23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'Instruction criminelle.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2017;

Vu l'avis 62.302/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté royal..

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS. Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS