsverträge erst ab dem Tag anwendbar, an dem sie abgeändert, erneuert, verlängert oder umgewandelt werden. § 2 - Die in § 1 erwähnten Verträge, die nicht abgeändert, erneuert, verlängert oder umgewandelt werden, unterliegen ab 1. September 1994 den Bestimmungen von Artikel 49 Absatz 5 und 6 des vorliegenden Gesetzes, so wie sie durch Artikel 57 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ersetzt wurden. § 3 - Die Bestimmungen von Artikel 49 Absatz 2, 3 und 4, so wie sie durch Artikel 57 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ersetzt wurden, sind ab 1. Januar 1993 auf laufende Verträge anwendbar. Abänderungen, die bedingt sind durch die Anpassung laufender Verträge an die neuen Bestimmungen von Artikel 49, so wie sie durch Artikel 57 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ersetzt wurden, können die Kündigung des Vertrags nicht rechtfertigen. § 4 - Versicherungsunternehmen passen Versicherungsverträge und andere Versicherungsunterlagen formal den neuen Bestimmungen von Artikel 49 an, so wie sie durch Artikel 57 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ersetzt wurden, und zwar bis spätestens 1. Juli 1993 oder bis zum Datum, ab dem das Gesetz auf sie anwendbar ist, wenn dieses Datum nach dem 1. Juli 1993 fällt.

Bis zu diesem Datum müssen bestehende und neue Verträge, was die Form betrifft, nicht vorerwähntem Artikel 49 entsprechen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril (Spanien), den 30. Dezember 1992 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Verkehrswesens G. CO"ME Der Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. MOUREAUX Der Minister der Pensionen F. WILLOCKX Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe A. BOURGEOIS Der Minister der Landesverteidigung L. DELCROIX Die Ministerin der Sozialen Eingliederung und der Volksgesundheit Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 8 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 6. AUGUST 1993 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen IM NAMEN DES BELGISCHEN VOLKES Wir, im Rat versammelte Minister, Aufgrund der uns durch Artikel 79 der Verfassung zuerkannten Gewalt; Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir, im Rat versammelte Minister, sanktionieren es: TITEL I - Soziale Angelegenheiten KAPITEL II - Sonstige Bestimmungen Abschnitt 7 - Arbeitsunfälle Art. 30 Artikel 39 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird durch einen Absatz 5 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Die in Absatz 3 erwähnten Beträge der Entlohnungen, die für die Festlegung der Entschädigungen und Renten berücksichtigt werden, sind ausschliesslich die am Datum des Unfalls geltenden Beträge. » Art. 31 Geht die jährliche Entlohnung über 891 510 Franken hinaus, wird sie für Unfälle, die sich vor dem 1. Juli 1993 ereignet haben, nur bis zu diesem Betrag für die Festlegung der ab diesem Datum geschuldeten Entschädigungen und Renten berücksichtigt.

Art. 32 Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnittes treten am 1. Juli 1993 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. August 1993 Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Vizepremierminister und Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen G. COEME Der Vizepremierminister und Minister der Auswärtigen Angelegenheiten W. CLAES Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Wissenschaftspolitik J.-M. DEHOUSSE Der Minister des Aussenhandels und Minister der Europäischen Angelegenheiten R. URBAIN Der Minister der Pensionen F. WILLOCKX Der Minister des Innern, des Öffentlichen Dienstes und der Ausländerpolitik L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe und der Landwirtschaft A. BOURGEOIS Der Minister der Landesverteidigung L. DELCROIX Der Minister des Haushalts Frau M. OFFECIERS-VAN DE WIELE Der Minister der Sozialen Angelegenheiten, und der Familien- und Behindertenpolitik B. ANSELME Der Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt Frau M. DE GALAN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 9 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 30. MÄRZ 1994 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL VII - Bestimmungen über Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten KAPITEL I - Arbeitsunfälle Art. 52 - Artikel 45bis Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wird die Rente, ausser für die in den Artikeln 45ter und 45quater erwähnten Arbeitsunfälle, nach Ablauf der Revisionsfrist auf der Grundlage eines Grades bleibender Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent berechnet, wird der Wert der Leibrente, so wie er gemäss Artikel 24 Absatz 3 verringert worden ist, dem Opfer im Monat nach Ablauf der vorerwähnten Frist in Kapitalform gezahlt.» Art. 53 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 45quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 45quater - Für Unfälle, die sich ab dem 1. Januar 1988 ereignet haben und für die entweder durch Bestätigung der Vereinbarung an einem Datum ab dem 1. Januar 1994 oder durch einen ab dem 1. Januar 1994 rechtskräftig gewordenen Gerichtsbeschluss eine bleibende Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent festgestellt wird, wird der Wert der jährlichen Entschädigung und der Rente gemäss Artikel 51ter in Kapitalform an den Fonds für Berufsunfälle entrichtet.

In diesen Fällen findet Artikel 45 Absatz 1 keine Anwendung. » Art. 54 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 51ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 51ter - Für die in Artikel 45quater erwähnten Unfälle entrichtet der Versicherer das Kapital, das der gemäss Artikel 24 Absatz 3 verringerten Entschädigung und Rente entspricht, an den Fonds für Berufsunfälle. Der König legt Bedingungen, Fristen und Modalitäten dieser Übertragung und der Abrechnung im Falle einer Revision des Unfähigkeitsgrades innerhalb der in Artikel 72 festgelegten Frist fest.

Der Versicherer setzt das Opfer vor Übertragung des Kapitals an den Fonds für Berufsunfälle davon in Kenntnis. » Art. 55 - Artikel 58 § 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und abgeändert durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990, wird durch eine Nummer 17 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 17. auf der Grundlage des an den Fonds für Berufsunfälle entrichteten Kapitals die jährlichen Entschädigungen und Renten für die in Artikel 45quater erwähnten Unfälle zu zahlen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Teil der in Artikel 51ter erwähnten Kapitale, der im Hinblick auf das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit an den Fonds übertragen wird, und die Modalitäten dieser Übertragung. » Art. 56 - Artikel 58 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990, wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Die Bestimmungen von Artikel 52 sind nicht auf den in § 1 Nr.17 erwähnten Auftrag anwendbar. » Art. 57 - Artikel 59 Nr. 9 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 9. die in Artikel 51ter und Artikel 59quinquies Absatz 1 erwähnten Kapitale, ».

Art. 58 - Vorliegendes Kapitel tritt am 1. Januar 1994 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 30. März 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Für den Vizepremierminister E. DI RUPO, abwesend: Der Minister des Aussenhandels und der Europäischen Angelegenheiten R. URBAIN Für den Vizepremierminister W. CLAES, abwesend: Der Minister des Aussenhandels und der Europäischen Angelegenheiten R. URBAIN Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Vizepremierminister H. VAN ROMPUY Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Pensionen F. WILLOCKX Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe A. BOURGEOIS Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Volksgesundheit J. SANTKIN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 10 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. APRIL 1996 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit, ausser die Artikel 15, 23, 40 und 87 Nr. 1, die eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit regeln.

TITEL II - Soziale Angelegenheiten KAPITEL I - Arbeitsunfälle Abschnitt 1 - Tödlicher Arbeitsunfall Art. 2 - Artikel 13 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 13 - § 1 - Kinder des Opfers, die Halbwaisen sind, erhalten jedes eine Rente, die 15 Prozent der Grundentlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. § 2 - Kinder des Ehepartners des Opfers, die Halbwaisen sind, erhalten jedes eine Rente, die 15 Prozent der Grundentlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf, insofern ihre Abstammung zum Zeitpunkt des Todes des Opfers feststeht. § 3 - Die in § 1 und § 2 erwähnten Kinder, die Vollwaisen sind, erhalten jedes eine Rente, die 20 Prozent der Grundentlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. § 4 - Kinder, deren Abstammung nur gegenüber einem ihrer Elternteile feststeht, werden für die Anwendung des vorliegenden Artikels Waisen gleichgestellt. § 5 - Die gerichtliche Feststellung der Abstammung wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels nur berücksichtigt, insofern das Verfahren zur Feststellung der Abstammung vor dem Datum des Todes infolge eines Arbeitsunfalls eingeleitet wurde, es sei denn, das Kind war gezeugt, jedoch noch nicht geboren. § 6 - Die Rente, die in Anwendung von § 2 und § 3 Kindern des Ehepartners des Opfers gewährt wird, wird um den Betrag der Rente, die diesen Kindern aufgrund eines anderen tödlichen Arbeitsunfalls gewährt wird, verringert. Die auf diese Weise verringerte Rente und die andere Rente dürfen zusammen jedoch nicht unter der Rente liegen, die den Kindern des Opfers gewährt wird. » Art. 3 - Artikel 14 § 4 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 4 - Fallen Interessen von Adoptivkindern und von anderen Kindern zusammen, so darf die den Adoptivkindern gewährte Rente nicht höher als die den anderen Kindern gewährte Rente sein. » Art. 4 - Artikel 15 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 1. August 1985, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Vater und Mutter des Opfers, das zum Zeitpunkt des Todes weder Ehepartner noch berechtigte Kinder hinterlässt, erhalten jeder eine Leibrente, die 20 Prozent der Grundentlohnung entspricht.

Hinterlässt das Opfer jedoch zum Zeitpunkt des Todes einen Ehepartner ohne berechtigte Kinder, dann entspricht die Rente für jeden der im vorhergehenden Absatz erwähnten Berechtigten 15 Prozent der Grundentlohnung.

Adoptiveltern haben dieselben Rechte wie die Eltern des Opfers.

Die gerichtliche Feststellung der Abstammung wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels nur berücksichtigt, insofern das Verfahren zur Feststellung der Abstammung vor dem Datum des Todes infolge eines Arbeitsunfalls eingeleitet wurde. » Art. 5 - Artikel 16 Absatz 6 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Kinder, für die aufgrund der Leistungen des Opfers oder des Ehepartners Kinderzulagen gewährt werden, werden Enkelkindern gleichgestellt, insofern sie noch nicht Anrecht auf eine Rente infolge desselben tödlichen Arbeitsunfalls haben, selbst wenn ihr Vater oder ihre Mutter noch leben. Hinterlässt das Opfer keine berechtigten Kinder, dann erhält jedes unter ihnen eine Rente, die 15 Prozent der Grundentlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. Hinterlässt das Opfer berechtigte Kinder oder Enkelkinder, werden die den Enkelkindern gleichgestellten Kinder als ein Stamm betrachtet. Die diesem Stamm gewährte Rente ist auf 15 Prozent festgelegt und wird pro Kopf aufgeteilt. » Art. 6 - Artikel 18 Absatz 3 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird jeder Stamm in dem in Artikel 16 Absatz 3, 4 und 6 erwähnten Fall als Einheit betrachtet. » Art. 7 - Die Artikel 2, 3 und 4 werden wirksam mit 13. Juni 1979 und sind anwendbar auf Todesfälle, die sich ab diesem Datum ereignet haben.

In Abweichung vom vorhergehenden Absatz treten die neuen Bestimmungen von Artikel 13 §§ 4 und 5 und Artikel 15 § 1 Absatz 4 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle am Datum ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft und sind nur auf Unfälle anwendbar, die sich ab diesem Datum ereignet haben. Abschnitt 2 - Schwächere Verkehrsteilnehmer Art. 8 - In Kapitel II desselben Gesetzes wird ein Abschnitt 6bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt 6bis - Zusammentreffen mit dem gemäss Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge gewährten Schadenersatz Art. 48bis - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge ist der Versicherer verpflichtet, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehenden Entschädigungen innerhalb der in den Artikeln 41 und 42 festgelegten Fristen zu zahlen. § 2 - Der gemäss Artikel 29bis des vorerwähnten Gesetzes vom 21.

November 1989 gewährte Schadenersatz, der in keinem Zusammenhang mit der Entschädigung für Verletzungen, so wie sie durch das vorliegende Gesetz abgedeckt ist, stehen kann, kann gleichzeitig mit Entschädigungen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, bezogen werden.

Art. 48ter - Der Versicherer und der Fonds für Berufsunfälle können gegen den Versicherer, der die Haftung des Eigentümers oder des Halters des Kraftfahrzeugs oder gegen den in Artikel 80 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Gemeinsamen Garantiefonds eine Klage einreichen bis zur Höhe der aufgrund von Artikel 48bis § 1 getätigten Auslagen, der entsprechenden Kapitale und der in den Artikeln 51bis, 51ter und 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale und des in Artikel 42bis Absatz 2 erwähnten Teils der Leistungen.

Sie können auf dieselbe Weise wie das Opfer oder seine Berechtigten diese Klage einreichen und in die Rechte eintreten, die das Opfer oder seine Berechtigten gemäss Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge hätten geltend machen können bei Ausbleiben einer Entschädigung gemäss Artikel 48bis § 1. » Art. 9 - Artikel 8 wird wirksam mit 1. Januar 1995 Abschnitt 3 - Finanzierung des Fonds für Berufsunfälle Art. 10 - Artikel 58 § 1 Nr. 14 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 11 - Artikel 58 § 2 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Bestimmungen der Artikel 51, 52 und 52bis sind nicht anwendbar auf den in § 1 Nr. 2 erwähnten Auftrag. Sie sind auf den in § 1 Nr. 3 erwähnten Auftrag nur anwendbar, insofern der Fonds den Schadenersatz gewährt, wenn der Versicherer seinen Verpflichtungen nicht nachkommt. » Art. 12 - Artikel 58bis § 2 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 2 - Die Bestimmungen der Artikel 51, 52 und 52bis sind nicht anwendbar auf die in § 1 Nr. 2, 3, und 5 erwähnten Aufträge. » Art. 13 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 58ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 58ter - Die vom Fonds gebildeten Rücklagen und Sicherheiten werden gedeckt gemäss den Bestimmungen von Artikel 12 § 2 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses. » Art. 14 - Artikel 59 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und durch das Gesetz vom 30. März 1994, wird wie folgt abgeändert: 1.Nummer 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. einen Beitrag zu Lasten der Arbeitgeber für: a) Arbeitnehmer und ihnen gleichgestellte Personen, die teilweise dem Gesetz vom 27.Juni 1969 zur Revision des Gesetzerlasses vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer unterliegen, b) Arbeitnehmer, die dem Gesetzerlass vom 10.Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen unterliegen, c) Arbeitnehmer, die dem Gesetzerlass vom 7.Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine unterliegen, ». 2. Artikel 59 wird durch eine Nummer 12 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 12.einen Anteil an der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe d) des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Gesetzerlasses vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten jährlichen Verteilung der Einkünfte, ». 3. Artikel 59 wird durch eine Nummer 13 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 13.die in Artikel 91bis § 1 erwähnten administrativen Geldstrafen. » Art. 15 - In Artikel 64 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, werden die Wörter « 12, 13, » zwischen die Wörter « 10, » und « 59bis, » eingefügt.

Art. 16 - Artikel 10 und Artikel 14 Nr. 1 und 2 werden wirksam mit 1.

Januar 1995.

Abschnitt 4 - Rückforderung unrechtmässig gezahlter Leistungen Art. 17 - In Artikel 60bis desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990, wird ein § 3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss der Rückforderungsbeschluss den Schuldnern per Einschreiben notifiziert werden.

In diesem Einschreiben müssen zur Vermeidung der Nichtigkeit folgende Angaben gemacht werden: - Feststellung der Nichtschuld, - Gesamtbetrag der Nichtschuld und Berechnungsmodus, - Bestimmungen, entgegen denen die Zahlungen erfolgt sind, - berücksichtigte Verjährungsfrist und Begründung, - Möglichkeit, den Beschluss vor dem zuständigen Arbeitsgericht anzufechten, und Hinweis, dass dies zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten ab dem dritten Tag nach Aufgabe des Einschreibens bei der Post zu erfolgen hat, - Möglichkeit, unbeschadet der vor dem Arbeitsgericht eingereichten Klage einen Antrag auf Gesamt- oder Teilverzicht auf die Rückforderung beim Fonds einzureichen.

Die Aufgabe des Einschreibens bei der Post und alle späteren Eintreibungshandlungen unterbrechen die Verjährung.

Der Rückforderungsbeschluss kann erst nach Ablauf der Frist von drei Monaten, die dem dritten Tag nach Aufgabe des Einschreibens bei der Post folgt, ausgeführt werden. Hat der Interessehabende einen Verzichtsantrag eingereicht, wird die Rückforderung ausgesetzt, bis der Geschäftsführende Ausschuss des Fonds für Berufsunfälle über diesen Antrag entschieden hat. » Abschnitt 5 - Entlohnte Sportler Art. 18 - Artikel 58 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und die Gesetze vom 29.

Dezember 1990 und vom 30. März 1994, wird wie folgt ergänzt: « 18. den Schadenersatz für Arbeitsunfälle von entlohnten Sportlern zu gewährleisten, deren Arbeitgeber gemäss Artikel 86 von Amts wegen beim Fonds versichert sind. » Art. 19 - In Artikel 59 Nr. 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, werden hinter den Wörtern « in Artikel 81 Absatz 2 » die Wörter « und in Artikel 86 Absatz 2 » hinzugefügt.

Art. 20 - In Kapitel IV desselben Gesetzes wird ein Abschnitt 3 eingefügt, durch den die Artikel 85 und 86, aufgehoben durch den Königlichen Erlass Nr. 39 vom 31. März 1982, erneut mit folgendem Wortlaut aufgenommen werden: « Abschnitt 3 - Entlohnte Sportler Art. 85 - § 1 - Sportler, die durch Arbeitsvertrag gebunden sind, werden als entlohnte Sportler betrachtet. § 2 - Personen, die die in § 1 erwähnten Sportler beschäftigen, werden als Arbeitgeber betrachtet.

Art. 86 - Der in Artikel 85 § 2 erwähnte Arbeitgeber, der keine Versicherung gemäss Artikel 49 abgeschlossen hat, ist von Amts wegen beim Fonds für Berufsunfälle versichert. Die Versicherung von Amts wegen läuft frühestens ab 1. Januar 1972 und endet am 31. Dezember 1995. Die Mitgliedschaft von Amts wegen des Arbeitgebers beim Fonds für Berufsunfälle unterbricht jedoch die Verjährung der Klage auf Zahlung der Versicherungsprämien. Der König legt den Satz der Prämien, die dem Fonds geschuldet werden, ihre Berechnungsgrundlage und ihre Eintreibungsmodalitäten fest.

Der Fonds kann unter den vom König festgelegten Bedingungen vollständig oder teilweise auf die Rückforderung der Prämien verzichten. » Art. 21 - Die Artikel 18, 19 und 20 werden wirksam mit 1. Januar 1972.

Abschnitt 6 - Überwachung und Strafbestimmungen Art. 22 - Artikel 87 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 87 - Unbeschadet der Pflichten der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Bediensteten die Ausführung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse.

Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes üben diese Bediensteten diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.

Für die medizinische Kontrolle kann der Fonds für Berufsunfälle unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die vom König festgelegt werden, ebenfalls Ärzte einsetzen. » Art. 23 - Artikel 88 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 88 - Die in Artikel 87 erwähnten Bediensteten können bei der Erfüllung ihres Auftrags: 1. zu jeder Tages- oder Nachtzeit ohne vorherige Ankündigung alle Niederlassungen, Teile von Niederlassungen oder Räumlichkeiten, an denen Versicherungsträger oder mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtungen und Versicherungsvermittler angesiedelt sind, die den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse unterliegen, frei betreten;bewohnte Räumlichkeiten dürfen sie jedoch nur mit vorheriger Erlaubnis des Richters beim Polizeigericht betreten, 2. alle Überprüfungen, Kontrollen und Untersuchungen durchführen und alle Informationen einholen, die sie als erforderlich betrachten, um sicherzustellen, dass alle Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen eingehalten werden, und insbesondere: a) die in Artikel 91ter erwähnten Personen zu jedem Sachverhalt befragen, dessen Kenntnis nützlich für die Ausübung der Überwachung ist, b) sich vor Ort alle Bücher, Register, Unterlagen, Platten, Bänder oder gleich welche Datenträger mit Sozialdaten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse geführt, fortgeschrieben oder bewahrt werden müssen, zur Einsicht vorlegen lassen und davon Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Photokopien anfertigen oder sich diese unentgeltlich zukommen lassen oder sogar gleich welchen in vorliegendem Buchstaben erwähnten Datenträger gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, c) sich vor Ort alle anderen Bücher, Register, Unterlagen, Platten, Bänder oder gleich welche Datenträger, die sie für die Ausführung ihres Auftrags als erforderlich betrachten, zur Einsicht vorlegen lassen und davon Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Photokopien anfertigen oder sich diese unentgeltlich zukommen lassen oder sogar gleich welchen in vorliegendem Buchstaben erwähnten Datenträger gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, d) den Anschlag der Unterlagen anordnen, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse angeschlagen werden müssen.» Art. 24 - Artikel 89 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 89 - Die in Artikel 87 erwähnten Bediensteten haben das Recht, Verwarnungen zu erteilen, dem Zuwiderhandelnden eine Frist zu setzen, um es ihm zu ermöglichen, sich den Vorschriften anzupassen, und Protokolle aufzunehmen.

Diese Protokolle haben bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft, insofern dem Zuwiderhandelnden und gegebenenfalls seinem Arbeitgeber binnen vierzehn Tagen ab dem Tag nach der Feststellung des Verstosses eine Abschrift davon übermittelt wurde. Ist der letzte Tag, der in dieser Frist inbegriffen ist, ein Samstag, ein Sonntag oder ein gesetzlicher Feiertag, wird die Frist bis zum ersten darauffolgenden Werktag verlängert.

Für die Anwendung der in vorhergehendem Absatz erwähnten Frist gilt die dem Zuwiderhandelnden erteilte Verwarnung oder eine eingeräumte Frist, um sich den Vorschriften anzupassen, nicht als Feststellung des Verstosses. » Art. 25 - In den Artikeln 88bis, 90 und 91 desselben Gesetzes werden die Wörter « Beamten und » gestrichen.

Art. 26 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 91bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 91bis - § 1 - Setzen die in Artikel 87 erwähnten Bediensteten dem Versicherungsträger oder der mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtung eine Frist, um es ihm beziehungsweise ihr zu ermöglichen, sich dem Gesetz und den Erlassen und Verordnungen zur Ausführung dieses Gesetzes anzupassen, können sie, wenn der Versicherungsträger oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung seinen beziehungsweise ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, ihm beziehungsweise ihr gemäss einer Tabelle, die durch Ministeriellen Erlass nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Fonds für Berufsunfälle festgelegt wird, eine administrative Geldstrafe auferlegen, deren Betrag weder unter 1 000 Franken liegen noch über 3 Prozent der technischen und finanziellen Erträge hinausgehen darf, mit einer Höchstgrenze von 50 Millionen Franken. Im Wiederholungsfall innerhalb einer Frist von fünf Jahren wird diese Höchstgrenze auf 5 Prozent der technischen und finanziellen Erträge erhöht, ohne dass über 75 Millionen Franken hinausgegangen werden darf.

Die Geldstrafe darf in Form eines Tagesbetrags berechnet werden.

Die Geldstrafe wird zugunsten des Fonds für Berufsunfälle eingetrieben. Unbeschadet des Rechts auf Ladung vor den zuständigen Richter kann der Betrag der geschuldeten Geldstrafe durch Zwangsmassnahme auf Betreiben der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung und gemäss dem durch das Gesetzbuch über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren organisierten Verfahren beigetrieben werden. § 2 - Administrative Geldstrafen dürfen nur auferlegt werden, nachdem der Versicherungsträger oder die mit dem Rentendienst beauftragte Einrichtung zu ihrer Verteidigung angehört oder zumindest ordnungsgemäss vorgeladen wurde. » Art. 27 - Artikel 91ter desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 39 vom 31. März 1982 und abgeändert durch das Gesetz vom 1. August 1985, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 91ter - § 1 - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis einem Monat und mit einer Geldstrafe von 1 000 bis 10 000 Franken oder mit lediglich einer dieser Strafen belegt: 1. Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Beauftragte der Versicherungsträger oder der mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtungen, die wissentlich und vorsätzlich den in Artikel 87 erwähnten Bediensteten falsche Erklärungen abgegeben haben oder die sich geweigert haben, die in Ausführung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse erbetenen Informationen zu erteilen, 2.Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Beauftragte der Versicherungsträger oder der mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtungen, die nicht den Verpflichtungen nachgekommen sind, die ihnen durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes auferlegt sind, 3. Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Beauftragte eines Versicherungsträgers oder einer mit dem Rentendienst beauftragten Einrichtung und jeder, der als Versicherungsvermittler am Abschluss oder an der Ausführung eines im Widerspruch zu den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse stehenden Vertrags mitgewirkt hat. § 2 - Versicherungsvermittler, die die durch das vorliegende Gesetz organisierte Überwachung behindern, werden unter den durch Artikel 15 § 3 des Gesetzes vom 27. März 1995 über die Versicherungsvermittlung und die Verteilung von Versicherungen festgelegten Bedingungen bestraft. » Art. 28 - In dasselbe Gesetz wird anstelle des Artikels 91quater, der Artikel 91quinquies bilden wird, ein neuer Artikel 91quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 91quater - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden: 1. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die nicht den Verpflichtungen nachgekommen sind, die ihnen durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes auferlegt sind, mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis einem Monat und mit einer Geldstrafe von 26 bis 500 Franken oder mit lediglich einer dieser Strafen belegt, 2.alle nicht in Artikel 91ter erwähnten Personen, die die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse organisierte Überwachung behindern, unter den durch Artikel 15 Nr. 2 des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion festgelegten Bedingungen bestraft. » Abschnitt 7 - Versicherungsvermittler Art. 29 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 90bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 90bis - § 1 - Niemand darf in Belgien die in Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 27. März 1995 über die Versicherungsvermittlung und den Vertrieb von Versicherungen bestimmten Tätigkeiten im Bereich der Arbeitsunfallversicherung ausüben, so wie sie in vorliegendem Gesetz erwähnt ist, ohne in dem vom Versicherungskontrollamt geführten Register der Versicherungsvermittler eingetragen zu sein. § 2 - Unbeschadet der in Artikel 91ter erwähnten Strafbestimmungen kann der für Soziale Angelegenheiten zuständige Minister Versicherungsvermittler, die am Abschluss oder an der Ausführung eines im Widerspruch zu den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes stehenden Vertrags mitgewirkt haben, für die Tätigkeiten im Bereich der Arbeitsunfallversicherung aus dem Register streichen lassen oder ihre Eintragung einstweilig aufheben lassen.

Gegen den Beschluss zur einstweiligen Aufhebung der Eintragung oder zur Streichung kann Beschwerde beim Staatsrat gemäss dem durch Artikel 7 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen festgelegten Verfahren eingelegt werden. § 3 - Der König legt das Verfahren für die einstweilige Aufhebung der Eintragung im und die Streichung aus dem Register durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nach Stellungnahme des Versicherungskontrollamts und des Versicherungsausschusses fest. » Abschnitt 8 - Anwendungsbereich Art. 30 - Artikel 106 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Für festangestellte Personalmitglieder der untenerwähnten Einrichtungen und der Einrichtungen, deren Verpflichtungen sie übernommen haben, treten die Artikel 49 und 50 des Gesetzes vom 10.

April 1971 über die Arbeitsunfälle in bezug auf die Versicherungspflicht in Kraft am 22. Mai 1983 für die « Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap », am 1. Mai 1982 für die « Radio-Télévision belge de la Communauté française » und am 1. Juli 1982 für das « Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».

Art. 31 - Artikel 30 wird wirksam mit 1. Januar 1972.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Brüssel, den 29. April 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Wissenschaftspolitik Y. YLIEFF Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 11 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 16. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle in Ausführung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Eurer Majestät zur Unterschrift vorgelegte Königliche Erlass zielt darauf ab, Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion durch die Sicherung des Gleichgewichts der sozialen Sicherheit zur Ausführung zu bringen.

Der vorliegende Erlass betrifft Übertragungen von Kapitalen, Entschädigungen und Renten, die von den für Arbeitsunfälle zugelassenen Versicherungsträgern über den Fonds für Berufsunfälle an den Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit übertragen werden, und er bezweckt, die Aufträge des Fonds für Berufsunfälle dementsprechend anzupassen. Dazu werden zwei Massnahmen ergriffen. Auf der Grundlage der Bestimmungen des Gesetzes vom 30.

März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen (Artikel 55 bis 57) werden bleibende Arbeitsunfähigkeiten von weniger als 10 Prozent infolge von Unfällen, die ab dem 1. Januar 1994 abgewickelt wurden, durch eine nicht indexierte jährliche Entschädigung oder Rente entschädigt, die vom Fonds für Berufsunfälle gezahlt wird.

Die Massnahme wird finanziert durch die von den Versicherungsträgern getätigte Übertragung der Kapitale, die erforderlich sind, um die Zahlung von Entschädigungen und Renten für neue Unglücksfälle, die im Laufe des Jahres abgewickelt werden, gewährleisten zu können.

In Anlehnung an das, was auf europäischer und sogar auf internationaler Ebene unter kleinen bleibenden Arbeitsunfähigkeiten verstanden wird, wird als erste Massnahme vorgeschlagen, dieses System auf Arbeitsunfähigkeiten von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent auszudehnen.

In Zukunft wird eine nicht indexierte Entschädigung oder Rente vom Fonds gezahlt. Ein Drittel des Wertes der Rente wird nicht mehr in Kapitalform gewährt.

Diese Massnahme setzt voraus, dass die Versicherungsträger dem Fonds jährlich zusätzlich 2 Milliarden an mathematischen Rücklagen übertragen; der Fonds überträgt dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit den Teil der Kapitale, der nicht für die Zahlung der jährlichen Entschädigungen und Renten verwendet wird; im ersten Jahr handelt es sich um 1,9 Milliarden, im zweiten Jahr um 1,8 Milliarden usw.

Die zweite Massnahme betrifft die derzeitigen Anwendungsbedingungen für den gleichzeitigen Bezug von Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionen und einer Entschädigung oder Rente wegen bleibender Arbeitsunfähigkeit.

Zum jetzigen Zeitpunkt übertragen die Versicherungsträger dem Fonds für Berufsunfälle ab dem Datum der endgültigen Abwicklung jeden Monat oder jedes Quartal den Betrag der Entschädigungen und Renten und zahlt der Fonds den Opfern die Entschädigungen und Renten, wobei er sich jedoch auf die in Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 10. Dezember 1987 über die Zulagen vorgesehenen Pauschalbeträge stützt.

Die Differenz zwischen den übertragenen Beträgen und den tatsächlich gezahlten Entschädigungen und Renten stellt ein Einkommen für den Fonds dar.

Mit dieser Massnahme sollen die Monats- oder Quartalserträge durch eine einmalige Kapitalübertragung der Versicherungsträger an den Fonds ersetzt werden.

Diese Massnahme ändert nichts an den Rechten der Opfer und Berechtigten, sie erleichtert lediglich die Verwaltung des Fonds.

Dagegen kann der Fonds aufgrund dieser Massnahme dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit zusätzliche Mittel übertragen, die für 1997 auf 3 Milliarden veranschlagt werden.

Der Entwurf eines Königlichen Erlasses wurde dem Staatsrat zur Begutachtung vorgelegt. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Kommentar zu den Artikeln Artikel 1 - In diesem Artikel wird bestimmt, dass die jährlichen Entschädigungen und Renten wegen einer bleibenden Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent nur indexiert werden, wenn sie vor dem 1. Januar 1997 durch Bestätigung oder rechtskräftig gewordenen Gerichtsbeschluss festgelegt wurden. Ist dies nicht der Fall, wird die vor dem 1. Januar 1997 erworbene Indexierung garantiert.

Artikel 2 - Bei gleichzeitigem Bezug einer jährlichen Entschädigung oder Rente und einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension übertragen die Versicherungsträger dem Fonds in Kapitalform den Wert des Teils, der nicht mit einer Pension bezogen werden darf und der der gegebenenfalls (für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben) indexierten jährlichen Entschädigung oder Rente entspricht. Der König bestimmt Bedingungen, Fristen und Modalitäten für diese Übertragung.

Artikel 3 - Um administrative Schwierigkeiten, so zum Beispiel die Eintreibung unrechtmässig gezahlter Leistungen, zu vermeiden, übertragen die Versicherungsträger dem Fonds, der die Berechtigten bezahlt, weiter jeden Monat oder jedes Quartal die Beträge, die weiterhin gleichzeitig mit einer Pension bezogen werden können.

Ausserdem wird deutlich angegeben, dass für Unfähigkeiten von weniger als 16 Prozent das gesamte Kapital übertragen werden muss.

Artikel 4 - Für Unfälle, die sich ab dem 1. Januar 1988 ereignet haben und die endgültig mit einer bleibenden Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent zu einem Datum ab dem 1. Januar 1994 abgewickelt wurden, entrichten die Versicherungsträger den Wert der Entschädigungen und Renten in Kapitalform an den Fonds für Berufsunfälle.

Zunächst wird festgehalten, dass dieses System auch anwendbar ist, wenn bei der ursprünglichen Abwicklung des Unfalls zu einem Datum ab dem 1. Januar 1994 das Opfer für gesund ohne bleibende Arbeitsunfähigkeit erklärt wurde oder eine Arbeitsunfähigkeit von mindestens 10 Prozent festgestellt wurde, insofern diese Abwicklung durch die Gewährung einer bleibenden Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent revidiert wird.

Dann wird ein ähnliches Kapitalübertragungssystem für Unfälle eingesetzt, die sich sowohl vor dem 1. Januar 1988 als auch ab diesem Datum ereignet haben und die ab dem 1. Januar 1997 endgültig durch die Gewährung einer bleibenden Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent abgewickelt werden. Es wird jedoch darauf hingewiesen, dass das übertragene Kapital in diesem Fall den Wert der indexierten Entschädigungen und Renten umfasst (ausser für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1988 ereignet haben).

Für Unfälle, die ab dem 1. Januar 1997 endgültig abgewickelt werden, ist dasselbe System im Fall einer Revision anwendbar.

Artikel 5 - Das Recht der Versicherungsträger oder des Fonds, gegen die für den Unfall haftende Person eine Klage einzureichen, wird auf Fälle ausgedehnt, in denen aufgrund der Einschränkungen in bezug auf den gleichzeitigen Bezug von Leistungen und für Unfähigkeiten von weniger als 16 Prozent Kapitale gezahlt werden. So bestätigt der Text für Unfähigkeiten von weniger als 10 Prozent ausdrücklich, dass diese Möglichkeit gegeben ist.

Artikel 6 - Das Recht der Versicherungsträger oder des Fonds, gegen den entschädigungspflichtigen Versicherer gemäss Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge eine Klage einzureichen, wird auf Kapitale ausgedehnt, die aufgrund der Einschränkungen in bezug auf den gleichzeitigen Bezug von Leistungen übertragen werden.

Artikel 7 - Artikel 51ter wird angepasst, so dass die Massnahme nicht nur bleibende Unfähigkeiten von weniger als 10 Prozent, sondern auch bleibende Unfähigkeiten von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent betrifft, die ihrerseits ja nicht gemäss Artikel 24 Absatz 3 des Gesetzes verringert werden.

Artikel 8 - Die Bestimmung, wonach der König den Teil der Kapitale bestimmt, der dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit übertragen wird, wird aufgehoben. Sie wird nämlich in Artikel 10 wieder aufgenommen.

Artikel 9 - Auch wenn der Fonds den Berechtigten die Beträge zukommen lässt, die gleichzeitig mit einer Pension bezogen werden können und die er von den Versicherern erhält, so müssen diese Beträge dennoch als Finanzierungsquelle des Fonds angegeben werden.

Artikel 10 - Die aufgrund von Artikel 42bis Absatz 2 übertragenen Kapitale werden als Finanzierungsquelle des Fonds aufgenommen.

Mit dieser Massnahme wird ebenfalls bezweckt, dem König die Befugnis zu erteilen, den Teil der dem Fonds übertragenen Kapitale (sowohl für Fälle des gleichzeitigen Bezugs mit einer Pension als auch für Unfähigkeiten von weniger als 16 Prozent), der dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit übertragen wird, festzulegen.

Artikel 11 - In diesem Artikel wird das Datum des Inkrafttretens des Erlasses auf den 1. Januar 1997 festgelegt.

Ausserdem bestimmt er, dass der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Datum des Inkrafttretens der Massnahmen in bezug auf Kapitalübertragungen bei gleichzeitigem Bezug mit einer Pension festlegt. Das Inkrafttreten erfolgt phasenweise. Bis das Kapital entrichtet wird, erfolgt die Übertragung in Form von Entschädigungen und Renten.

Die Anmerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

16. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle in Ausführung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 4 und § 2;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 24. Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Fonds für Berufsunfälle vom 30. Oktober 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass der Königliche Erlass am 1. Januar 1997 in Kraft tritt, damit die erforderlichen Massnahmen zur Sicherung des finanziellen Gleichgewichts der sozialen Sicherheit ergriffen werden;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Haushalts und Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen un erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 27bis des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31.

März 1987, werden zwischen Absatz 2 und Absatz 3 zwei Absätze mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Die Absätze 1 und 2 sind nicht anwendbar auf jährliche Entschädigungen und Renten wegen einer Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent, deren Wert in Anwendung von Artikel 45quater Absatz 3 und 4 in Kapitalform an den Fonds für Berufsunfälle entrichtet wird.

In Abweichung vom vorhergehenden Absatz werden für die in Artikel 45quater Absatz 3 und Absatz 4 erwähnten Unfälle, die sich vor dem 1.

Januar 1997 ereignet haben, die jährlichen Entschädigungen wegen einer Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent bis zum 1. Januar 1997 an den Verbraucherpreisindex gebunden.» Art. 2 - Artikel 42bis Absatz 2 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 2. Juli 1981 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 128 vom 30. Dezember 1982, wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Der Wert dieses Teils, der einer gegebenenfalls an den Verbraucherpreisindex gebundenen Entschädigung und Rente entspricht, wird in Kapitalform an den Fonds für Berufsunfälle entrichtet. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Bedingungen, Fristen und Modalitäten dieser Übertragung fest. » Art. 3 - Artikel 42bis Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 2. Juli 1981 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 128 vom 30. Dezember 1982, wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « von Artikel 51bis » werden durch die Wörter « der Artikel 51bis und 51ter » ersetzt.2. Zwischen den Wörtern « geschuldeten Leistungen, » und den Wörtern « wenn sie » werden die Wörter « die um den gemäss dem vorhergehenden Absatz in Kapitalform entrichteten Teil verringert wurden, » eingefügt. Art. 4 - In Artikel 45quater desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. März 1994, werden zwischen Absatz 1 und Absatz 2 drei Absätze mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Dieses System ist ebenfalls anwendbar auf Unfälle, die sich ab dem 1. Januar 1988 ereignet haben und für die das Opfer nach dem 1.Januar 1994 für gesund ohne bleibende Arbeitsunfähigkeit erklärt wurde oder für die der Grad bleibender Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent oder mehr durch Bestätigung oder durch Gerichtsbeschluss, die in Absatz 1 erwähnt sind, festgestellt wurde, für die die jährlichen Entschädigungen und Renten nach Revision aber auf der Grundlage eines Grades von weniger als 10 Prozent festgelegt werden infolge einer bestätigten Revisionsvereinbarung oder eines rechtskräftigen Gerichtsbeschlusses.

Für Unfälle, für die der Grad bleibender Arbeitsunfähigkeit von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent durch Bestätigung der Vereinbarung an einem Datum ab dem 1. Januar 1997 oder durch einen ab dem 1. Januar 1997 rechtskräftig gewordenen Gerichtsbeschluss festgestellt wird, wird der Wert der jährlichen Entschädigung oder Rente, die gegebenenfalls an den Verbraucherpreisindex gebunden ist, gemäss Artikel 51ter in Kapitalform an den Fonds für Berufsunfälle entrichtet.

Der vorhergehende Absatz ist ebenfalls anwendbar auf Unfälle, für die das Opfer nach dem 1. Januar 1997 für gesund ohne bleibende Arbeitsunfähigkeit erklärt wurde oder für die der Grad bleibender Arbeitsunfähigkeit von weniger als 10 Prozent oder von mindestens 16 Prozent durch Bestätigung oder durch Gerichtsbeschluss, die in vorhergehendem Absatz erwähnt sind, festgestellt wurde, für die die jährlichen Entschädigungen und Renten nach Revision aber auf der Grundlage eines Grades von 10 Prozent bis weniger als 16 Prozent festgelegt werden infolge einer bestätigten Revisionsvereinbarung oder eines rechtskräftigen Gerichtsbeschlusses. » Art. 5 - In Artikel 47 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 1. August 1985, durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und durch das Gesetz vom 20. Juli 1990, werden die Wörter « der in den Artikeln 51bis und 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale und des in Artikel 42bis Absatz 2 erwähnten Teils der Leistungen » durch die Wörter « der in den Artikeln 42bis, 51bis, 51ter und 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale » ersetzt.

Art. 6 - In Artikel 48terAbsatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 29. April 1996, werden die Wörter « der in den Artikeln 51bis, 51ter und 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale und des in Artikel 42bis Absatz 2 erwähnten Teils der Leistungen » durch die Wörter « der in den Artikeln 42bis, 51bis, 51ter und 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale » ersetzt.

Art. 7 - In Artikel 51ter Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. März 1994, werden die Wörter « das Kapital, das der gemäss Artikel 24 Absatz 3 verringerten Entschädigung und Rente entspricht, » durch die Wörter « das Kapital, das der gegebenenfalls gemäss Artikel 24 Absatz 3 verringerten Entschädigung und Rente entspricht, » ersetzt.

Art. 8 - In Artikel 58 § 1 Nr. 17 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. März 1994, wird der zweite Satz aufgehoben.

Art. 9 - Artikel 59 Nr. 8 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 8. die in Artikel 42bis erwähnten Leistungen, ».

Art. 10 - Artikel 59 Nr. 9 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987 und durch das Gesetz vom 30. März 1994, wird wie folgt abgeändert: 1.Die Wörter « Artikel 42bis Absatz 2, » werden zwischen den Wörtern « die in » und den Wörtern « Artikel 51ter » eingefügt. 2. Ein Absatz mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Teil der in Artikel 42bis Absatz 2 und in Artikel 51ter erwähnten Kapitale, der dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit übertragen wird, und die Modalitäten dieser Übertragung.» Art. 11 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1997 in Kraft.

Die Artikel 2, 3 Nr. 2, 5, 6 und 10, insofern sie die in Artikel 42bis Absatz 2 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Kapitale betreffen, treten an Daten und für Kapitale in Kraft, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden.

Art. 12 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 16. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 12 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung von Massnahmen für den Ausbau der Globalverwaltung der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 9 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 9;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 4;

Aufgrund des Gesetzerlasses vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen, insbesondere des Artikels 2, so wie er später abgeändert wurde;

Aufgrund des Gesetzerlasses vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, insbesondere des Artikels 3, so wie er später abgeändert wurde;

Aufgrund des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Gesetzerlasses vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, insbesondere des Artikels 5, ersetzt durch das Gesetz vom 30. März 1994, und des Artikels 17, so wie er später abgeändert wurde;

Aufgrund des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, insbesondere des Artikels 59 Nr. 9, ersetzt durch das Gesetz vom 30.

März 1994 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 16. Dezember 1996;

Aufgrund des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, so wie es später abgeändert wurde;

Aufgrund des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, insbesondere des Artikels 1, abgeändert durch die Königlichen Erlasse Nr. 474 vom 28. Oktober 1986 und Nr. 502 vom 31.

Dezember 1986 und durch die Gesetze vom 7. November 1987, 22. Dezember 1989, 20. Juli 1991 und 30. März 1994;

Aufgrund des Gesetzes vom 30. Dezember 1988, insbesondere des Artikels 3;

Aufgrund des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, insbesondere der Artikel 109 § 3 und 110, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995;

Aufgrund des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen, insbesondere des Artikels 89 § 3, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 21. Januar 1987 zur Festlegung neuer Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im nichtkommerziellen Sektor, insbesondere des Artikels 5 Absatz 1, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 6. April 1995;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 22. September 1989 zur Förderung der Beschäftigung im nichtkommerziellen Sektor, insbesondere des Artikels 6, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 27. August 1993;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 14. November 1991 zur Zuweisung der Erträge der beim Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit eingetragenen Zahlungen, insbesondere der Artikel 1 und 2;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen zur Einführung eines Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die nicht der Sozialversicherungsregelung der Arbeitnehmer unterliegen, in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 1 § 4;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, insbesondere des Artikels 15;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 10. Juli 1997;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 11.

Juli 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der sozialen Sicherheit vom 9. Juli 1997;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Koordinierung bestimmter Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über die im Entwurf eines Königlichen Erlasses erwähnte Globalverwaltung nur auf der Grundlage von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erfolgen kann und dass der Entwurf eines Königlichen Erlasses aus diesem Grund endgültig vom Ministerrat vom 25. Juli 1997 gebilligt werden muss, um vor dem 31. August 1997 veröffentlicht zu werden;

Der Verweis auf vorerwähntes Gesetz vom 26. Juli 1996 ist unter anderem durch die Tatsache gerechtfertigt, dass der Königliche Erlass die Transparenz des Systems der Globalverwaltung erhöht und die Verwendung der Finanzmittel optimiert;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Art. 4 - In Artikel 59 Nr. 9 Absatz 2 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 16. Dezember 1996, werden die Wörter « dem Fonds für das finanzielle Gleichgewicht der sozialen Sicherheit » durch die Wörter « dem LASS - Globalverwaltung » ersetzt. Art. 19 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Juli 1997.

Art. 20 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 8. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Annexe 13 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. FEBRUAR 1998 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

TITEL II - Soziale Angelegenheiten KAPITEL I - Arbeitsunfälle Art. 2 In Artikel 27ter des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31.

März 1987, werden zwischen dem Wort « Zulagen » und den Wörtern « zu Lasten » die Wörter « und, für die in Artikel 45quater erwähnten Unfälle, die vom König festgelegten Zulagen » eingefügt.

Art. 3 Artikel 2 wird wirksam mit 1. Januar 1994 für die in Artikel 45quater Absatz 1 und Absatz 2 erwähnten Unfälle und mit 1. Januar 1997 für die in Artikel 45quater Absatz 3 und Absatz 4 erwähnten Unfälle.

Art. 4 Artikel 27quater Absatz 2 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König bestimmt Höhe und Bedingungen der Gewährung der Sonderzulage und Bedingungen der Beteiligung des Fonds an der Übernahme von Zeiträumen zeitweiliger Arbeitsunfähigkeit, von Kosten für medizinische, chirurgische und medikamentöse Pflege beziehungsweise für Krankenhauspflege und für Prothesen und orthopädische Apparate, die infolge des Unfalls erforderlich sind, zugunsten von Personen, die Anrecht auf die Sonderzulage haben. » Art. 5 Artikel 45 Absatz 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 1. August 1985, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Das Kapital wird gemäss den vom König festgelegten Tarifen und gemäss dem Alter des Opfers oder des Berechtigten berechnet, wobei der erste Tag des Quartals, das der Entscheidung des Richters folgt, als Ausgangspunkt genommen wird. Ab diesem Tag werden von Rechts wegen Zinsen auf dieses Kapital geschuldet. » Art. 6 Artikel 45bis Absatz 2 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Das Kapital wird gemäss den vom König festgelegten Tarifen und gemäss dem Alter des Opfers am ersten Tag des Quartals, das dem Ablauf der Revisionsfrist folgt, berechnet. Ab diesem Tag werden von Rechts wegen Zinsen auf dieses Kapital geschuldet. » Art. 7 Artikel 49 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. Dezember 1992, wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Vorliegende Bestimmung ist nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit einer Laufzeit von weniger als einem Jahr.» Art. 8 In Artikel 49 Absatz 6 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 30. Dezember 1992, werden die Wörter « Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss gemäss einem verkürzten Schema aufstellen zu können. » durch die Wörter « Unternehmen, deren jährlicher durchschnittlicher Personalbestand über hundert liegt oder die eine Lohnsumme von über hundertmal der maximalen jährlichen Grundentlohnung versichern lassen, so wie sie in Artikel 39 des vorliegenden Gesetzes erwähnt ist. » ersetzt.

Art. 9 Artikel 49 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 30.

Dezember 1992, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der Arbeitgeber, der ebenfalls gegen Arbeitsunfälle versichert, ist verpflichtet, für seine Arbeitnehmer eine Arbeitsunfallpflichtversicherung bei einem zugelassenen Versicherer, zu dem er in keinem Rechts- oder Geschäftsverhältnis steht, zu schliessen. » Art. 10 Artikel 9 tritt am 1. Januar 1998 in Kraft.

Art. 11 Artikel 56 desselben Gesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass Nr. 530 vom 31. März 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 56 - § 1 - Übersteigt der Indexierungssatz der Renten für ein bestimmtes Kalenderjahr den Bezugszinssatz, ergreift der König nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Fonds für Berufsunfälle die erforderlichen Initiativen, um für das betreffende Kalenderjahr das Gleichgewicht zwischen den in Artikel 27bis erwähnten Lasten der zugelassenen Versicherer und des Fonds für Berufsunfälle und ihren Erträgen zu gewährleisten. Übersteigt der Indexierungssatz während der ersten acht Monate des Kalenderjahres den Bezugszinssatz, fasst der Geschäftsführende Ausschuss für den für die soziale Sicherheit zuständigen Minister einen Bericht über die wahrscheinliche Entwicklung beider Sätze ab und berät er den Minister über Initiativen oder Massnahmen, die zu ergreifen sind.

Unter Bezugszinssatz versteht man den Durchschnitt für die letzten fünf Jahre der durchschnittlichen jährlichen Zinssätze der Kassenbons mit einer Laufzeit von fünf Jahren der öffentlichen Kreditinstitute, die von der Nationalbank festgelegt werden.

Unter Indexierungssatz versteht man das Verhältnis zwischen einer Rente, die gemäss Artikel 27bis am 31. Dezember des abgelaufenen Kalenderjahres der Indexentwicklung angepasst wurde, und dieser Rente, die gemäss Artikel 27bis am 31. Dezember des vorhergehenden Kalenderjahres der Indexentwicklung angepasst wurde, minus 1. § 2 - Der negative Saldo, der auszugleichen ist, um das in § 1 Absatz 1 erwähnte Gleichgewicht wiederherzustellen, entspricht dem Betrag am 31. Dezember des Jahres vor dem betreffenden Kalenderjahr der Rücklagen für abzuwickelnde Unglücksfälle und der für die in Artikel 27bis erwähnten Renten und Entschädigungen gebildeten vorläufigen und endgültigen mathematischen Rücklagen aller zugelassenen Versicherer und des Fonds für Berufsunfälle mal der Differenz zwischen Bezugszinssatz und Indexierungssatz. § 3 - Mit den vom König zu ergreifenden Initiativen wird bezweckt, die Lasten der zugelassenen Versicherer und des Fonds für Berufsunfälle auf den in § 2 festgelegten negativen Saldo zu beschränken oder ihre Erträge bis zur Höhe dieses negativen Saldos zu erhöhen oder eine Verbindung dieser beiden Wege vorzusehen. Einer dieser Wege kann darin bestehen, dass der König den Arbeitgebern durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen ausserordentlichen und zeitweiligen Beitrag auferlegt.

Ergreift der König binnen zwei Monaten nach Ablauf des betreffenden Kalenderjahres keine Initiative, werden die in Artikel 27bis erwähnten Lasten der zugelassenen Versicherer vorsorgehalber zeitweilig und höchstens bis zur Höhe des auszugleichenden negativen Saldos durch eine Beschränkung der in den Artikeln 59 Nr. 2 und 59bis Nr. 2 erwähnten Beiträge und der in Artikel 59 Nr. 9 erwähnten Kapitale finanziert, bis der König die in § 1 Absatz 1 erwähnten Initiativen tatsächlich ergriffen hat. Der Fonds für Berufsunfälle wird diese Mindereinnahme durch zusätzlichen Rückgriff auf die in Artikel 59 Nr. 12 erwähnten Einkünfte ausgleichen können. § 4 - Die Höhe des in § 3 Absatz 1 erwähnten Beitrags wird durch Anwendung eines Beitragssatzes auf den Gesamtbetrag der Versicherungsprämien oder -beiträge des und für das betreffende Kalenderjahr festgelegt. Der Beitragssatz entspricht dem Teil des in § 2 erwähnten negativen Saldos, der durch einen ausserordentlichen Beitrag finanziert werden muss, geteilt durch den Gesamtbetrag der Zahlungseingänge des und für das Kalenderjahr vor dem betreffenden Kalenderjahr. Der ausserordentliche Beitrag wird von den zugelassenen Versicherer und dem Fonds für Berufsunfälle im Verhältnis zu den Versicherungsprämien oder -beiträgen des und für das betreffende Kalenderjahr eingenommen. § 5 - Die von jedem zugelassenen Versicherer und dem Fonds für Berufsunfälle eingenommenen ausserordentlichen Beiträge werden zwischen den Versicherern und dem Fonds vom Fonds für ihre Rechnung verrechnet. Die Regeln für diese Verrechnung werden durch Ministeriellen Erlass festgelegt. § 6 - Bei der Einziehung des ausserordentlichen Beitrags dürfen keine Steuern erhoben, keine Kommissionsgebühren zuerkannt und keine Verwaltungskosten angerechnet werden. » Art. 12 In Artikel 58 § 1 Nr. 17 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. März 1994 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 16. Dezember 1996, werden zwischen den Wörtern « Renten » und « für » die Wörter « und die vom König festgelegten Zulagen » eingefügt.

Art. 13 Artikel 12 wird wirksam mit 1. Januar 1994 für die in Artikel 45quater Absatz 1 und Absatz 2 erwähnten Unfälle und mit 1. Januar 1997 für die in Artikel 45quater Absatz 3 und Absatz 4 erwähnten Unfälle.

Art. 14 In Artikel 60 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 1. August 1985, werden zwischen den Wörtern « die in Artikel 59quinquies erwähnten Beträge und Kapitale » und den Wörtern « vom Arbeitgeber » die Wörter « und den in Artikel 42bis Absatz 2 erwähnten Teil der Leistungen » eingefügt.

Art. 15 Artikel 14 tritt am ersten Tag des Monats nach Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Februar 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Für den Minister des Innern, abwesend: Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Für die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Für die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister der Landesverteidigung J.-P. PONCELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK