23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) pour la réalisation d'une étude des édulcorants de table et l'estimation de l'ingestion totale d'une sélection d'édulcorants par la population belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le programme 25.54.3, et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant que l'ISP compte une très large expérience des analyses de denrées alimentaires et des études d'ingestion d'additifs et possède tous les moyens d'utiliser les résultats de l'Enquête de consommation alimentaire;

Considérant qu'une collaboration optimale entre les exécutants de la présente étude et ceux de l'enquête de consommation alimentaire (ECA) ne présente pas seulement une plus-value évidente, mais est même une nécessité, et que l'ISP est aussi en mesure d'exploiter en interne tous les résultats de l'ECA sans imputer pour cela des frais supplémentaires dans le cadre de ce projet, ce qui fait de l'ISP un partenaire privilégié pour les études d'ingestion (où données d'analyse et chiffres de consommation sont combinés pour calculer les quantités absorbées);

Considérant que chaque Etat membre doit satisfaire à l'obligation européenne d'évaluer l'ingestion d'additifs par la population de son pays (les directives CE nos 95/2, 94/36 et 94/35 et le règlement CE n° 1333/2008); le présent projet doit à cette fin fournir une cinquième contribution de la Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinquante mille euros ( euro 50 000) est accordée à l'ISP pour la réalisation d'une étude des édulcorants de table et l'estimation de l'ingestion totale d'une sélection d'édulcorants par la population belge.

Art. 2.L'objectif et le programme général de l'étude, qui sera réalisée durant une période de 8 mois maximum prenant cours le 1er novembre 2009, sont fixés dans l'annexe du présent arrêté. Le détail des modalités d'exécution et du programme de l'étude peuvent être fixés dans une convention entre le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et l'ISP.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.31.4130.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 001-1660480-13 de l'ISP avec la mention fgov-wiv-additifs' selon les modalités suivantes : -Une première tranche de vingt-cinq mille euros ( euro 25 000) sera versée après notification du présent arrêté et sur la base d'une déclaration de créance de l'ISP dès janvier 2010. - Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur de l'ISP et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises à la Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention à l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) pour la réalisation d'une étude des édulcorants de table et l'estimation de l'ingestion totale d'une sélection d'édulcorants par la population belge - Mise au point et validation d'une méthode d'analyse pour l'aspartame, l'acésulfame K, le sucralose, le cyclamate et la saccharine dans les denrées alimentaires (y compris les boissons et les édulcorants de table ) - Etude des édulcorants de table ? Echantillonnage d'une vaste gamme d'édulcorants de table en vente dans les chaînes de supermarchés en Belgique (poudres, liquides, ...) ? Etude de l'étiquetage de ces édulcorants : liste complète des ingrédients, mode d'emploi ? Analyse quantitative des édulcorants dans les édulcorants de table ? Estimation de l'ingestion d'édulcorants via les édulcorants de table - Etude de l'étiquetage des aliments/boissons contenant des édulcorants (à l'exception des suppléments alimentaires) ? Au départ des groupes d'aliments dans lesquels les édulcorants sont autorisés : étude de l'étiquetage de produits en vente dans les chaînes de supermarchés en Belgique, en ce qui concerne les édulcorants étudiés - Analyse des édulcorants dans des échantillons représentatifs de denrées alimentaires et étude de l'ingestion d'une sélection d'édulcorants par la population belge ? Elaboration et discussion d'un plan d'échantillonnage. De commun accord, pour le choix des échantillons, il peut être décidé de mettre l'accent sur l'estimation d'ingestion d'un édulcorant prioritaire (les autres édulcorants présents et décelable seront aussi analysés dans les mêmes échantillons). ? Echantillonnage d'un nombre représentatif de produits contenant les édulcorants étudiés, appartenant aux différents groupes d'aliments dans lesquels les édulcorants sont autorisés (au moins 200 échantillons au total) ? Analyse quantitative individuelle des produits pour les édulcorants étudiés ? Commentaire de l'ingestion estimée : « estimation tier 2 » et « estimation tier 3 » des édulcorants sélectionnés, en tenant compte des pires scénarios - Rapport ? Le rapport final comprend un résumé en trois langues (français, néerlandais, anglais), une introduction, une description des méthodes d'analyse et de leur garantie de qualité, les résultats et le commentaire de l'étude des édulcorants de table, l'étude de l'étiquetage, une description détaillée des échantillons pris, tous les résultats d'analyse avec un commentaire, les chiffres de consommation y afférents, les calculs de quantités absorbées tenant compte des teneurs maximales (tier 2) et des résultats d'analyse (tier 3), leur commentaire, quelques conclusions succinctes et une liste de références. Un projet de rapport final sera présenté, un mois avant la fin de l'étude, au comité d'accompagnement pour commentaires. Un projet d'article pour une revue scientifique « peer reviewed » en langue anglaise sera rédigé. Il constitue le coeur du rapport final.

Un comité d'accompagnement se réunira après 2 mois (après l'étude de l'étiquetage et avant la prise d'échantillons pour l'étude d'ingestion) et après 7 mois (discussion du projet de rapport final).

Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 novembre 2009 allouant une subvention à l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) pour la réalisation d'une étude des édulcorants de table et l'estimation de l'ingestion totale d'une sélection d'édulcorants par la population belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX