SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022031089 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G fermer introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G

Le 23 octobre 2022 a été adopté l'arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022031089 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G fermer introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. Cet arrêté exécute l'article 105, § 4, alinéa 8 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques.