23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -10, § 1er, 2°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, conformément à l'actuel article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2000, l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire doivent être annoncés par un avis officiel publié au Moniteur belge dans la seconde quinzaine du mois de septembre;

Considérant que cet avis devrait également pouvoir être publié dans la première quinzaine du mois de septembre, afin d'utiliser de manière optimale, pour l'organisation des examens, la période de calme relatif, pour les commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice, période qui est le résultat de la suspension des délais des procédures de nomination et de désignation, conformément à l'article 186bis du Code judiciaire;

Considérant que cette modification doit être réalisée sans délai, puisqu'elle devra déjà être en vigueur pour les examens de la session 2003-2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire les mots « dans la seconde quinzaine » sont remplacés par les mots « dans le courant ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN