23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2011 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 8 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.756.985 milliers d'EUR pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX