23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant remboursement des frais de parcours et frais de séjour des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 92ter, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique, notamment l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er septembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er octobre 1999;

Vu le protocole n° 96/2 du 13 juin 2000 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur I - Administration générale.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères s'appliquent aux membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique.

A cet effet, les membres du Conseil sont assimilés aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, C. PICQUE