23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 184, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer ;

Vu la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national du travail n° 2.301 et n° 2.316, donnés respectivement le 28 juin 2022 et le 27 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 888-2022 du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-2420 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis 239/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.371/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Conseil d'Etat indique dans son avis n° 72.371/1 que l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 a été modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, que l'article 6 de cette loi autorise le Roi, après délibération du Conseil des ministres, à abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 5 et que, pour la modification prévue par l'article 1er du projet, l'arrêté doit donc être délibéré en Conseil des ministres ;

Considérant toutefois que l'article 6 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer précitée n'indique pas que l'arrêté doit être délibéré en Conseil des ministres et que l'avis du Conseil d'Etat, sur ce point, n'a pas été suivi ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) le 7° est, avant les mots « Conformément à l'article 19bis, § 2, 4°, et », complété par les mots « Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15°, » ;b) dans le 7°, les mots « titre-repas, éco-chèque et chèque consommation » sont remplacés par les mots « titres-repas et éco-chèque » ;c) dans le 7°, les mots « compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommation » sont remplacés par les mots « compte titres-repas ou éco-chèques » ;d) dans le 7° bis, les mots « Conformément à l'article 19quinquies, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'au 7 juin 2021 » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15, conformément à l'article 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'à la date visée à l'article 19quinquies, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 » ;e) l'article 2 est complété par le 15° rédigé comme suit : « 15° Les éditeurs veillent au bon fonctionnement de la procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique telle que visée aux articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 5, 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 4, et 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité. Les éditeurs veillent en outre à la communication de la procédure de réactivation auprès des travailleurs, lors de chaque demande de réactivation.

La communication doit porter notamment sur : - le délai et le mode d'introduction des demandes de réactivation ; - le caractère unique de la réactivation de chaque titre-repas, éco-chèque et chèque consommation sous forme électronique ; - la gratuité de la première demande de réactivation ; - les éventuels coûts à charge du travailleur des demandes suivantes ; - la durée de validité des titres-repas éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique qui ont été réactivés. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE