23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de permettre aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile d'effectuer des prestations de plus de 11 heures par jour et de permettre l'octroi d'une allocation de garde aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National.

I. La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile. Cette loi prévoit certaines exceptions, entre autres pour « les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire ».

Dans l'arrêt n° 248.569 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, il a été clarifié que les dérogations à l'article 5, § 3, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer ne peuvent être adoptées par le Président du Comité de direction dans un règlement de travail, mais qu'elles doivent être réglées dans un arrêté royal.

La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer prévoit des possibilités de dérogation à l'art. 5, § 3, concernant la durée maximale de travail de 11 heures par jour, mais sans spécifier la portée de ces exceptions. Afin d'écarter cette incertitude juridique, le présent projet d'arrêté royal prévoit qu'il peut être dérogé, pour les membres du personnel concernés, aux règles relatives à la durée maximale de travail par jour, vu la nécessité opérationnelle pour la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, les centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et les centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile d'être à la disposition de la population 24/7.

II. L'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale exclut les membres du personnel de certains services du bénéfice de certaines allocations liées à l'organisation spécifique du travail, en raison du fait que ces services disposent de régimes d'organisation du travail très spécifiques pour lesquels une règlementation spécifique en matière d'allocation est déjà en vigueur.

La règlementation spécifique applicable aux membres du personnel qui assurent la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National ne prévoit cependant pas l'octroi d'une d'allocation de garde aux membres du personnel qui assurent un service de garde active ou passive.

Par le présent projet d'arrêté royal, les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National sont soumis aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est modifié comme suit à cet égard : 1° le paragraphe 3, 3°, est abrogé; 2° un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 3 et 4 : "Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du titre II relatives aux allocations pour prestations irrégulières et de travail par équipes successives ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise National du Service public fédéral Intérieur.".

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 69.748/2/V du 9 aout 2021 sur un projet d'arrêté royal `concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur' Le 29 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit (*) jusqu'au 13 aout 2021, sur un projet d'arrêté royal `concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 9 aout 2021. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 août 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATION PREALABLE Le texte en projet instaure des mesures spécifiques pour certains membres du personnel de la fonction publique fédérale. En l'espèce, il serait utile d'expliquer, dans un rapport au Roi, la raison justifiant la particularité des dispositions en projet (1) .

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public', visée à l'alinéa 2, ne procure aucun fondement juridique au projet d'arrêté royal mais décrit le cadre juridique de celui-ci. Il convient dès lors de déplacer l'alinéa après la mention des formalités obligatoires et facultatives et d'y remplacer le mot « Vu » par le mot « Considérant » (2) . 2. L'arrêté royal du 13 juillet 2017 `fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale' sera visé au préambule en raison de l'observation formulée sous l'article 2 du projet. A l'alinéa 3, les mots « modifié par la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 01/07/2020 numac 2020041807 source service public federal strategie et appui Loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs fermer » seront omis (3) . 3. L'alinéa 8 sera omis étant donné que l'arrêté royal en projet ne nécessite pas une délibération en Conseil des Ministres. 4. A l'alinéa 9 il convient d'écrire : « Vu l'avis n° 69.748/4-2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 aout 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; » (4) .

DISPOSITIF Article 1er L'article 1er du projet s'inscrit dans le cadre de la transposition notamment des articles 3, 4 et 17 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 `concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail', pour les membres du personnel des services du SPF Intérieur suivants : la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, les centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et les centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile.

Il convient donc de compléter le projet, en tête de celui-ci, par un nouvel article précisant que l'arrêté royal en projet transpose partiellement la directive n° 2003/88/CE (5)(6).

Article 2 L'article 2 contient une modification autonome qui a pour objet de soumettre les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise national du SPF Intérieur aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 `fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale'.

La disposition en projet n'est pas conciliable avec l'article 1er, § 3, 3°, de cet arrêté royal.

Celui-ci dispose en effet ce qui suit : « § 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de la fonction publique fédérale. [...]. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du Titre II relatives aux allocations de garde, pour prestations irrégulières, et de travail par équipes successives, ne s'appliquent pas : [...] 3° aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise du Service public fédéral Intérieur [...] ».

Par conséquent, il y a lieu d'abroger l'article 1er, § 3, 3°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 et de prévoir une disposition modificative de celui-ci qui aura pour objet de prévoir que « Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du titre II relatives aux allocations pour prestations irrégulières et de travail par équipes successives ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise du Service public fédéral Intérieur ».

Par voie de conséquence, ces membres du personnel bénéficieront, conformément à l'intention de l'auteur du projet, des allocations de garde prévues par cet arrêté royal.

L'article 2 sera revu en ce sens.

Article 3 Conformément aux règles de légistique, il n'y a pas lieu de charger un secrétaire d'Etat de l'exécution de l'arrêté royal en projet (7) .

L'article 3 sera rédigé en conséquence.

LE GREFFIER Anne Catherine VAN GEERSDAELE LE PRESIDENT Martine BAGUET _______ Notes * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 aout. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 3.14.c). (2) Ibid., recommandation n° 40. (3) Ibid., recommandation n° 30. (4) Ibid., recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. (5) Ibid., recommandation n° 94.1. (6) Voir dans le même sens l'avis n° 68.755/2 donné le 22 février 2021 sur un projet devenu l'arrêté royal du 18 mars 2021 `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/68755.pdf. (7) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 167.

23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2021;

Vu le protocole de négociation n° 2021/01 du comité de secteur V - Intérieur, conclu le 15 avril 2021;

Vu l'avis n° 69.748/4-2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, l'article 5, § 3;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Art. 2.La durée du travail peut excéder onze heures par jour pour les membres du personnel des services du SPF Intérieur : 1° de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National;2° des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers;3° des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile.

Art. 3.Les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National du SPF Intérieur sont soumis aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3, 3°, est abrogé; 2° un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 3 et 4 : "Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du titre II relatives aux allocations pour prestations irrégulières et de travail par équipes successives ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise National du Service public fédéral Intérieur.".

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MADHI