23 MARS 2014. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 295 du Code Judiciaire;

Vu la loi-cadre relatives aux professions intellectuelles prestataires de services du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Considérant la candidature de M. André Buysse, juge auprès du tribunal de commerce d'Anvers, pour la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. André Buysse satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'intérêt de M. André Buysse pour le droit commercial et économique;

Considérant le fait que M. André Buysse est le co-auteur d'un livre concernant le droit des entreprises;

Considérant la lettre de recommandation de l'Institut professionnel du 5 juin 2013, par laquelle il apparaît que M. Buysse a également une expérience dans des instituts similaires;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. André Buysse en qualité de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Vu l'avis favorable du président du tribunal de commerce d'Anvers, selon l'article 295 du code judiciaire, donné le 17 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. André Buysse, juge du tribunal de commerce d'Anvers, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE