loi

type loi prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997023401 source ministere des affaires economiques Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 septembre 1997 est inscrite comme entreprise hypothecaire, la société a (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997000624 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités du paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997000625 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997000626 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la gendarmerie type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997003418 source ministere des finances Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997003451 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BingoVision, loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 23/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012350 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012343 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012349 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012461 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012538 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997012593 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 16 juin 1997, M. Luc Van Hamme, ingénieur principal, est promu par avancement de grade au grade d'ingénieur en chef-directeur, à partir du 1er mars 1997. Par arrêté royal du 16 juin 1997, M. Erik Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012611 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des Constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012654 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption type arrêté royal prom. 23/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997016143 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997003423 source ministere des finances Commission pour la normalisation de la comptabilité publique. - Mandats Par arrêté ministériel du 21 novembre 1996, qui produit ses effets le 1er mai 1996, l'article 1er, 4°, deuxième tiret de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1993 portant dés « - en raison de ses compétences particulières en matière de comptabilité provinciale : M. Scho(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997003493 source ministere des finances Comité de direction de la société de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers Démission honorable Par arrêté ministériel du 29 août 1997, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, démission honorable de ses fonctions à été (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997003494 source ministere des finances Désignation. - Nomination comme membre Par arrêté ministériel du 29 août 1997 entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, Mme Anne Vleminckx est nommée membre du comité de direction de la société de la bourse de valeurs mobil (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997036019 source ministere de la communaute flamande Refus en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 la société Ascor Analyse bv, Takkebijsters 13 B, 4817 BL Breda, Nederland, n'est pas agréée en qualité d'expert en assainissement du sol. Par arrêté (...)

décret

type décret prom. 15/07/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997036107 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027461 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de l'Etang Macar type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027460 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Bourcy type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027464 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du Poteau type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Hannerhaassel type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027463 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Moinet type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027469 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Cowan type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027467 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Boeur type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027468 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Roset type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027471 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Buret type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027470 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Sol fagne type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027473 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de la Fagne du Curé type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997027472 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Vellereux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997036109 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la compétence, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives de l'enseignement spécial

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997009701 source ministere de la justice Ordre judiciaire Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe.- Session ordinaire de novembre 1997 Le Ministère Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte (...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997023399 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 septembre 19 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à 1(...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997041006 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 JUIN 1997 1. Exécution du budget 1996 au cours de l'année 1997 Recettes encaissées et imputées (...) Pour la consultation du tableau, voir image

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997036213 source ministere de la communaute flamande Societe publique des Déchets pour la Région flamande Agréments en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 la société Archimedes nv, Vogelzang 59, 3140 Keerbergen, est agréée pour une durée de cinq ans Par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 la société Bureau voor Milieuonderzoek nv, Vlaanderenstraa(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/1997 numac 1997012581 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 juin 1997, M. Philippe Durand, ingénieur principal auprès de la Régie des Transports maritimes, est transféré d'office dans le grade d'ingénieur principal au Ministère de l'Emploi et du Travail, ave (...)

document

type document prom. 17/12/1996 pub. 17/09/1997 numac 1997015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Traités et Accords bilatéraux conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Belgique. - Echange de notes

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy