23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 14524, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer portant réforme de l'impôt des personnes physiques et modifié par la loi-programme du 5 août 2003;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 6311 et l'annexe IIbis, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 16 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que : - certaines dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004; - la date limite de rentrée de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 a été fixée au 30 juillet 2004; - les dispositions de cet arrêté doivent par conséquent être fixées dans les plus brefs délais et que les intéressés doivent en être informés le plus rapidement possible; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6311, § 1er, 1°, alinéa 4, b, 1er tiret, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002, les mots "alinéa 1er, 1° à 3°" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 1° à 3°bis ".

Art. 2.A l'annexe IIbis à l'AR/CIR 92, inséré par le même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la mesure 1, B, alinéa 3, 2ème tiret, les mots "de bois, bois compressé non traité ou tourbe;" sont remplacés par les mots "de bois ou de bois compressé non traité;"; 2° dans l'intitulé du texte français de la mesure 2, le mot "sanitaire" est supprimé;3° dans les mesures 2, 2e tiret et 3, c, les mots "entre 0 et 60°" sont remplacés par les mots "entre 0 et 70°";4° il est inséré entre les mesures 3 et 4, une mesure 3bis rédigée comme suit : "Mesure 3bis : Installation d'une pompe à chaleur géothermique L'entrepreneur enregistré atteste que : - les pompes à chaleur géothermique sont pourvues du marquage CE; - le coefficient de performance globale est supérieur ou égal à 3"; 5° dans la mesure 4, les mots "coefficient de transmission K" sont remplacés par les mots "coefficient de transmission U".

Art. 3.Les articles 1er et 2, 4° entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

L'article 2, 1° à 3° et 5° entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002, éd. 2.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.