23 MAI 1997. Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1996 fixant le cadre orgnanique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 décembre 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction du 19 décembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XII « Affaires Sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut Pasteur et son personnel ont été transférés le 1er janvier 1995 au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant que l'Institut Pasteur a été intégré au cadre du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à partir du 1er janvier 1995 et qu'il était auparavant un service public dépendant du Gouvernement Provincial du Brabant jusqu'au 31 décembre 1994; que cet Institut, tant sur le plan de sa structure réglementaire que sur celui de ses activités est manifestement une entité de recherche scientifique de haut niveau;

Considérant qu'étant donné la spécificité de l'Institut Pasteur, son intégration pure et simple dans le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement se heurtait à tellement de difficultés qu'il était de bonne administration d'y renoncer; qu'il convenait, dès lors, d'instaurer une barrière entre l'Institut Pasteur et les autres services du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement afin de sauvegarder une cohérence dans la politique du personnel des différentes entités;

Considérant que le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement a été fusionné avec le Ministère de la Prévoyance sociale le 1er octobre 1995;

Considérant qu'il convient d'adapter la barrière existante à la nouvelle structure du département fusionné; .

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Institut Pasteur tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 1996 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement constitue une entité distincte des autres services du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour la promotion par avancement de grade ou pour le changement de grade jusqu'au rang 17 inclus ainsi que pour l'accession au niveau supérieur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS