23 MAI 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté cadre du 4 avril 2003 qui modifie la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente a été pris en exécution de l'article 409 de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) permettant au Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, d'abroger, de compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur afin de permettre les communications électroniques entre, d'une part les citoyens et les entreprises et, d'autre part, les pouvoirs publics.

Les arrêtés pris en vertu de cette loi-programme doivent également être confirmés par la loi endéans les 12 mois qui suivent leur publication au Moniteur belge .

L'arrêté royal du 29 décembre 1983 pris en exécution de cette loi 28 décembre 1983 précitée doit également être adapté.

Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente que nous avons l'honneur de présenter à Votre Majesté vise d'une part à supprimer l'obligation incombant aux autorités communales de communiquer des données concernant la moralité des intéressés et d'autre part à supprimer la production de l' attestation de l'Inspection générale des denrées alimentaires.

L'obligation de produire une copie de l'autorisation délivrée par l'Inspection générale des denrées alimentaires (maintenant l'Agence Fédérale alimentaire) est également supprimée. Ces informations seront en effet disponibles dans le futur via la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'arrêté cadre du 4 avril 2003 entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Il importe que les arrêtés d'exécution entrent en vigueur à la même date.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux Et très fidèle serviteur Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

23 MAI 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, notamment les articles 3, 4, 7, 14, 16 et 17, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement à l'amiable des dettes du consommateur, à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et l'article 7bis inséré par l'article 13 dudit arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, notamment les articles 1er et 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 28 mars 2003;

Vu l'avis 35.228/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est abrogé.

Art. 2.L'article 26 du même arrêté royal est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS