23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle

RAPPORT AU ROI Sire, Depuis plusieurs années, les contribuables ont la possibilité de recevoir leur avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques uniquement par voie électronique via le système de l'internet banking et l'application "Zoomit".

L'Administration générale de la fiscalité a choisi de ne plus utiliser le système de l'internet banking pour la présentation électronique de l'avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques à partir de l'exercice d'imposition 2019. Désormais, l'avertissement-extrait de rôle susmentionné sera présenté au contribuable via une plateforme électronique sécurisée du gouvernement fédéral.

Le présent arrêté a pour objet d'adapter les articles 136/1 et 136/2 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur le revenu 1992 dans ce domaine.

Ces articles ont pour objet la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques.

Une disposition transitoire pour l'exercice 2019 est également prévue pour les contribuables qui reçoivent déjà leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via le système de l'internet banking.

Quand l'administration dispose d'une adresse e-mail valide, ils continueront de recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique, étant entendu qu'il sera désormais disponible via une plate-forme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.

Dans l'hypothèse d'une imposition commune, l'administration doit disposer de l'adresse e-mail de chacun des conjoints, soit une adresse e-mail personnelle, soit une adresse e-mail commune qu'ils ont chacun communiqué dans MyMinfin ou dans Tax-on-web au moment de l'accord pour l'envoi de l'avertissement extrait de rôle via le système de l'internet banking.

Les contribuables qui, dans le cadre de la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle via le système internet banking, n'ont communiqué qu'un numéro de compte bancaire et aucune adresse e-mail à l'administration, recevront leur avertissement-extrait de rôle sous pli fermé. Toutefois, ils peuvent choisir de fournir à l'administration une adresse e-mail valide afin de pouvoir continuer à recevoir l'avertissement-extrait de rôle par voie électronique.

Le présent projet tient compte de l'ensemble des remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 66.157/3 en date du 11 juin 2019.

Pour ce qui est de la remarque formulée par le Conseil d'Etat au point 10 de l'avis susvisé, il va sans dire que le présent arrêté royal vaut non seulement pour les conjoints mais également pour les cohabitant légaux. En effet, pour l'application du présent arrêté royal, le terme de "conjoint" a le sens défini par l'article 2, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

AVIS 66.157/3 DU 11 JUIN 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT LES ARTICLES 136/1 ET 136/2 DE L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 RELATIFS A L'ENVOI ELECTRONIQUE DES AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE ROLE' Le 9 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 28 mai 2019. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Peter Sourbron, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin 2019. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation préliminaire 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Portée du projet 3. Pour l'envoi électronique des avertissements-extrait de rôle, le SPF Finances utilise actuellement la plateforme Zoomit (1).A l'avenir, il fera cependant usage du système de l'eBox, qui fait l'objet de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer `relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox' (2). Le projet d'arrêté soumis pour avis a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires afin de permettre le passage au système de l'eBox.

A cet effet, il modifie les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal du 27 août 1993 `d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' (ci-après : AR/CIR 92) (chapitre 1er du projet).

Pour l'exercice d'imposition 2019, il prévoit un régime transitoire (chapitre 2). Si le SPF Finances dispose d'une adresse e-mail personnelle valide d'un citoyen - ou, dans le cas d'une imposition commune, d'une adresse e-mail personnelle valide de chacun des conjoints ou cohabitants légaux, ou d'une adresse e-mail commune valide -, l'accord donné expressément, soit via Tax-on-web soit via MyMinfin, en ce qui concerne la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via Zoomit demeure valable pour la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle de l'exercice d'imposition 2019 via l'eBox (article 3, alinéas 1er et 2). Si tel n'est pas le cas, l'avertissement-extrait de rôle sera transmis par la voie normale, c'est-à-dire sous pli fermé (article 3, alinéa 3), ce qui doit également tenir lieu de notification valable (article 4).

L'arrêté en projet entre en vigueur le 1er juillet 2019 (article 5).

Fondement juridique 4. L'arrêté en projet puise en principe son fondement juridique dans l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), qui charge le Roi de déterminer les modalités d'application de la possibilité de recevoir des avertissements extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques.5. Pour l'article 4 de l'arrêté en projet, il y a toutefois lieu d'invoquer le pouvoir général d'exécution du Roi, combiné avec l'article 302, alinéa 1er, du CIR 92.En effet, l'habilitation prévue à l'article 302, alinéa 3, du CIR 92 concerne exclusivement la procédure électronique, tandis que cet article de l'arrêté en projet porte sur l'envoi sous pli fermé.

Formalités 6. L'accord du Ministre du Budget fait défaut.Selon l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif et budgétaire', cet accord est requis si les crédits sont insuffisants ou inexistants pour le régime en projet, ou s'il est de nature à influencer directement ou indirectement les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles.

Examen du texte Préambule 7. Le préambule doit être mis en conformité avec l'observation formulée ci dessus à propos du fondement juridique de l'arrêté en projet.On ajoutera donc au début du préambule une référence à l'article 108 de la Constitution.

Article 1er 8. Les modifications que l'article 1er du projet entend apporter à l'article 136/1 de l'AR/CIR 92 prévoit notamment que l'accord explicite que marque un contribuable sur la procédure électronique pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle implique que "le contribuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent".En outre, il est prévu que le contribuable communique au SPF Finances une adresse e-mail personnelle valide "lui permettant de recevoir une notification l'informant que son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition sur la plateforme électronique sécurisée", mais que cette notification ne remplace pas "la mise à disposition [officielle] de l'avertissement-extrait de rôle".

A cet égard, on notera que le projet prévoit uniquement la possibilité d'envoyer une notification par e-mail, sans que l'administration fiscale y soit contrainte, tandis que le contribuable ne peut se contenter d'attendre une notification par e-mail avant de consulter l'eBox.

Invité à fournir des explications à ce sujet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Het is inderdaad zo dat er niet zwart op wit staat dat de belastingplichtige een e mail gaat ontvangen. § 2 van het artikel 136/1 bepaalt evenwel dat er een geldig e mailadres moet meegedeeld worden dat hem in staat stelt een kennisgeving te ontvangen waarin hem wordt meegedeeld dat zijn aanslagbiljet hem ter beschikking wordt gesteld op het elektronisch platform. Met die kennisgeving wordt wel degelijk een e-mail bedoeld. Indien nodig kan dit nog in het verslag aan de Koning en/ of het KB expliciet worden gesteld".

Même si la notification par e-mail n'est pas fiable à 100% en ce qui concerne la délivrance du message (il se peut que l'adresse e-mail indiquée ne soit plus active ou que pour l'un ou l'autre motif technique, le message n'arrive pas à destination), le moins que l'on puisse toutefois demander à l'administration fiscale est qu'une notification soit en tout cas envoyée à l'adresse e-mail renseignée (sans qu'elle doive contrôler si le message est effectivement arrivé, du moins s'il n'apparaît pas que l'adresse e-mail n'est plus valide).

Il conviendrait d'ajouter une obligation en ce sens dans la disposition en projet (3). De cette façon, le contribuable qui a renseigné une adresse e-mail valide pourra partir du principe qu'il recevra, dans des conditions normales, un e-mail l'informant qu'il trouvera l'avertissement extrait de rôle dans l'eBox.

L'obligation pour le contribuable de contrôler, au besoin régulièrement, si l'avertissement extrait de rôle est disponible via l'eBox reste cependant maintenue. Le délégué a fourni à ce sujet les explications suivantes : "Artikel 136, § 1, tweede lid is niet gewijzigd ten opzichte van de nu bestaande tekst. Deze passage is erin opgenomen als een soort noodbepaling om te voorkomen dat de belastingplichtige bijvoorbeeld zou stellen dat, alhoewel het bericht naar het correcte e-mailadres verstuurd werd, hij dit nooit ontvangen heeft en hij dus niet in de mogelijkheid was om kennis te nemen van zijn aanslagbiljet. Door dergelijke passage op te nemen wordt dit voorkomen. § 3, 3° van artikel 136/1 vangt dit enkel op voor het geval het e-mailadres niet meer geldig is. In dit geval wordt er dan ook een papieren aanslagbiljet verstuurd".

Article 3 L'article 3, alinéa 1er, du projet détermine dans quels cas un accord donné expressément en ce qui concerne la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via Zoomit demeure également valable pour la mise à disposition de l'avertissement extrait de rôle concernant l'exercice d'imposition 2019 via l'eBox.

A la question de savoir ce qui se passera pour les exercices d'imposition suivants, le délégué a répondu comme suit : "Het gaat hier inderdaad ook over de aanslagjaren volgend op 2019. Er had moeten staan `2019 en volgende'. We zullen dit aanpassen".

On peut se rallier à cette proposition. 10. L'article 3, alinéa 2, du projet ne mentionne que les "conjoints", alors que le régime en projet doit également s'appliquer aux cohabitants légaux qui sont aussi imposés globalement. Article 5. 11. Il va de soi que la date prévue d'entrée en vigueur ne peut être maintenue que si l'arrêté royal visé à la note de bas de page 2 fixe effectivement la date à laquelle le SPF Finances doit prévoir un échange électronique via l'eBox au 1er juillet 2019. Le greffier A. Truyens Le président J. Baert _______ Notes (1) Il s'agit d'une plateforme pour l'Internet banking.(2) Le Roi doit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer la date à partir de laquelle le SPF Finances, entre autres, doit prévoir un mode d'échange électronique par le biais de l'eBox (article 13 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer).Le délégué a annoncé qu'un projet d'arrêté royal à cette fin sera prochainement soumis à la section de législation. (3) Il ne suffit pas de le mentionner dans le rapport au Roi. 23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code des impôts sur le revenu 1992, article 302, alinéa 3, inséré par l'article 25 de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2019 ;

Vu l'avis 66.157/3 du Conseil d'Etat donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Modifications de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Dans l'article 136/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Lorsque le contribuable marque explicitement son accord sur le procédé exposé à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit via Tax-on-web lors du remplissage de la déclaration, soit via Myminfin, son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition exclusivement via une plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.

Cet accord implique que le contribuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent." ; 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : "Le contribuable communique à l'administration, via Tax-on-web ou MyMinFin, une adresse e-mail personnelle valide.L'administration enverra au contribuable, sur cette adresse e-mail, une notification l'informant que son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition sur la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er." ;

La notification visée à l'alinéa 1er ne remplace toutefois pas la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle dans la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er." ; 3° dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots "l'internet banking" sont remplacés par les mots "la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er" ; 4° le § 3, 3° est remplacé par ce qui suit : "3° a communiqué à l'administration une adresse e-mail qui n'est plus valide au moment de la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle." ;

Art. 2.Dans l'article 136/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Dans le cas d'une imposition commune, chacun des deux conjoints doit fournir l'adresse e-mail visée à l'article 136/1, § 2.

Dans le cas où les deux conjoints ont communiqué la même adresse e-mail susvisée, il est présumé que les deux conjoints ont connaissance de la notification de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle et qu'ils sont donc tous deux en mesure d'exercer leurs droits, notamment en ce qui concerne la réclamation." ; 2° dans le § 3, 1°, les mots "le conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques" sont remplacés par les mots "un des conjoints" ;3° le § 3, 3° est abrogé. CHAPITRE 2 - Dispositions transitoires

Art. 3.Si le Service public fédéral Finances dispose d'une adresse e-mail personnelle valide qui a été communiquée à l'administration soit via Tax-on-web soit via MyMinfin, l'accord donné expressément en ce qui concerne la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via le système d'internet banking prévu à l'article 136/1, § 1er, de l'AR/CIR 92, demeure également valable pour la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle concernant l'exercice d'imposition 2019 et les suivants via la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale visée à l'article 136/1, § 1er, alinéa 1er, tel que modifié par l'article 1er, 1° du présent arrêté.

Dans le cas d'une imposition commune, l'administration doit disposer, soit d'une adresse e-mail personnelle valide de chacun des conjoints, soit d'une adresse e-mail commune valide.

Si dans le cadre de la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via le système d'internet banking, aucune adresse e-mail personnelle valide n'a été communiquée à l'administration via les canaux mentionnés à l'alinéa 1er, l'avertissement-extrait de rôle sera transmis sous pli fermé.

Art. 4.La transmission de l'avertissement-extrait de rôle au contribuable sous pli fermé en ce qui concerne les exercices d'imposition pour lesquels un choix explicite avait été exprimé en vue de sa mise à disposition via le système d'internet banking, vaut notification valable de l'avertissement-extrait de rôle qui est le point de départ du délai visé à l'article 371, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. CHAPITRE 3 - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO