23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

RAPPORT AU ROI Sire, Durant les deux dernières années, notre pays a été confronté à une grave crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19.

Soucieux d'éviter un engorgement de notre système de soins de santé et de permettre un fonctionnement aussi normal que possible de l'enseignement et de l'économie, le Comité de concertation a décidé de généraliser l'obligation du port du masque dans de très nombreuses situations où la proximité physique des citoyens était inévitable.

Cette mesure a été appliquée de manière très large jusqu'il y a peu.

Face à l'amélioration de la situation sanitaire, le Comité de concertation du 4 mars 2022 a décidé le passage du baromètre corona en code jaune, ce qui implique un allègement de toute une série de mesures contraignantes, y compris en ce qui concerne l'obligation du port du masque buccal dans les lieux publics. Ainsi, à partir du 7 mars 2022, le port du masque buccal n'est donc plus obligatoire, à partir de douze ans, que dans les établissements de soins tels que les hôpitaux et les maisons de repos, et dans les transports en commun.

Le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité d'un mètre et demi restent en toute hypothèse des outils importants pour prévenir la propagation du virus. C'est pourquoi le port d'un masque reste toujours vivement recommandé, entre autres dans les espaces intérieurs, en cas d'affluence exceptionnelle et dans les endroits où la distance d'un mètre et demi ne peut être garantie et où une contamination par voie aérienne est possible.

Etant donné que l'obligation de port du masque buccal est ainsi maintenue dans certains endroits critiques et qu'il reste vivement recommandé dans une série d'autres situations, le gouvernement a décidé de prolonger le régime tarifaire favorable de 6 p.c. pour trois mois supplémentaires, à compter de la date d'expiration du régime tarifaire favorable temporaire actuel.

Un autre geste barrière très important consiste en la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques. Ce geste est entré entre-temps dans les habitudes de nos concitoyens et constitue un moyen simple et efficace de lutter contre la propagation du COVID-19. Beaucoup d'établissements parmi ceux qui sont devenues accessibles sans restriction ou mesure sanitaire particulière invitent d'ailleurs leur clientèle ou leurs visiteurs à effectuer de manière systématique ce geste barrière avant d'entrer dans leur établissement ou complexe.

Par conséquent, comme c'est le cas en ce qui concerne les masques buccaux, le gouvernement a également décidé de prolonger de trois mois supplémentaires le régime tarifaire favorable de 6 p.c. pour les gels hydroalcooliques à compter du 1er avril 2022 afin d'assurer une continuité dans l'application de ce taux réduit de T.V.A. en ce qui concerne ces biens.

Commentaire des articles

Article 1er.L'article 1er du projet vise à modifier l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de prévoir une prolongation au-delà du 31 mars 2022 et jusqu'au 30 juin 2022 du taux de 6 p.c. aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques.

Le champ d'application de cette mesure temporaire reste identique au régime tarifaire favorable qui est d'application jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2.Conformément à l'article 2 du présent projet, le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 afin d'assurer la prolongation des mesures tarifaires favorables existantes sans lacunes.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 14 mars 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que notre pays traverse depuis deux années une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le gouvernement à prendre différentes mesures fortes qui, par nature, ont restreint les libertés individuelles et collectives ; - que ce faisant, le Comité de concertation a, à plusieurs reprises, généralisé l'obligation du port du masque dans une série de situations, y compris pour les jeunes enfants ; - que dans le cadre de l'adaptation des mesures en fonction de la situation sanitaire dans notre pays, le Comité de concertation a instauré un baromètre corona, décliné en trois codes couleurs : code jaune (situation épidémiologique et pression sur les hôpitaux sous contrôle), code orange (pression croissante sur le système de santé, nécessitant une intervention pour inverser la tendance) et code rouge (risque élevé de surcharge du système de santé) ; - que face à l'amélioration de la situation sanitaire, le Comité de concertation du 4 mars 2022 a décidé le passage du baromètre corona en code jaune à partir du 7 mars 2022, ce qui implique un allègement de toute une série de mesures contraignantes ; - que néanmoins le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité d'un mètre et demi demeurent, même dans ce contexte plus positif, des outils primordiaux pour prévenir la propagation du virus ; - que ce virus, loin d'avoir disparu, circule toujours au sein de notre population comme le démontrent les dernières statistiques épidémiologiques ; - que malgré le passage au code jaune du baromètre corona, le port d'un masque buccal reste recommandé, entre autres dans les espaces intérieurs, en cas d'affluence exceptionnelle et dans les endroits où la distance d'un mètre et demi ne peut être garantie et est même rendu obligatoire ou continue à l'être, à partir de douze ans, dans les établissements de soins tels que les hôpitaux et les maisons de repos, et dans les transports en commun ; - que par ailleurs, la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques demeurera également dans les mois à venir un geste barrière important pour prévenir la propagation du COVID-19 ; - que l'application d'un taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques contribue à alléger la charge financière résultant de l'application correcte des gestes barrière dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; - que l'application prolongée à plusieurs reprises du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques expire le 31 mars 2022 ; - qu'il convient donc de prendre sans délai une mesure visant à prolonger l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques jusqu'au 30 juin 2022, afin d'assurer de la sorte la continuité de l'application du taux réduit de T.V.A. au cours du deuxième trimestre de l'année 2022, période durant laquelle ces gestes barrières continueront à jouer un rôle crucial dans la lutte contre le COVID-19 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par les considérants susmentionnés ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer, remplacé par la loi du 18 juillet 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2021, les mots "jusqu'au 31 mars 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 2022".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM