23 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 171, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 22 juin 2012; - l'article 245, alinéa 2, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003; - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 93, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007; - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2012 et modifiée par l'arrêté royal du 4 mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté, en exécution de la loi-programme (I) du 22 juin 2012, doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le numéro 2.12.B.9.b)1, des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2012 et modifiée par l'arrêté royal du 4 mars 2013, les mots « des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « des articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 ».

Art. 2.Dans le numéro 2.22 des mêmes règles d'application, les mots « dans le cadre d'un contrat de travail écrit » sont remplacés par les mots « dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants ».

Art. 3.Le numéro 4.10.C des mêmes règles d'application est complété par ce qui suit : « 4.10.C.1. Un précompte professionnel au taux de 18,17 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat visés au 4°, f, dans la mesure où il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés en cas de vie au travailleur ou au dirigeant d'entreprise à l'âge de 61 ans. 4.10.C.2. Un précompte professionnel de 20,19 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat visés au 4°, f, dans la mesure où il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés en cas de vie : - au travailleur ou au dirigeant d'entreprise à l'âge de 60 ans; - au travailleur à l'occasion de la mise à la retraite visée à l'article 27, § 3, de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, avant d'atteindre l'âge de 61 ans. »

Art. 4.Dans le numéro 5.24.e des mêmes règles, la phrase « e) 33 p.c. (16,5 p.c. après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c.) du montant brut des revenus visés à l'article 87, 5°, f. » est remplacée par la phrase « e) 33 p.c. des revenus visés à l'article 87, 5°, f (après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c. du montant brut des revenus). »

Art. 5.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994.

Loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, Moniteur belge du 27 mars 1999.

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002 (1re édition).

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008 (4e édition).

Loi-programme (I) du 22 juin 2012, Moniteur belge du 28 juin 2012.

Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 (4e édition).

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 5 décembre 1997, Moniteur belge du 31 décembre 1997.

Arrêté royal du 24 juin 1999, Moniteur belge du 14 août 1999.

Arrêté royal du 4 décembre 2003, Moniteur belge du 17 décembre 2003 (1re édition).

Arrêté royal du 15 décembre 2003, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (2ème édition).

Arrêté royal du 23 janvier 2004, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e édition).

Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e édition).

Arrêté royal du 7 décembre 2007, Moniteur belge du 17 décembre 2007.

Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e édition).

Arrêté royal du 11 décembre 2012, Moniteur belge du 14 décembre 2012 (1re édition).

Arrêté royal du 4 mars 2013, Moniteur belge du 8 mars 2013.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.