23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 3, alinéa 5, 6, § 2, alinéa 5, 7, § 2, alinéa 6, modifiés par les lois du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2018, et l'article 7/3, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 21 mars 2018 et modifié par la loi du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018;

Vu l'avis n° 21/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 février 2020;

Vu l'avis n° 66. 957/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, le mot « 3 » est remplacé par le mot « 3/1 ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM