23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy, pour cause d'utilité publique, en vue de réaliser la suppression du passage à niveau n° 106 et la construction d'un chemin rural longeant les voies

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1er, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le transport ferroviaire y joue un rôle important ;

Considérant que les passages à niveau restent des points particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que ferroviaires ; que sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge, depuis 2008, on déplore de l'ordre de 45 accidents par an avec de 7 à 12 morts ; qu'en 2019, il y eut 45 accidents dont 7 mortels ; qu'il n'y a pas de données pour l'année 2020, où, suite à la crise sanitaire, le trafic routier a été fortement impacté ;

Considérant que depuis 2008, la suppression des passages à niveau est devenue un objectif prioritaire d'Infrabel afin : - d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun par rail que des utilisateurs de la voirie ; - de pouvoir fluidifier le trafic ferroviaire. En effet, les passages à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer ;

Les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier ; - de pouvoir diminuer les coûts d'entretien et d'allouer les budgets épargnés à l'amélioration du réseau ferroviaire ;

Considérant que la ligne 96 est essentielle au trafic de marchandises et de voyageurs puisqu'elle relie Bruxelles-Midi et Mons à Paris (via Aulnoye, Saint Quentin, Paris-Nord) ; qu'aujourd'hui, la ligne 96 est l'unique moyen de transport ferroviaire pour le fret, la ligne TGV étant dédiée au transport des personnes ; que le shift modal, à savoir la modification de la répartition des différents mode de transport entre elles, est encouragé par la politique en vigueur, ce shift modal étant bien entendu utilisé dans le sens de la promotion des alternatives à l'automobile au profit des modes de déplacements plus durables comme les transports en commun dont le ferroviaire ;

Considérant que le passage à niveau n° 106 est utilisé exclusivement par le trafic agricole. Ce trafic particulièrement lourd entraîne des détériorations importantes et rapides au niveau des voies et du passage à niveau, ce qui implique des coûts supplémentaires d'entretien, de vérification et de réparation : nettoyage très fréquent de la boue accumulée entre les rails, remplacement de madriers, des rails et de la plate-forme du passage à niveau ;

Que, de plus, le trafic agricole entraîne un risque supplémentaire d'accident par sa vitesse très faible ; qu'il y a lieu de le fermer et de remplacer l'accès aux champs par une voirie adaptée au trafic agricole ;

Considérant que cette voirie sera réalisée perpendiculairement à la rue des Cerisiers afin d'améliorer la visibilité ; que le raccord de la voirie avec la rue des Cerisiers sera réalisé en béton afin de permettre à la boue accumulée sur les engins agricoles de se déposer sur ce tronçon avant de rejoindre la route ; qu'au niveau du drainage, le fossé qui bordera le chemin sera en terre et permettra de maximaliser l'infiltration de l'eau dans le sol ;

Considérant que la demande de permis d'urbanisme a été l'objet de différentes réunions d'information avec la commune en 2014 et 2015 ; que ce permis a été obtenu auprès du gouvernement wallon en date du 4 octobre 2017 ; qu'une requête en annulation au Conseil d'Etat introduite par une des personnes concernées par les expropriations a été rejetée le 6 octobre 2021 ;

Considérant que l'enquête publique à la commune de Quévy a eu lieu du 24 février 2017 jusqu'au 24 mars 2017 lors de laquelle les plans d'expropriation ont été soumis ; que les réclamations ont été considérées comme recevables mais non-fondées ;

Considérant que l'enquête publique telle que prévue dans la loi du 17 avril 1985 s'est tenue du 14 octobre 2022 au 28 octobre 2022 et que la commune de Quévy a signalé que deux réclamations ont été introduites ; que des réponses ont été fournies à ces réclamations ;

Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, poursuivent un objectif d'utilité publique ;

Considérant que le but d'utilité publique ici poursuivi n'est pas disproportionné par rapport aux privations de propriété visées par le présent arrêté, qui concernent uniquement des terrains agricoles, privations pour lesquelles les expropriés percevront des indemnités ;

Considérant que les travaux d'intérêt public qui nécessitent les expropriations visées par le présent arrêté constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 106 ;

Considérant que les négociations à l'amiable relatives aux huit emprises, indiquées à l'annexe 2 visée à l'article 2, n'ont pu déboucher sur un accord et qu'il convient par conséquent, d'adopter le présent arrêté afin que la cession des biens nécessaires à la réalisation des travaux d'utilité publique, au profit d'Infrabel puisse avoir lieu ;

Considérant que les travaux de suppression des passages à niveau et la construction du chemin ont été programmés pour être réalisés au cours de l'année 2025 ;

Considérant que les budgets sont disponibles et que le projet dispose de toutes les autorisations. Qu'il n'y a dès lors pas lieu de différer la réalisation de ce projet d'utilité publique ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la prise de possession des parcelles visées est donc nécessaire pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression d'un passage à niveau et la construction d'un chemin rural longeant les voies sur le territoire de la commune de Quévy, sont déclarés d'utilité

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy et indiquées au plan avec le n° D15.12.377, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure conformément à la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET