23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 16 janvier 1964, Moniteur belge du 25 février 1964.

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 2 mars 2004 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 15 avril 2004 sous le numéro 70728/CO/120.02)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de préparation du lin, ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 4.Les salaires sont liés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Art. 3.Les salaires sont stabilisés par tranche de 0,40 point de l'indice.

Les tranches de stabilisation suivantes sont fixées à partir du 1er juillet 2003 : 111,79 - 112,18 112,19 - 112,58 112,59 - 112,98 112,99 - 113,38 113,39 - 113,78 113,79 - 114,18 114,19 - 114,58 114,59 - 114,98 114,99 - 115,38 115,39 - 115,78 115,79 - 116,18 116,19 - 116,58 116,59 - 116,98 116,99 - 117,38 117,39 - ...

Art. 5.Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les salaires sont adaptés par une hausse ou une baisse de 0,0372 EUR de l'heure, lorsque l'indice des prix à la consommation excède la limite supérieure ou tombe sous la limite inférieure de la tranche de stabilisation en vigueur.

Art. 6.L'adaptation des salaires découlant de leur liaison à l'indice des prix à la consommation, prend cours le premier lundi suivant le mois au cours duquel l'indice des prix à la consommation dépasse ou n'atteint plus la tranche de stabilisation en vigueur.

Art. 7.La convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la prépartion du lin, liant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1980, modifiée par les conventions collectives de travail des 29 janvier 1987 et 12 novembre 1991, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 24 avril 1987 et 8 mai 1992, est abrogée.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE