23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « ORBIT ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « React to Racism 2.0 »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 21 mars et s'est clôturé le 10 juin 2022 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de septante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes (74.982,4 euros) est alloué à « ORBIT ASBL » dont le siège est établi Rue des Tanneurs 165, 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0458.462.976 et numéro de compte BE48.7865.7573.8127), pour couvrir certains frais du projet « React to Racism 2.0 ». § 2. Le projet comporte quatre parties : - renforcer la lutte contre les comportements racistes déviants sur le lieu de travail, notamment en accompagnant des organisations socioculturelles dans le développement et la mise en pratique de procédures claires et soutenues contre le racisme et en prévoyant une formation spécifique concernant le racisme structurel pour les personnes de confiance, les dirigeants et autres collaborateurs ; - proposer gratuitement la formation « Als doelwit krachtig omgaan met racisme » à des groupes qui endurent des niveaux élevés de racisme ; - proposer à un prix abordable la formation « Omgaan met racisme » à des organisations et à des participants individuels ; - développer une nouvelle série de podcasts de cinq épisodes sur la manière de gérer le racisme de façon efficace. § 3. Les objectifs du projet sont les suivants : - en ce qui concerne la partie « renforcer la lutte contre les comportements racistes déviants sur le lieu de travail » : a) les organisations accompagnées développent une structure organisationnelle où le personnel, les bénévoles ou des personnes externes combattent le racisme de manière préventive et réactive, ferme et pérenne, en accordant une attention particulière au ressenti des personnes ciblées par le racisme ;b) les personnes de confiance, dirigeants et autres collaborateurs ont une meilleure compréhension de ce qu'est le racisme structurel et quotidien, de son impact et savent comment réserver un accueil qualitatif aux personnes ciblées par le racisme ; c) les personnes dispensant la formation « personnes de confiance » intègrent dans leur formation un module concernant le racisme structurel et intersectionnel, le sexisme, l'homophobie... afin que les participants tiennent compte de ces aspects lorsqu'ils accompagnent une personne faisant l'objet de discrimination ; d) le manuel propose des points de repère aux organisations qui souhaitent s'atteler à ce sujet de manière autonome. - en ce qui concerne la partie « Offre de la formation "Als doelwit krachtig omgaan met racisme" à des groupes qui endurent des niveaux élevés de racisme » : les personnes ciblées par le racisme, épaulées par un expert, peuvent parler en toute sécurité de leurs expériences racistes, se soutenir et s'inspirer mutuellement et, ainsi, être plus fortes face au racisme. - en ce qui concerne la partie « Offre de la formation "Omgaan met racisme" à des organisations et à des participants individuels » : les participants reçoivent un cadre clair sur ce qu'est le racisme, ils se penchent sur leur propre rôle dans la perpétuation du racisme structurel, explorent différentes méthodes permettant de lutter contre le racisme et trouvent en la personne des acteurs des sparring-partners réalistes pour mettre ces méthodes en pratique. - en ce qui concerne la partie « Développer une série de podcasts sur la manière de gérer le racisme de façon efficace » : la série de podcasts constitue une source d'inspiration pour les auditeurs afin de lutter efficacement contre le racisme et donne une voix aux personnes ciblées par le racisme.

Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et seize centimes (67.484,16 euros), après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit sept mille quatre cent nonante-huit euros et vingt-quatre centimes (7.498,24 euros), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyers et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.§ 1. « ORBIT ASBL » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité desgenres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ