23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer précitée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, - de l'article 67, § 3, de la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales, - de la loi du 28 janvier 1977 modifiant la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, - de la loi du 24 avril 1989 modifiant l'article 14 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, - de l'arrêté royal du 12 septembre 1990 modifiant la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, - du titre III, chapitre IX, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, - du titre V, chapitre III, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 7 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - de l'article 67, § 3, de la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales; - de la loi du 28 janvier 1977 modifiant la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - de la loi du 24 avril 1989 modifiant l'article 14 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - de l'arrêté royal du 12 septembre 1990 modifiant la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - du titre III, chapitre IX, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses; - du titre V, chapitre III, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 26. JUNI 1963 - Gesetz zur Einsetzung einer Architektenkammer BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Bezeichnung, Auftrag und Zusammensetzung der Kammer Artikel 1 - Eine Architektenkammer wird eingesetzt.Sie besitzt Rechtspersönlichkeit.

Art. 2 - Die Architektenkammer hat als Auftrag, die Standesregeln für den Architektenberuf festzulegen und ihre Einhaltung zu gewährleisten.

Sie wacht über Ehre, Diskretion und Würde der Mitglieder der Kammer in der Ausübung oder anlässlich der Ausübung ihres Berufs. Sie meldet der Gerichtsbehörde jeden Verstoss gegen die Gesetze und Verordnungen zum Schutz des Architektentitels und -berufs.

Art. 3 - Die Architektenkammer umfasst alle Personen, die in einem der Verzeichnisse der Kammer oder in einer Praktikantenliste eingetragen sind.

Art. 4 - Niemand darf in einem Verzeichnis der Kammer oder in einer Praktikantenliste eingetragen sein, wenn er nicht die durch das Gesetz vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs gestellten Bedingungen erfüllt.

Art. 5 - Niemand darf in Belgien den Architektenberuf in gleich welcher Eigenschaft ausüben, wenn er nicht in einem Verzeichnis der Kammer oder in einer Praktikantenliste eingetragen ist oder wenn er nicht gemäss Artikel 8 Absatz 3 dazu ermächtigt wurde.

KAPITEL II - Organe der Kammer Art. 6 - Organe der Kammer sind: 1. die Räte der Kammer, 2.die Berufungsräte, 3. der nationale Rat der Kammer. Abschnitt I - Räte der Kammer A - Zusammensetzung Art. 7 - In jeder Provinz gibt es einen Rat der Kammer, der die Gerichtsbarkeit ausübt über die Mitglieder der Kammer, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in dieser Provinz errichtet haben. Für Praktikanten wird der Sitz des Mitglieds der Kammer, bei dem sie ihr Praktikum ableisten, als Hauptsitz betrachtet.

In den Provinzen Antwerpen, Limburg, Ostflandern und Westflandern benutzen die Räte der Kammer die niederländische Sprache.

In den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg und Namur benutzen die Räte der Kammer die französische Sprache.

Für die Provinz Brabant gibt es allerdings zwei Räte: Der eine benutzt die niederländische, der andere die französische Sprache.

Der erste übt die Gerichtsbarkeit aus über die Mitglieder, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in den Gemeinden des niederländischen Sprachgebiets haben. Der zweite übt die Gerichtsbarkeit aus über die Mitglieder, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in den Gemeinden des französischen Sprachgebiets haben.

Mitglieder, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in den Gemeinden der Brüsseler Agglomeration haben, unterstehen nach Wahl einem der beiden Räte.

In Abweichung von den Regeln über das Zuständigkeitsgebiet der Räte der Kammer, so wie es in vorliegendem Artikel festgelegt ist, kann jedes Mitglied ohne ausreichende Kenntnisse der Sprache, die der Rat der Kammer, dem es normalerweise untersteht, beim Verfahren benutzt, zu Beginn der gegen dieses Mitglied eingeleiteten Untersuchung beantragen, dass das Verfahren in der anderen Sprache fortgesetzt wird. Über diesen Antrag wird durch einen mit Gründen versehenen Beschluss entschieden, gegen den das betreffende Mitglied Berufung einlegen kann. Gegebenenfalls verweist der Beschluss den Betreffenden an den nächstgelegenen Rat der Kammer, der die andere Sprache benutzt.

Art. 8 - Belgier, die den Architektenberuf in Belgien ausüben wollen, und Ausländer, die ermächtigt sind, den Architektenberuf in Belgien auszuüben, und entweder dauerhaft oder zeitweilig einen Tätigkeitssitz in Belgien errichten wollen, sind verpflichtet, vorher ihre Eintragung in das Verzeichnis der Kammer oder in die Praktikantenliste des Rates der Kammer zu beantragen, der gemäss den in Artikel 7 festgelegten Regeln zuständig ist.

Belgier, die den Architektenberuf im Ausland ausüben, können ihre Eintragung in das Verzeichnis der Kammer des Rates ihrer Wahl beantragen. In diesem Fall bestimmen sie einen Wohnsitz im Amtsbereich des Rates ihrer Wahl.

Belgier und Ausländer, die den Architektenberuf im Ausland ausüben und ihren Beruf gelegentlich in Belgien ausüben wollen, sind verpflichtet, vorher vom Rat der Kammer, in dessen Amtsbereich sie ihre Tätigkeit ausüben wollen, dazu ermächtigt zu werden, es sei denn, Absatz 2 des vorliegenden Artikels ist zur Anwendung gekommen.

Art. 9 - Jeder Rat setzt sich aus ordentlichen Mitgliedern und Ersatzmitgliedern zusammen, die von den im Verzeichnis eingetragenen Personen gewählt werden.

Der König bestimmt ihre Zahl und legt die Modalitäten für ihre Wahl fest.

Der König kann Massnahmen vorschreiben, so dass möglichst ein oder mehrere Mitglieder der Räte der Kammer unter den Mitgliedern der Kammer gewählt werden, die Inhaber des Universitätsdiploms eines Zivilingenieurs sind oder die ihren Beruf im Dienst des Staates, einer Provinz, einer Gemeinde oder einer öffentlichen Einrichtung ausüben.

Kandidaten, die die durch Artikel 11 festgelegten Bedingungen erfüllen, werden in absteigender Reihenfolge der erhaltenen Stimmen klassiert.

Bei Stimmengleichheit erhält der Kandidat den Vorzug, der am längsten im Verzeichnis der Kammer eingetragen ist. Bei gleichem Berufsalter erhält der älteste Kandidat den Vorzug.

Bis zur Zahl der zu vergebenden Mandate sind die Kandidaten, die die höchste Stimmenanzahl erreichen, zu ordentlichen Mitgliedern gewählt.

Die folgenden sind zu Ersatzmitgliedern gewählt.

Bei Tod, Amtsaberkennung oder Austritt eines ordentlichen Mitglieds wird es durch das erste der Ersatzmitglieder ersetzt.

Gibt es keine Ersatzmitglieder mehr, erfolgt die Ersetzung durch Ersatzwahl.

Das Ersatzmitglied oder das bei der Ersatzwahl gewählte Mitglied beendet das Mandat seines Vorgängers.

Art. 10 - Die Mitglieder des Rates der Kammer werden in geheimer Wahl gewählt.

Die Stimmabgabe ist Pflicht. Nichtteilnahme an der Stimmabgabe ohne rechtmässigen Grund kann mit einer Verwarnung, einem Tadel oder einer Rüge geahndet werden.

Art. 11 - Die ordentlichen Mitglieder und Ersatzmitglieder des Rates werden für die Dauer von vier Jahren unter Mitgliedern der Kammer gewählt, die die belgische Staatsangehörigkeit besitzen, mindestens fünfunddreissig Jahre alt sind, seit mindestens einem Jahr im Verzeichnis des Rates der Kammer, für den sie kandidieren, und seit mindestens fünf Jahren in einem der Verzeichnisse der Kammer eingetragen sind und gegen die vorbehaltlich der in Artikel 42 § 3 vorgesehenen Bestimmungen keine Disziplinarstrafe verhängt wurde.

Die in Artikel 8 Absatz 2 erwähnten Belgier sind jedoch nicht für die Räte der Kammer wählbar.

Der Rat wird alle zwei Jahre zur Hälfte erneuert.

Mitglieder dürfen hintereinander nicht mehr als zwei Mandate ausüben.

Art. 12 - Jedem Rat der Kammer stehen ein juristischer Beisitzer und ein juristischer Ersatzbeisitzer bei, die vom König ernannt werden.

Art. 13 - Der juristische Beisitzer hat beratende Stimme. Er wird für die Dauer von vier Jahren gewählt unter den Präsidenten, Vizepräsidenten und Richtern der Gerichte erster Instanz - ob ordentliche Magistrate oder Honorarmagistrate, unter Ausschluss der Untersuchungsrichter - und unter den Honorarmagistraten der Staatsanwaltschaft dieser Gerichte oder den Anwälten, die seit mindestens zehn Jahren in einem Verzeichnis der Anwaltskammer eingetragen sind.

Der juristische Ersatzbeisitzer wird unter denselben Bedingungen vom König ernannt.

Art. 14 - Der Rat der Kammer wählt aus seiner Mitte einen Präsidenten, einen Vizepräsidenten und einen Sekretär, die zusammen mit dem juristischen Beisitzer das Präsidium bilden. Jedes Mitglied des nationalen Rates der Kammer hat das Recht, den Sitzungen des Präsidiums des Rates der Kammer, der dieses Mitglied in Anwendung von Artikel 34 gewählt hat, mit beratender Stimme beizuwohnen.

Art. 15 - Der Rat der Kammer tritt auf Einberufung seines Präsidenten, seines juristischen Beisitzers oder auf Antrag von zwei Dritteln seiner Mitglieder zusammen. Ausser in dringenden Fällen muss die Einladung mindestens drei volle Tage vor der Sitzung zugesendet werden, und sie enthält die vorgeschlagene Tagesordnung.

Art. 16 - Der Rat der Kammer ist nur beschlussfähig, wenn der Präsident oder Vizepräsident und zwei Drittel der Mitglieder anwesend sind und wenn ihm der juristische Beisitzer oder der juristische Ersatzbeisitzer, die in Artikel 12 erwähnt sind, beisteht.

Um das für die Beschlussfähigkeit erforderliche Quorum zu erreichen, kann der Rat der Kammer Ersatzmitglieder auffordern, zeitweilig an den Sitzungen teilzunehmen, indem er sie in der Reihenfolge der bei den Wahlen erhaltenen Stimmen einlädt.

B - Befugnisse Art. 17 - Jeder Rat der Kammer führt ein Verzeichnis und eine Praktikantenliste, in denen die Mitglieder der Kammer, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in seinem Amtsbereich haben, eingetragen sind.

Anträge auf Eintragung in das Verzeichnis und in die Praktikantenliste werden dem zuständigen Rat zugesendet.

Der Rat entscheidet binnen dreissig Tagen über Eintragungs- oder Ermächtigungsanträge.

Vertritt der Rat der Kammer die Ansicht, einen Verweigerungsbeschluss fassen zu müssen, setzt er den Betreffenden hiervon per Einschreiben in Kenntnis, und ein endgültiger Beschluss kann nur mit Zweidrittelmehrheit und insofern der Betreffende die in Artikel 24 vorgesehenen Garantien erhalten hat gefasst werden.

Art. 18 - Der Rat der Kammer legt auf gemeinsamen Antrag der Parteien die Höhe der Honorare fest.

Der Rat gibt seine Stellungnahme über die Modalitäten zur Festlegung der Honorare und über deren Höhe ab: a) auf Antrag der Gerichtshöfe und Gerichte, b) von Amts wegen bei schwerem Verstoss gegen die Berufspflichten, c) im Streitfall zwischen Personen, die der Gerichtsbarkeit der Kammer unterstehen. Art. 19 - Der Rat der Kammer gewährleistet die Einhaltung der Standesregeln. Er wacht über Ehre, Diskretion und Würde der Mitglieder der Kammer in der Ausübung oder anlässlich der Ausübung ihres Berufs.

Er meldet der Gerichtsbehörde jeden Verstoss gegen die Gesetze und Verordnungen zum Schutz des Architektentitels und -berufs.

Art. 20 - Der Rat der Kammer entscheidet in Disziplinarsachen allen Mitgliedern gegenüber, die im Verzeichnis der Kammer oder in der Praktikantenliste eingetragen sind, und Personen gegenüber, die in Anwendung von Artikel 8 Absatz 3 ermächtigt sind, den Architektenberuf auszuüben.

Art. 21 - § 1 - Mitglieder der Kammer, die der Pflichtverletzung überführt werden, können mit folgenden Disziplinarstrafen belegt werden: a) Verwarnung, b) Tadel, c) Rüge, d) einstweiliger Aufhebung der Eintragung, e) Streichung. Einstweilige Aufhebung der Eintragung und Streichung können nur mit Zweidrittelmehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder des Rates der Kammer oder des Berufungsrates ausgesprochen werden.

Die einstweilige Aufhebung der Eintragung besteht im Verbot, den Architektenberuf während der festgelegten Frist in Belgien auszuüben; diese Frist darf nicht über zwei Jahre hinausgehen.

Die einstweilige Aufhebung der Eintragung bringt die Aberkennung des Rechtes mit sich, während der Dauer der Vollstreckung der Disziplinarstrafe an den Wahlen für den Rat teilzunehmen.

Die Streichung bringt das Verbot mit sich, den Architektenberuf in Belgien auszuüben. § 2 - Personen, die in Anwendung von Artikel 8 Absatz 3 ermächtigt sind, den Architektenberuf in Belgien auszuüben, und die der Pflichtverletzung überführt werden, können mit folgenden Disziplinarstrafen belegt werden: a) Verwarnung, b) Tadel, c) Rüge, d) Ermächtigungsentzug. Letztgenannte Strafe kann nur mit Zweidrittelmehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder des Rates der Kammer oder des Berufungsrates verhängt werden.

Art. 22 - Eine Disziplinarstrafe darf nie aus rassischen, religiösen, philosophischen, politischen, sprachlichen oder gewerkschaftlichen Gründen verhängt werden. Jede Einmischung der Räte der Kammer in diesen Bereichen ist verboten.

C - Verfahren und Beschwerde Art. 23 - Das Präsidium des Rates untersucht Klagen, die gegen Personen eingereicht werden, die seiner Gerichtsbarkeit unterstehen, und verweist den Fall gegebenfalls an den Rat.

Art. 24 - § 1 - Der Rat der Kammer kann eine Disziplinarstrafe nur verhängen, sofern die betreffende Person per mindestens dreissig Tage im voraus versendetes Einschreiben zur Sitzung des Rates vorgeladen wurde, in der ihr Fall untersucht wird.

Der Betreffende darf seine Verteidigungsmittel mündlich oder schriftlich geltend machen. § 2 - Der Betreffende darf das Ablehnungsrecht in den durch Artikel 44 der Zivilprozessordnung vorgesehenen Fällen ausüben. Der König legt die Formen fest, in denen das Ablehnungsrecht ausgeübt werden muss. § 3 - Dem Betreffenden dürfen ein beziehungsweise mehrere Anwälte oder ein beziehungsweise mehrere Mitglieder der Kammer, die die Bedingungen erfüllen, um für die Räte der Kammer wählbar zu sein, beistehen.

Art. 25 - Die Beschlüsse werden den betroffenen Parteien und dem nationalen Rat unmittelbar per Einschreiben notifiziert.

Zusammen mit dieser Notifizierung werden alle nützlichen Informationen mitgeteilt über Beschwerdefristen und Modalitäten, gemäss denen eine Beschwerde gegen den Beschluss eingelegt werden kann. Das Fehlen dieser Angaben hat die Nichtigkeit der Notifizierung zur Folge.

Art. 26 - Derjenige, gegen den ein Abwesenheitsbeschluss erlassen wurde, kann binnen dreissig Tagen Einspruch gegen diesen Beschluss erheben.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss der Einspruch per Einschreiben, das binnen der obenerwähnten Frist bei der Post aufgegeben wird und an den Rat adressiert ist, der den Beschluss gefasst hat, zugestellt werden.

Die Einspruch erhebende Partei, die ein zweites Mal nicht erscheint, kann keinen erneuten Einspruch erheben.

Der nationale Rat, der juristische Beisitzer, der dem Rat der Kammer beigestanden hat, und der Betreffende dürfen innerhalb einer Frist von dreissig Tagen gegen jeden Beschluss des Rates, der aufgrund der Artikel 17 und 20 des vorliegenden Gesetzes gefasst wurde, Berufung einlegen.

Wurde der Beschluss in Abwesenheit des Betreffenden getroffen, beginnt die Berufungsfrist erst nach Ablauf der Einspruchsfrist.

Die Berufung wird per Einschreiben, das binnen der obenerwähnten Frist bei der Post aufgegeben wird und an den aufgrund von Artikel 27 des vorliegenden Gesetzes zuständigen Berufungsrat adressiert ist, eingelegt.

Die Beschwerdefristen laufen ab dem Tag nach dem Tag, an dem das Einschreiben zur Notifizierung des Beschlusses, gegen den Beschwerde eingelegt wird, bei der Post aufgegeben wurde, es sei denn, der Betreffende weist nach, dass er die Notifizierung unmöglich erhalten konnte. In diesem Fall laufen die Fristen erst ab dem Tag nach dem Tag, an dem das Mitglied von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat.

Abschnitt II - Berufungsräte A - Zusammensetzung Art. 27 - Zwei Berufungsräte werden eingesetzt.

Ein Berufungsrat, dessen Verkehrssprache Niederländisch ist, hat seinen Sitz in Gent: Er erkennt über Beschlüsse der Räte der Kammer der Provinzen Antwerpen, Limburg, Ostflandern, Westflandern und des niederländischsprachigen Rates der Kammer der Provinz Brabant.

Ein Berufungsrat, dessen Verkehrssprache Französisch ist, hat seinen Sitz in Lüttich: Er erkennt über Beschlüsse der Räte der Kammer der Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg, Namur und des französischsprachigen Rates der Kammer der Provinz Brabant.

Für Rehabilitierungen erkennen sie über Anträge in bezug auf Beschlüsse zur einstweiligen Aufhebung der Eintragung oder zur Streichung, die sie ausgesprochen haben oder die, ohne dass Beschwerde eingelegt wurde, von einem Rat der Kammer ausgesprochen wurden, über dessen Beschlüsse sie aufgrund der Absätze 2 und 3 erkennen. Betrifft der Rehabilitierungsantrag mehrere Strafen der einstweiligen Aufhebung der Eintragung, wird nur die zuletzt verhängte Strafe für die Festlegung der Zuständigkeit berücksichtigt.

Art. 28 - Der niederländischsprachige Berufungsrat und der französischsprachige Berufungsrat setzen sich jeweils zusammen aus drei ordentlichen Gerichtsräten oder Honorargerichtsräten am Appellationshof, die für die Dauer von vier Jahren vom König ernannt werden, die stimmberechtigt sind und von denen einer das Amt des Präsidenten wahrnimmt, und aus drei anderen Mitgliedern, die unter den Mitgliedern der Räte der Kammer, die die Sprache des Verfahrens benutzen und verschiedenen Räten der Kammer angehören, durch das Los bestimmt werden.

Unter denselben Bedingungen werden drei Magistrate und drei Mitglieder der Räte der Kammer als Ersatzmitglieder bestimmt, die nur infolge eines gesetzlichen Hindernisses oder der gerechtfertigten Abwesenheit der ordentlichen Mitglieder aufgefordert werden, an den Sitzungen des Berufungsrats teilzunehmen.

Für Mitglieder, die Räten der Kammer angehören, muss das Ersatzmitglied, das an den Sitzungen teilnimmt, demselben Rat der Kammer angehören wie das ordentliche Mitglied, das es ersetzt.

Die Bestimmung dieser Mitglieder gilt für die gesamte Dauer ihres Mandats in den Räten der Kammer.

Ein Mitglied eines Rates der Kammer darf in der Berufungsinstanz über keinen Fall erkennen, über den der Rat der Kammer, dem es angehört, entschieden hat.

Jedem Berufungsrat stehen ein Greffier und ein Ersatzgreffier bei, die vom Rat ernannt werden.

Der König legt fest, wie Mitglieder der Räte der Kammer in die Berufungsräte entsendet und in den Berufungsräten ersetzt werden. Er kann ebenfalls die Einsetzung mehrerer Kammern im Berufungsrat vorsehen.

Art. 29 - Der Berufungsrat ist nur beschlussfähig, wenn zwei Drittel seiner Mitglieder versammelt sind und wenn mindestens zwei Magistrate und zwei Mitglieder des Rates, die gemäss Artikel 28 bestimmt wurden, sich unter ihnen befinden.

Art. 30 - Der Berufungsrat tritt auf Einberufung seines Präsidenten zusammen. Ausser in dringenden Fällen muss die Einladung mindestens drei volle Tage vor der Sitzung zugesendet werden, und sie enthält die vorgeschlagene Tagesordnung.

B - Befugnisse Art. 31 - Die Berufungsräte entscheiden über Beschwerden, die gegen Beschlüsse eingelegt werden, die die Räte der Kammer aufgrund der Artikel 17, 20 und 61 gefasst haben.

Sie entscheiden in erster und letzter Instanz in bezug auf Mitglieder eines Rates der Kammer in den Fällen, die in den Artikeln 44 und 45 vorgesehen sind, und über Rehabilitierungsanträge, die in Anwendung von Artikel 42 § 2 eingereicht wurden.

C - Verfahren und Beschwerde Art. 32 - Für das Verfahren vor den Berufungsräten werden die Artikel 24, 25, 26 Absatz 1, 2 und 3 angewandt.

Art. 33 - Von einem Berufungsrat ausgesprochene endgültige Beschlüsse können vom Betreffenden und vom nationalen Rat der Kammer an den Kassationshof verwiesen werden wegen Verletzung des Gesetzes oder Verstosses gegen wesentliche oder zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschriebene Formen. Der Generalprokurator beim Kassationshof kann den Kassationshof im Interesse des Gesetzes anrufen.

Bei Kassation wird die Sache an den Berufungsrat mit anderer Zusammensetzung verwiesen. Dieses Rechtsprechungsorgan richtet sich nach dem Entscheid des Kassationshofes, was Rechtsfragen betrifft, über die in diesem Entscheid entschieden wurde.

Für das Verfahren der Kassationsbeschwerde gelten dieselben Regeln wie in Strafsachen, sowohl was Form als auch Fristen betrifft.

Abschnitt III - Nationaler Rat A - Zusammensetzung Art. 34 - Der nationale Rat der Architektenkammer setzt sich zusammen aus: a) zehn ordentlichen Mitgliedern und zehn Ersatzmitgliedern, die bei Verhinderung der ordentlichen Mitglieder an den Sitzungen teilnehmen; sie werden von den Räten der Kammer unter ihren Mitgliedern für die Dauer von vier Jahren gewählt im Verhältnis von einem ordentlichen Mitglied und einem Ersatzmitglied pro Rat, b) zwei Mitgliedern, die für die Dauer von vier Jahren vom König ernannt und unter den Inspektoren des Architekturunterrichts gewählt werden, c) vier Mitgliedern, die Architekten sind und die für die Dauer von vier Jahren vom König ernannt und wie folgt gewählt werden: ein Mitglied unter den Mitgliedern des Lehrpersonals der staatlichen Architekturschulen, ein Mitglied unter den Mitgliedern des Lehrpersonals der subventionierten offiziellen Architekturschulen, zwei Mitglieder unter den Mitgliedern des Lehrpersonals der subventionierten freien Architekturschulen, d) zwei Mitgliedern, die für die Dauer von vier Jahren vom König unter den Ingenieur-Architekten und den Bau-Zivilingenieuren, die Universitätsprofessoren sind, ernannt werden, das eine für das offizielle und das andere für das freie Unterrichtswesen, e) zwei Mitgliedern, die für die Dauer von vier Jahren vom König unter den Architekten ernannt werden, die Beamte oder Bedienstete des öffentlichen Dienstes sind. Dem nationalen Rat der Kammer stehen ein juristischer Beisitzer und ein juristischer Ersatzbeisitzer bei, die vom König ernannt werden.

Der juristische Beisitzer hat beratende Stimme. Er wird unter den Präsidenten und Gerichtsräten am Appellationshof in Brüssel - ob ordentliche Magistrate oder Honorarmagistrate - ernannt, die gründliche Kenntnisse der beiden Landessprachen haben.

Der juristische Ersatzbeisitzer wird vom König unter denselben Bedingungen ernannt.

Art. 35 - Der nationale Rat der Kammer hat seinen Sitz in der Brüsseler Agglomeration. Er umfasst zwei Abteilungen, eine französischsprachige und eine niederländischsprachige, die getrennt oder gemeinsam beraten können.

Die eine Abteilung setzt sich aus den Vertretern der Räte der Kammer der Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg, Namur und des französischsprachigen Rates der Kammer der Provinz Brabant, einem französischsprachigen Mitglied, das vom König gemäss den Buchstaben b), d) und e) von Artikel 34 ernannt wird, und zwei französischsprachigen Mitgliedern, die vom König gemäss Artikel 34 Buchstabe c) ernannt werden, zusammen.

Die andere Abteilung setzt sich aus den Vertretern der Räte der Kammer der Provinzen Antwerpen, Limburg, Ostflandern, Westflandern und des niederländischsprachigen Rates der Kammer der Provinz Brabant, einem niederländischsprachigen Mitglied, das vom König gemäss den Buchstaben b), d) und e) von Artikel 34 ernannt wird, und zwei niederländischsprachigen Mitgliedern, die vom König gemäss Artikel 34 Buchstabe c) ernannt werden, zusammen.

Art. 36 - Der nationale Rat der Kammer wählt aus seiner Mitte einen Präsidenten und einen stellvertretenden Präsidenten, einen Sekretär und einen beigeordneten Sekretär, die jeweils Räten der Kammer mit verschiedener Sprachenregelung angehören müssen und unter den Mitgliedern gewählt werden, die durch Wahl als Mitglied des nationalen Rates bestimmt wurden.

Der Präsident und der Sekretär müssen verschiedenen Sprachenregelungen unterliegen.

Der Präsident und der stellvertretende Präsident, der Sekretär und der beigeordnete Sekretär sind von Rechts wegen Präsident und Sekretär der Abteilung, der der Rat der Kammer, dem sie angehören, untersteht.

Jede Abteilung wählt aus ihrer Mitte einen stellvertretenden Präsidenten.

Der nationale Rat und seine Abteilungen sind nur beschlussfähig unter dem Vorsitz des Präsidenten oder seines Stellvertreters, in Anwesenheit des bestimmten Magistrats und bei Anwesenheit von zwei Dritteln der Mitglieder.

B - Befugnisse Art. 37 - Der nationale Rat vertritt die Kammer.

Sowohl um gerichtlich vorzugehen als auch um auszubedingen oder sich zu verpflichten, tritt der nationale Rat für die Kammer auf. Er wird durch seinen Präsidenten oder seinen stellvertretenden Präsidenten vertreten.

Für andere Angelegenheiten darf der nationale Rat sich durch eines seiner Mitglieder vertreten lassen.

Art. 38 - Der nationale Rat hat als Auftrag: 1. die Standesregeln für den Architektenberuf festzulegen, 2.eine Praktikumsordnung festzulegen, 3. die Einhaltung der Standesregeln und der Praktikumsordnung zu gewährleisten, die durch Königlichen Erlass für verbindlich erklärt wurden, 4.den öffentlichen Behörden Vorschläge über Gesetzes- oder Verordnungsmassnahmen in bezug auf den Beruf zu machen und seine Stellungnahme zu Fragen in bezug auf die Ausübung dieses Berufs abzugeben, 5. die Geschäftsordnungen der Räte der Kammer und ihrer Präsidien festzulegen, 6.die Tätigkeit der Räte der Kammer zu überwachen und ihre Beschlüsse zu sammeln, 7. alle Massnahmen zu ergreifen, die für die Verwirklichung des Zieles der Kammer erforderlich sind. C - Aufsicht und Beschwerde Art. 39 - Auf Antrag des nationalen Rates kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Standesregeln und die Praktikumsordnung für verbindlich erklären.

Werden diese Standesregeln oder diese Ordnung nicht für verbindlich erklärt, setzt der Minister des Mittelstands den nationalen Rat binnen drei Monaten nach dem Antrag von den Gründen in Kenntnis.

Art. 40 - Gegen Beschlüsse des nationalen Rates können die in Artikel 11 des Gesetzes vom 23. Dezember 1946 erwähnten Personen und der Minister des Mittelstands bei der Verwaltungsabteilung des Staatsrates gemäss Artikel 9 desselben Gesetzes Beschwerde einlegen.

KAPITEL III - Allgemeine Bestimmungen Art. 41 - Jeder aufgrund von Artikel 17 gefasste Beschluss ist sofort vollstreckbar.

Jeder aufgrund von Artikel 20 gefasste Beschluss ist erst vollstreckbar, nachdem die vorgesehenen Beschwerdefristen abgelaufen sind und insofern innerhalb dieser Fristen keine Beschwerde eingelegt wurde. Die Kassationsbeschwerde hat aufschiebende Wirkung.

Art. 42 - § 1 - Alle Disziplinarstrafen, die leichter als die einstweilige Aufhebung der Eintragung sind, werden nach Ablauf einer First von fünf Jahren ab der Vollstreckung der letzten Sanktion gestrichen unter der Bedingung, dass zwischenzeitlich weder eine einstweilige Aufhebung der Eintragung noch eine neue Sanktion gegen das Mitglied der Kammer verhängt wurde. § 2 - Jedes Mitglied der Kammer, gegen das eine oder mehrere Disziplinarstrafen verhängt wurden, die nicht in Anwendung von § 1 gestrichen wurden, darf einen Rehabilitierungsantrag beim Berufungsrat einreichen.

Dieser Antrag ist nur zulässig, wenn: 1. seit der Vollstreckung der letzten Sanktion eine Frist von fünf Jahren abgelaufen ist, 2.der Betreffende noch keine Rehabilitierung erhalten hat, 3. der Betreffende eine strafrechtliche Rehabilitierung erhalten hat, insofern gegen ihn eine Disziplinarstrafe für eine Tat verhängt wurde, die zu einer strafrechtlichen Verurteilung geführt hat, 4.seit dem Beschluss des Berufungsrates eine Frist von zwei Jahren abgelaufen ist, insofern dieser einen vorherigen Antrag abgelehnt hat. § 3 - Die Anwendung der in § 1 vorgesehenen Bestimmung und ein Rehabilitierungsbeschluss setzen für die Zukunft alle Folgen der Sanktionen ausser Kraft, auf die diese Bestimmung oder dieser Beschluss anwendbar sind.

Art. 43 - Austrittserklärungen der Mitglieder der Räte, die nicht vom König ernannt wurden, werden an den nationalen Rat gerichtet.

Ausscheidende Mitglieder erfüllen weiterhin ihr Amt, bis ihr Austritt angenommen wurde; bei Annahme des Austritts ergreift der Präsident des nationalen Rates die erforderlichen Massnahmen, um das offene Amt zu besetzen.

Art. 44 - Gewählten ordentlichen Mitgliedern oder Ersatzmitgliedern des Rates der Kammer wird von Rechts wegen ihr Mandat aberkannt: 1. wenn gegen sie in letzter Instanz eine Disziplinarstrafe verhängt wird, 2.wenn sie durch einen rechtskräftigen Entscheid zu einer Kriminalstrafe verurteilt wurden.

Ihnen kann das Mandat ebenfalls durch Beschluss des Berufungsrates aberkannt werden, wenn sie durch ein rechtskräftiges Urteil zu einer Korrektionalstrafe verurteilt wurden.

Art. 45 - Gegen jedes gewählte Mitglied eines Rates der Kammer oder gegen jedes Mitglied, das bestimmt wurde, um dem Berufungsrat anzugehören, und das nach ordnungsgemässer Einladung ohne rechtmässigen Grund zwei aufeinanderfolgenden Sitzungen des Rates, dem es angehört, ferngeblieben ist, kann eine Verwarnung oder ein Tadel verhängt werden. Diese Strafen werden vom Berufungsrat verhängt, der in erster und letzter Instanz entscheidet.

Für gewählte Mitglieder eines Rates der Kammer wird der Berufungsrat vom Präsidenten des Rates der Kammer oder - in dessen Ermangelung - vom juristischen Beisitzer oder juristischen Ersatzbeisitzer angerufen.

Art. 46 - Beschlüsse der Organe der Kammer werden mit Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder getroffen, es sei denn, das vorliegende Gesetz bestimmt es anders.

Protokolle der Beratungen der Räte der Kammer, der Berufungsräte und des nationalen Rates der Kammer werden in einem Register festgehalten.

Protokolle der Räte der Kammer und des nationalen Rates der Kammer werden vom Präsidenten und je nach Fall vom Sekretär beziehungsweise von beiden Sekretären unterzeichnet.

Protokolle der Berufungsräte werden von allen Mitgliedern, die an dem Beschluss mitgewirkt haben, und vom Greffier unterzeichnet.

Beschlüsse der Räte der Kammer, die in Anwendung der Artikel 17, 18, 20 und 51 des vorliegenden Gesetzes gefasst wurden, und Beschlüsse der Berufungsräte werden mit Gründen versehen.

Die endgültigen Beschlüsse der Berufungsräte und des nationalen Rates werden dem Minister des Mittelstands per Einschreiben notifiziert.

Art. 47 - Mitglieder der verschiedenen Organe der Kammer sind an das Berufsgeheimnis gebunden für alle Sachen, von denen sie in der Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten haben.

Art. 48 - Die Kammer darf unbewegliche Güter weder als Eigentum noch sonstwie besitzen, wenn sie nicht für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich sind.

Unentgeltliche Zuwendungen unter Lebenden oder durch letztwillige Verfügung zugunsten der Kammer müssen vom König genehmigt werden.

Art. 49 - Die Kammer nimmt von ihren Mitgliedern die vom nationalen Rat festgelegten Beiträge ein, die für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich sind.

Nichtzahlung des Beitrags kann zur Anwendung einer Disziplinarstrafe führen.

KAPITEL IV - Praktikum Art. 50 - Niemand kann seine Eintragung in das Verzeichnis der Kammer beantragen, wenn er kein zweijähriges Praktikum bei einer Person abgeleistet hat, die seit mindestens zehn Jahren im Verzeichnis eingetragen ist.

Praktikanten werden in eine dem Verzeichnis beigefügte Liste eingetragen.

Der Rat der Kammer kann erlauben, dass das Praktikum im Ausland bei einer Person abgeleistet wird, die den Architektenberuf ausübt und die dieselben Garantien bietet wie die in Belgien von einem Mitglied der Kammer verlangten Garantien.

Art. 51 - Die Räte der Kammer können das Praktikum um ein Jahr verlängern. Sie können die Streichung aus der Praktikantenliste aussprechen, wenn der Praktikant seinen Verpflichtungen nicht nachkommt.

In diesem Fall sind die für Disziplinarstrafen geltenden Verfahrens- und Beschwerderegeln anzuwenden.

Art. 52 - Die Räte der Kammer können folgende Personen ganz oder teilweise vom Praktikum befreien: a) Belgier, die im Ausland Leistungen erbracht haben, die als gleichwertig mit dem Praktikum angesehen werden, b) ausländische Architekten, die im Ausland mehr als zwei Jahre offenkundig den Beruf ausgeübt haben. In diesen Fällen sind die für Disziplinarstrafen geltenden Verfahrens- und Beschwerderegeln anzuwenden.

KAPITEL V - Strafbestimmung Art. 53 - Wer Pläne erstellt, für die laut Gesetz auf die Mitarbeit eines Architekten zurückgegriffen werden muss, ohne in einem Verzeichnis der Kammer oder einer Praktikantenliste eingetragen zu sein oder ohne dazu ermächtigt zu sein oder während der Dauer der Aufhebung der Eintragung, wird mit einer Geldstrafe von 200 bis 1000 Franken belegt.

KAPITEL VI - Aufhebungsbestimmung Art. 54 - Artikel 9 des Gesetzes vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs wird unter Vorbehalt der Bestimmungen von Kapitel VII des vorliegenden Gesetzes aufgehoben.

KAPITEL VII - Übergangsbestimmungen Art. 55 - Die Provinzialsekretäre übermitteln den Räten der Kammer binnen dreissig Tagen nach Zusammensetzung dieser Räte die Eintragungsregister für Architekten.

Der Provinzialsekretär von Brabant übermittelt das Register demjenigen der beiden Räte der Kammer für Brabant, der durch das Los bestimmt wird. Ein Duplikat dieses Registers wird dem anderen Rat über den Minister des Mittelstands zugesendet.

Art. 56 - Die Räte der Kammer werden das erste Mal auf Betreiben des Ministers des Mittelstands binnen drei Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes eingesetzt.

Die Modalitäten für diese ersten Wahlen werden durch Königlichen Erlass festgelegt.

Personen, die in den provinzialen Registern eingetragen sind, und Architekten, die Beamte oder Bedienstete des öffentlichen Dienstes sind, zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes den Architektenberuf ausüben und binnen dreissig Tagen nach diesem Inkrafttreten einen entsprechenden Antrag einreichen, können an diesen Wahlen teilnehmen.

Für diese Wahlen und für die erste Teilerneuerung der Räte der Kammer müssen die Kandidaten keinerlei Eintragungsdauer nachweisen, was ihre Eintragung im Verzeichnis der Kammer betrifft.

Für die zweite Teilerneuerung müssen die Kandidaten nur eine Eintragung im Verzeichnis der Kammer von drei Jahren nachweisen.

Bei der ersten Sitzung bestimmt der Rat durch das Los die Mitglieder, deren Mandat bei Ablauf der ersten zwei Jahre endet.

Art. 57 - Die Berufungsräte und der nationale Rat werden zum ersten Mal binnen sechs Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes zusammengesetzt.

Art. 58 - § 1 - Architekten und Personen, die ermächtigt sind, als Architekt aufzutreten, sind bis zur Zusammensetzung des Rates, dem sie angehören, verpflichtet, sich in das durch Artikel 9 des Gesetzes vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs vorgesehene Verzeichnis gemäss diesem Gesetz und den Verordnungen zur Ausführung dieses Gesetzes eintragen zu lassen. Die Provinzgouverneure und der Minister des Mittelstands sind, jeder für seinen Bereich, befugt, über Eintragungsanträge, die vor Zusammensetzung der Räte der Kammer eingereicht werden, und über Beschwerden in bezug auf diese Anträge zu entscheiden, auch wenn der Beschluss erst nach Zusammensetzung dieser Organe gefasst werden kann.

In letzterem Fall notifizieren sie dem Betreffenden und dem Rat der Kammer, dem der Betreffende untersteht, gleichzeitig ihren Beschluss.

Der Rat der Kammer richtet sich für die Führung des Verzeichnisses der Kammer nach diesem Beschluss. § 2 - Die Provinzgouverneure bleiben bis zur Zusammensetzung der Räte der Kammer befugt, von Amts wegen oder auf Antrag der Betroffenen Architekten und Personen, die ermächtigt sind, als Architekt aufzutreten, die aber die Bedingungen nicht mehr erfüllen, um weiterhin im Register eingetragen zu sein, aus dem Register zu streichen. Der Minister des Mittelstands ist befugt, über Beschwerden gegen Streichungsbeschlüsse des Gouverneurs zu entscheiden, selbst wenn sein Beschluss erst nach Zusammensetzung der Räte der Kammer gefasst werden kann. In letzterem Fall notifiziert der Minister dem Betreffenden und dem Rat der Kammer, dem der Betreffende untersteht, gleichzeitig seinen Beschluss. Der Rat der Kammer ist verpflichtet, sich nach diesem Beschluss zu richten.

Art. 59 - Personen, die zum Zeitpunkt, an dem die provinzialen Register den Räten der Kammer übermittelt werden, in diesen Registern eingetragen sind, und Architekten, die Beamte oder Bedienstete des öffentlichen Dienstes sind und nachweisen, dass sie den Architektenberuf zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes ausübten, werden von Amts wegen in die Verzeichnisse der Kammer eingetragen.

Art. 60 - In den zehn Jahren nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes kann das Praktikum bei einer der in Artikel 59 erwähnten Personen, die nachweisen, dass sie den Architektenberuf seit mindestens zehn Jahren ausüben, rechtsgültig abgeleistet werden.

Art. 61 - Das Berufsalter der Personen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes offenkundig den Architektenberuf ausüben, wird bestimmt durch Addieren: 1. der Zeit ihrer Eintragung im Verzeichnis der Kammer, 2.für den Zeitraum zwischen dem Datum des Inkrafttretens des Gesetzes vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs und dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes die Zeit, während deren sie in den durch Artikel 9 des Gesetzes vom 20. Februar 1939 vorgesehenen provinzialen Registern eingetragen waren, oder die Zeit, während deren sie offenkundig den Beruf ausgeübt haben für den Fall, dass sie nicht verpflichtet waren, sich in die vorerwähnten Register eintragen zu lassen, 3. für den Zeitraum vor dem Datum des Inkrafttretens des Gesetzes vom 20.Februar 1939 die Zeit, während deren sie offenkundig den Beruf ausgeübt haben.

Die Räte der Kammer entscheiden über Streitfälle in bezug auf die Festlegung der in den Nummern 2 und 3 erwähnten Zeit.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 26. Juni 1963 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Mittelstands A. DE CLERCK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz P. VERMEYLEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 2 - Annexe 2 15. JULI 1970 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 10.Oktober 1967 zur Einführung des Gerichtsgesetzbuches und anderer Gesetzesbestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - (...) § 3 - Artikel 33 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer wird wie folgt abgeändert: « Für das Verfahren der Kassationsbeschwerde gelten dieselben Regeln wie in Zivilsachen; die Frist, um eine Kassationsbeschwerde einzureichen, beträgt einen Monat ab Notifizierung des Beschlusses. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 15. Juli 1970 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz A. VRANCKX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz A. VRANCKX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 28. JANUAR 1977 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 26.Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Einziger Artikel - In Artikel 24 § 2 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer werden die Wörter « durch Artikel 44 der Zivilprozessordnung » durch die Wörter « durch Artikel 828 des Gerichtsgesetzbuches » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 28. Januar 1977 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Mittelstands L. HANNOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz H. VANDERPOORTEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 24. APRIL 1989 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 14 des Gesetzes vom 26.Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Einziger Artikel - Artikel 14 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines Mitglieds des Präsidiums wird das Präsidium durch ein Ersatzmitglied vervollständigt, das bei der Wahl der ordentlichen Mitglieder und der Ersatzmitglieder des Rates der Kammer gewählt wurde. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 24. April 1989 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 12. SEPTEMBER 1990 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 26.Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Übertragung von Befugnissen für die Ausführung der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10. Juni 1985;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer, abgeändert durch die Gesetze vom 15. Juli 1970, 28.

Januar 1977 und 24. April 1989;

Aufgrund der Richtlinie 85/384/EWG des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10. Juni 1985 für die gegenseitige Anerkennung der Diplome, Prüfungszeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise auf dem Gebiet der Architektur und für Massnahmen zur Erleichterung der tatsächlichen Ausübung des Niederlassungsrechts und des Rechts auf freien Dienstleistungsverkehr;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Mittelstands, Unseres Staatssekretärs für Mittelstand und Unseres Staatssekretärs für Kleine und Mittlere Betriebe und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 5 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer werden die Wörter « oder wenn er nicht gemäss Artikel 8 Absatz 3 dazu ermächtigt wurde » durch die Wörter « oder wenn er nicht den Bestimmungen von Artikel 8 Absatz 2 oder 3 genügt hat » ersetzt.

Art. 2 - Artikel 8 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 8 - Belgier und Staatsangehörige der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und andere Ausländer, die aufgrund des Artikels 8 des Gesetzes vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs ermächtigt sind, den Architektenberuf in Belgien auszuüben, sind verpflichtet, vorher ihre Eintragung in das Verzeichnis der Kammer oder in die Praktikantenliste des Rates der Kammer zu beantragen, der gemäss den in Artikel 7 festgelegten Regeln zuständig ist, wenn sie den Architektenberuf in Belgien ausüben wollen und entweder dauerhaft oder zeitweilig einen Tätigkeitssitz in Belgien errichten wollen.

Ausländer, die keine Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind, den Architektenberuf im Ausland ausüben und ihren Beruf gelegentlich in Belgien ausüben wollen, sind verpflichtet, vorher vom Rat der Kammer, in dessen Amtsbereich sie ihre Tätigkeit ausüben wollen, dazu ermächtigt zu werden.

Für den Fall, dass die Erbringung einer Dienstleistung im Rahmen des freien Dienstleistungsverkehrs die Durchführung eines Vorhabens im Staatsgebiet zur Folge hat, sind Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, die den Architektenberuf im Ausland ausüben, verpflichtet, die Erbringung dieser Dienstleistung dem Rat anzuzeigen, in dessen Amtsbereich das Vorhaben durchgeführt werden soll. Sie müssen sich ebenfalls vorher in das Register dieses Rates eintragen lassen.

Dieser Anzeige werden beigefügt: 1. eine Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass der Begünstigte die betreffenden Tätigkeiten im Mitgliedstaat seiner Niederlassung rechtmässig ausübt, 2.eine Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass der Begünstigte eines der Diplome, Prüfungszeugnisse oder sonstigen Befähigungsnachweise, die in der Anlage zum Gesetz vom 20. Februar 1939 über den Schutz des Architektentitels und -berufs erwähnt sind, besitzt, 3. eine Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass der Begünstigte während zweier Jahre praktische Erfahrungen erworben hat, 4.eine Bescheinigung über die Berufshaftpflichtversicherung einschliesslich der Versicherung für die Zehnjahreshaftung. Diese Bescheinigung kann von einem Versicherungsträger eines anderen Mitgliedstaates ausgestellt werden, insofern darin angegeben wird, dass der Versicherer sich hinsichtlich Art und Umfangs der Garantie nach den in Belgien geltenden Gesetzes- und Verordnungsvorschriften gerichtet hat.

Die Versicherungsbescheinigung darf bei ihrer Vorlage nicht älter als drei Monate sein und die anderen Dokumente nicht älter als zwölf Monate.

Die Standesregeln, die vom König in Ausführung von Artikel 39 des vorliegenden Gesetzes gebilligt wurden, sind ebenfalls auf die in den Absätzen 2 und 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Personen anwendbar. » Art. 3 - In Artikel 11 Absatz 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « die die belgische Staatsangehörigkeit besitzen » durch die Wörter « die Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 17 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 17 - § 1 - Jeder Rat der Kammer führt ein Verzeichnis und eine Praktikantenliste, in denen die Mitglieder der Kammer, die den Hauptsitz ihrer Tätigkeit in seinem Amtsbereich haben, eingetragen sind. Er führt auch das in Artikel 8 Absatz 3 vorgesehene Eintragungsregister.

Anträge auf Eintragung in das Verzeichnis und in die Praktikantenliste und die in Artikel 8 Absatz 3 vorgesehenen vorherigen Anzeigen werden dem zuständigen Rat zugesendet.

Der Rat entscheidet binnen dreissig Tagen über die in Artikel 8 Absatz 1 erwähnten Eintragungsanträge und die in Artikel 8 Absatz 2 erwähnten Ermächtigungsanträge.

Vertritt der Rat der Kammer die Ansicht, einen Verweigerungsbeschluss fassen zu müssen, setzt er den Betreffenden hiervon per Einschreiben in Kenntnis. Ein endgültiger Beschluss kann nur mit Zweidrittelmehrheit und insofern der Betreffende die in Artikel 24 vorgesehenen Garantien erhalten hat gefasst werden. § 2 - Jeder Rat der Kammer ist zuständig, um gemäss den in Artikel 8 festgelegten Regeln die durch die Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 10. Juni 1985 vorgesehenen Diplome, Prüfungszeugnisse, sonstigen Befähigungsnachweise, Dokumente oder Auskünfte anzunehmen.

Er ist ebenfalls zuständig, um die in derselben Richtlinie erwähnten Dokumente oder Auskünfte auszustellen beziehungsweise zu erteilen.

Für die Ausstellung von Diplomen, Prüfungszeugnissen und sonstigen Befähigungsnachweisen über die Ausbildung, von Leumunds- oder Zuverlässigkeitsnachweisen, die in keinerlei Zusammenhang mit dem Architektenberuf stehen, und von Erklärungen, dass kein Konkurs stattgefunden hat, sind die mit dem Unterrichtswesen beauftragten Minister, die Gemeindeverwaltungen beziehungsweise die Kanzleien der Handelsgerichte zuständig. » Art. 5 - Artikel 20 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 20 - Der Rat der Kammer entscheidet in Disziplinarsachen allen Mitgliedern gegenüber, die im Verzeichnis der Kammer oder in der Praktikantenliste eingetragen sind, und Personen gegenüber, die den Bestimmungen von Artikel 8 Absatz 2 oder 3 genügen. » Art. 6 - In Artikel 21 desselben Gesetzes wird ein § 3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3 - Personen, die den Architektenberuf ausüben, den Bestimmungen von Artikel 8 Absatz 3 genügen und der Pflichtverletzung überführt werden, können mit folgenden Disziplinarstrafen belegt werden: a) Verwarnung, b) Tadel, c) Rüge, d) einstweiliger Aufhebung der Eintragung im Register, e) Streichung der Eintragung im Register. Einstweilige Aufhebung der Eintragung und Streichung können nur mit Zweidrittelmehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder des Rates der Kammer oder des Berufungsrates ausgesprochen werden.

Die einstweilige Aufhebung der Eintragung besteht im Verbot, den Architektenberuf während der festgelegten Frist in Belgien auszuüben; diese Frist darf nicht über zwei Jahre hinausgehen.

Die Streichung bringt das Verbot mit sich, den Architektenberuf in Belgien auszuüben.

Massnahmen, die gegen dienstleistungserbringende Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ergriffen werden, werden unmittelbar zur Kenntnis der Mitgliedstaaten gebracht, in denen sie ihre Niederlassung haben. » Art. 7 - § 1 - In Artikel 52 Buchstabe a) desselben Gesetzes wird das Wort « Belgier » durch die Wörter « Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft » ersetzt. § 2 - In Artikel 52 Buchstabe b) desselben Gesetzes werden die Wörter « ausländische Architekten » durch die Wörter « Architekten, die keine Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind, » ersetzt.

Art. 8 - Artikel 53 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 53 - Wer Pläne erstellt, für die laut Gesetz auf die Mitarbeit eines Architekten zurückgegriffen werden muss, ohne in einem Verzeichnis der Kammer oder einer Praktikantenliste oder in dem in Artikel 8 erwähnten Register eingetragen zu sein oder ohne dazu ermächtigt zu sein oder während der Dauer der Aufhebung der Eintragung, wird mit einer Geldstrafe von 200 bis 1000 Franken belegt. » Art. 9 - Unser Minister des Mittelstands, Unser Staatssekretär für Mittelstand und Unser Staatssekretär für Kleine und Mittlere Betriebe sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. September 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Kleine und Mittlere Betriebe J. DUPRE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 6 - Annexe 6 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 30. DEZEMBER 1992 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL III.- Mittelstand und Sozialstatut der Selbständigen KAPITEL IX. - Abänderung des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer Art. 134 Artikel 36 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer wird durch einen Absatz mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Nach einer zweiten Einberufung sind sie allerdings beschlussfähig, egal wieviel Mitglieder anwesend sind. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril (Spanien), den 30. Dezember 1992 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Verkehrswesens G. CO"ME Der Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. MOUREAUX Der Minister der Pensionen F. WILLOCKX Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe A. BOURGEOIS Der Minister der Landesverteidigung L. DELCROIX Die Ministerin der Sozialen Eingliederung und der Volksgesundheit Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS UND DER LANDWIRTSCHAFT 10. FEBRUAR 1998 - Programmgesetz zur Förderung des selbständigen Unternehmertums ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL V - Sonstige Bestimmungen über die Regelung der freien Berufe und der geistigen Berufe im Dienstleistungsbereich KAPITEL III - Abänderung des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer Artikel 1 - In den Artikeln 8, 11, 21 und 52 des Gesetzes vom 26. Juni 1963 zur Einsetzung einer Architektenkammer werden die Wörter « der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft » durch die Wörter « der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft oder eines anderen Staates, der beim Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum Vertragspartei ist, » ersetzt.

Art. 2 - In Artikel 34 desselben Gesetzes werden die Absätze 2 und 3 durch folgende Absätze ersetzt: « Dem nationalen Rat der Kammer stehen ein juristischer Beisitzer und ein juristischer Ersatzbeisitzer bei, die vom König ernannt werden.

Der juristische Beisitzer hat beratende Stimme.

Er wird unter den Präsidenten und Gerichtsräten am Appellationshof in Brüssel - ob ordentliche Magistrate oder Honorarmagistrate - oder unter den Anwälten der Anwaltschaft Brüssel, die seit mindestens zehn Jahren in einem Verzeichnis der Anwaltskammer eingetragen sind, gewählt. Er hat gründliche Kenntnisse der beiden Landessprachen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 10. Februar 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen und des Aussenhandels Ph. MAYSTADT Der Vizepremierminister und Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK