23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code droit économique, les articles VIII.52, VIII.53, § 1er, et VIII.55, § 4, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger;

Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mai 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2015;

Vu l'avis 57.888/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « par le Service de la Métrologie ou » sont abrogés;2° le paragraphe 2 est complété par les mots « ou de la norme NBN EN ISO/IEC 17025.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Kris PEETERS