23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, inséré par la Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 18 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, le troisième alinéa est remplacé comme suit : « Si le contraceptif concerné est un dispositif intra-utérin hormonal ou au cuivre, un implant ou un bâtonnet hormonal, qui est délivré à des jeunes femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, l'intervention spécifique décrite dans le présent arrêté est également applicable lorsque les prestations sont exécutées par un pharmacien hospitalier.

Ces contraceptifs sont désignés par la lettre `I' dans la liste. »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: 1° au premier alinéa, les mots « le cas échéant la lettre `I', » sont insérés entre les mots « le demandeur, » et les mots « le prix public appliqué » ;2° au deuxième alinéa, les mots « et au 3ème alinéa » sont insérés entre les mots « décrites au 2ème alinéa » et les mots « de l'article 2 du présent arrêté royal ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: 1° au premier alinéa, les mots « , sur proposition ou non du Groupe de travail `Financement de la contraception pour les jeunes' institué au sein du Comité de l'assurance pour l'évaluation permanente des mesures prévues dans le présent arrêté » sont abrogés.2° au troisième alinéa, les mots « qui émane du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou du fabricant du dispositif médical » sont insérés entre les mots « sur la liste » et les mots « est uniquement recevable ».3° dans la disposition sous le troisième alinéa, 3°, les mots « 21 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « 1er février 2018 ».4° au quatrième alinéa, les mots « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou le fabricant du dispositif médical » sont insérés entre les mots « sans délai » et les mots « au Service ».

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, troisième alinéa, les mots « et au 3ème alinéa » sont insérés entre les mots « décrites au 2ème alinéa » et les mots « de l'article 2 du présent arrêté royal ».

Art. 5.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK