23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective du 6 mai 1997 Fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois (convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44932/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objectifs

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5 des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois, créé par la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé"Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" et fixation de ses statuts, enregistrée sous le numéro 41800/CO/125.03. - à 6 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. déclarés à l'ONSS pour les ouvriers du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, - à 7,125 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. déclarés à l'O.N.S.S. pour les ouvriers à partir du 1er avril 1997.

La cotisation fixée ci-dessus à pour but de financer les missions du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois. CHAPITRE III. - Ventilation des cotisations

Art. 4.§ 1er. La cotisation non ventilée pour le financement, l'octroi et le payement des avantages conventionnels de sécurité d'existence ainsi que les avantages sociaux sectoriels.

La cotisation non ventilée de 4,65 p.c. du 1er janvier 1997 passe à 5,55 p.c. au 1er avril 1997. § 2. La cotisation ventilée de 0,0575 p.c. est ventilée comme suit : - cotisation de 0,10 p.c. prévue pour le financement de groupes à risque dans le cadre de l'arrêté royal du 27 janvier 1997; - cotisation de 0,25 p.c. pour le financement des efforts de formation professionnelle sectorielle; - cotisation de 0,225 p.c. pour la solidarisation de la formation et l'apprentissage pendant les heures de service. § 3. Cotisation spéciale "FERCOB".

Cotisation de 1 p.c. pour financer le "FERCOB", Fonds d'études et de recherches du commerce du bois. CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 5.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 31 août 1995 relative à la fixation du taux de cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, et enregistrée sous le numéro 40030/CO/125.03.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET