23 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 29, alinéa 4;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Vu l'association des gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°44.089/4 donné le 5 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, le montant minimal visé à l'alinéa 4 de l'article 29 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire est fixé à cinquante millions d'euros.

Le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à septante millions d'euros en cas de prestations de transport de voyageurs.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires, est abrogé.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat qui a le transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE