23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'augmentation salariale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'augmentation salariale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 8 novembre 2021 Augmentation salariale (Convention enregistrée le 1er décembre 2021 sous le numéro 168616/CO/329.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont subsidiées ou agréées par l'Autorité flamande, comme définies dans les chapitres correspondants ci-après.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour les secteurs sociaux/non marchands du 22 avril 2021 (« VIA 6 »), volet III relatif aux mesures sectorielles en matière de pouvoir d'achat et de qualité, partie IV, 2.1.1. socio-culturele sector, koopkrachtmaatregelen.

Art. 2.La présente convention collective de travail ne s'applique pas : - aux travailleurs liés par un contrat de travail pour une occupation d'étudiants, qui, sur la base de l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont exclus du champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs; - aux travailleurs non assujettis à l'ONSS effectuant occasionnellement du travail socio-culturel, qui, sur la base de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont exclus du champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs. CHAPITRE II. - Secteurs

Art. 3.Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations subsidiées pour leur fonctionnement général ou reconnues sur la base des décrets ou arrêtés suivants, le cas échéant par les décrets et arrêtés qui les remplacent de plein droit : 1. Animation socio-culturelle des adultes : - Décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socio-culturelle des adultes et son prédécesseur, le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socio-culturelle des adultes;2. Animation des jeunes : - Décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse; - Décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse; - Décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme"; - Décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques; - Les associations communautaires de jeunesse subventionnées conformément au décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse et leurs animations de jeunes locales avec personnel; 3. Centres culturels et communautaires, organisations d'animation en bibliothèque pour groupes cibles particuliers : - Décret du 6 juillet 2012 relatif à la Politique culturelle locale, sections 2 et 3; - Décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de l'asbl « De Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé; - Décret du 15 juin 2018 relatif aux activités culturelles supralocales; - Les centres culturels et les centres communautaires, qui ont été subventionnés pour l'ajout des frais de fonctionnement au fonds communal sur la base du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale; 4. Arts amateurs : - Décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs;5. Patrimoine culturel : - Décret du 24 février 2017 relatif au soutien de l'exploitation du patrimoine culturel en Flandre (Décret sur le patrimoine culturel); - Décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » (Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers) sous forme d'une association sans but lucratif; 6. Organisations artistiques : - Décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels (Décret sur les arts); - Décret du 1er mars 2019 relatif à une politique du cirque; 7. Promotion de la participation : - Décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant la culture, l'animation des jeunes et les sports (Décret relatif à la participation);8. Sports : - Décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé; - Décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport; - Décret politique sportive locale du 6 juillet 2012; - Décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants; - Décret du 13 février 2009 portant organisation du sport scolaire; 9. Economie de services locaux, centres de services locaux : - Décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux; - Décret du 15 février 2019 relatif aux soins résidentiels; 10. Formation professionnelle, expérience professionnelle et accompagnement de parcours : - Décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", notamment l'article 5, § 1er/1, 1°, d), et l'article 5, § 1er/1, 5°, c); - Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle; - Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le VDAB du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation; - Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agréation et octroi de subventions au "Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling"; - Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière; - Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles; 11. Intégration et intégration civique : - Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, chapitre 6, section 1ère; - Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, chapitre 6, section 2; - Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, chapitre 4; 12. Lutte contre la pauvreté : - Décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;13. Développement communautaire : - Décret du 26 juin 1991 (tel que modifié) relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives; - Décret du 17 février 2017 réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative; 14. Environnement et nature : - Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au subventionnement d'associations de défense de la nature et de l'environnement; - Arrêté du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature; - Arrêté du 20 juin 2014 réglementant le programme Natura 2000 flamand, les plans de management Natura 2000, les zones de recherche et les domaines d'action pour les objectifs de conservation spécifiques pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen (« l'arrêté de conservation »); - Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces (« l'arrêté des espèces »); - Décret du 28 novembre 2008 modifiant le décret du 13 février 2004 fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention de base des associations de mobilité et des organismes de coordination d'associations et de subvention de projets de mobilité; 15. Autres : - Décret du 18 novembre 2016 portant l'attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces; - Décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée; - Décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, article 105; - Décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe « Muntpunt VZW »; - Décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse; - Décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Audiovisueel Fonds"; - Décret du 30 mars 1999 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (« Fonds flamand des lettres »); - Décret du 15 juillet 2011 portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix; - Décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand; 16. Les organisations inscrites nominativement dans le programme H, du domaine CJSM du budget de l'Autorité flamande, ainsi que dans le programme Q, domaine Environnement ainsi que les organisations inscrites nominativement au budget à l'article SA0-1SEA2BE-WT. CHAPITRE III. - Augmentation salariale

Art. 4.§ 1er. Tous les salaires bruts, barémiques et réels, tant actuels que futurs, y compris les composantes salariales soumises à l'ONSS, sont augmentés de 1,1 p.c. Cette augmentation salariale fait partie de la nouvelle maison salariale IF.IC. § 2. L'augmentation salariale due pour les mois de janvier à novembre 2021 inclus peut être payée sous la forme d'un supplément salarial brut unique. Ce supplément salarial est payé au plus tard avec le salaire du mois de décembre. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Elle est exécutée à condition d'une mise à disposition effective des moyens financiers pour l'augmentation salariale prévus en vertu des « Vlaamse Intersectorale Akkoorden voor de social-/non-profitsectoren ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE