23 MAI 1997. Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 21 février 1992 et du 18 janvier 1994;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la décision n° 95/274/CE du 10 juillet 1995 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la décision n° 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

Vu la directive n° 95/33/CE du 10 juillet 1995 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la directive n° 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant d'une part que la directive et la décision susmentionnées doivent être transposées en droit national dans le délai fixé et d'autre part qu'il y a lieu d'informer sans retard les fabricants d'aliments composés d'une précision concernant un ingrédient interdit dans les aliments composés et de leur donner la possibilité de faire usage d'un nouveau produit, Sur la propositon de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, alinea 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, le mot « importe, » est supprimé entre les mots « Quiconque » et « fabrique ».

Art. 2.Dans l'article 25, 11°, alinéa 1er,du même arrêté les mots « ou de l'importateur » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'annexe I du même arrêté, la liste sous point 2.8. - Ingrédients dont l'incorporation dans les aliments composés et prémélanges est interdite - le point 2. est remplacé par la disposition suivante : « 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets. »

Art. 4.Dans l'annexe II du même arrêté la liste sous point 3 - Composés azotés particuliers - est modifiée comme il est indiqué en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Annexe Pour la consultation du tableau, voir image