23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006, 21 juillet 2016, 9 octobre 2018 et 15 mai 2022 ;

Vu l'avis n° IF2023/0254 de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2023;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 avril 2023 ;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 avril 2023 permettant de passer outre au refus d'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 73.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence de disposer du cadre juridique pour le paiement des prestations fournies dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour les dossiers clôturés au cours de l'année judiciaire 2021-2022 (clôturés au plus tard le 30 juin 2022) et vu que ces prestations devraient pouvoir être payés dans un délai raisonnable ;

Considérant que l'avis de la Cour des comptes dans le cadre de la proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité du 20 février 2020 (DOC 55 0175/002) n'est qu'une estimation et qu'il n'est possible d'en évaluer l'impact qu'après quelques années ; que, dès lors, cette estimation ne peut pas encore faire partie de l'enveloppe fermée pour calculer la valeur du point ;

Considérant que l'évolution de l'inflation impose une adaptation de la valeur du point et ce sur base de l'indice santé conformément à l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays ;

Considérant qu'en conséquence, le calcul du point ne peut se faire selon les règles usuelles ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juillet 2016, 9 octobre 2018 et 15 mai 2022, le 3°, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation au deuxième alinéa, la valeur du point pour le paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2021-2022 est fixée à 90,36 euros. »

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE